…qui pourrait être exploitée facilement à des fins malveillantes. Je suis donc défavorable au rétablissement de l’article 18 bis.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
…qui pourrait être exploitée facilement à des fins malveillantes. Je suis donc défavorable au rétablissement de l’article 18 bis.
Pourquoi ? Parce qu’ils amendements tendent à donner aux associations agréées l’accès à l’ensemble de la procédure pénale, et donc à la procédure de contrôle fiscal préalable. Cet accès serait large, puisque l’habilitation permettrait aux associations d’obtenir des informations sur le patrimoine, les revenus, la situation fiscale et le statut marital de l’ensemble des personnes impliquées dans une procédure fiscale. Cela constituerait une brèche considérable dans le secret de l’instruction et le secret fiscal,…
Que les choses soient très claires : je suis résolument opposé aux amendements nos 635 et 802 !
Le dispositif que vous voulez instaurer traiterait de la même façon un particulier qui aurait embauché un sans-papiers pour faire le ménage dans son appartement et un groupe d’escrocs du BTP qui ferait tourner tous ses chantiers en exploitant des dizaines d’immigrés sans papiers. Votre amendement souffre d’un problème de proportionnalité.Enfin, le recouvrement des cotisations sociales que vous voulez instaurer est déjà prévu par le code de la sécurité sociale, avec des pénalités que vous avez oublié d’intégrer à votre texte. Avis défavorable.
Je rappelle tout d’abord que les peines punissant l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ont déjà été portées de un à cinq ans par l’adoption de la loi « asile et immigration » en 2024. De plus, vous oubliez de demander le rehaussement de la peine lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
La commission avait rejeté un amendement similaire. La procédure de saisie conservatoire des articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale, que vous mentionnez, est déjà applicable aux crimes et délits d’escroquerie en bande organisée, et peut donc être appliquée aux cas de fraude sociale grave.De plus – c’est ce que j’avais évoqué en commission –, les conditions que vous voulez introduire risquent de limiter les cas où la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale pourraient saisir le procureur, en mentionnant la nécessité d’« indices graves et concordants ». Par conséquent, votre…
La commission des finances avait rejeté la proposition de supprimer toutes les prestations sociales d’une personne condamnée pour fraude fiscale et sociale pour une durée maximale de cinq ans. Si je comprends la logique de ces amendements, les prestations sociales comprennent un ensemble de prestations versées au bénéfice de la famille de la personne condamnée ; une telle disposition irait donc à l’encontre du principe de personnalité des peines en matière répressive. Or je vous rappelle que c’est un principe important, inscrit aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du …
Les principaux acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier les agents de la DGFIP – direction générale des finances publiques – que j’ai consultés, sont formellement opposés à un tel encadrement des règlements d’ensemble. Avez-vous interrogé les agents qui luttent contre la fraude fiscale ? Dans le rapport de la Cour des comptes qui examinait les politiques de lutte contre la fraude fiscale, l’une des recommandations était précisément de favoriser ce type de règlement d’ensemble.Le règlement d’ensemble n’est pas une remise gracieuse, un cadeau que l’on ferait aux entreprises ;…
Les amendements ont déjà été débattus et rejetés en commission des finances, du fait des conséquences disproportionnées qu’ils sont susceptibles d’avoir pour les entreprises, notamment stratégiques. Le délit de fraude fiscale peut inclure des cas d’omission de déclaration dans les délais prescrits ou de sous-déclaration de TVA. Il s’agit certes de comportements illégaux, mais qui relèvent davantage de manquements que de délits. Face à ces manquements, vous interdiriez pour dix ans le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), de la réduction d’impôt pour mécénat ou d’avantages fiscaux liés à …
Avis favorable aux deux sous-amendements parce qu’ils apportent des précisions légistiques. Et je réitère mon avis favorable sur l’amendement.
Si je ne donne pas d’explication, il peut arriver qu’un avis défavorable aboutisse tout de même à l’adoption d’un amendement pourtant totalement inapplicable et alors même que j’aurais pu le démontrer… Dont acte.L’article 15 bis prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – mettent en place chaque année un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, leurs salariés et collaborateurs. Toutefois, les échanges que j’ai eus avec Tracfin et avec la direction générale du Trésor m’ont mont…
Défavorable.
Vous faites référence, dans l’exposé sommaire, à la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. Elle est en effet très intéressante, mais déjà appliquée en droit français. Vous allez même plus loin puisque vous proposez que les entreprises soient exclues de l’accès aux marchés publics dès lors que des faits d’évasion fiscale sont constatés, et cela avant toute sanction pénale ou administrative, donc avant tout débat contradictoire. Une telle disposition aurait le caractère d’une sanction automatique et serait à ce titre – je le souligne – non constitutionnelle.Avis défavorable.
Il est proposé de permettre à l’autorité administrative de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation après deux années d’inactivité afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’améliorer la surveillance du secteur de la philanthropie. De nombreuses fraudes associées à ces fonds de dotation sont en effet constatées.
Par conséquent, Tracfin a beaucoup de difficultés à obtenir des informations. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement qui porte sur les sociétés à prépondérance immobilière. Si l’on met dans la boucle des professionnels du droit et du chiffre, qui sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ils pourront effectuer des signalements auprès de Tracfin.Je vous invite donc à voter pour mon amendement, étant précisé que je suis favorable au sous-amendement de M. Masséglia et, de fait, en désaccord avec M. le ministre.
Or l’objectif de certaines sociétés est que les activités dont nous parlons restent sous les radars, qu’elles ne soient pas repérées.
D’autre part, Tracfin peut disposer d’informations si les opérateurs procèdent à des déclarations.
Je suis favorable au sous-amendement de mon collègue Masséglia car il inclut les experts-comptables dans le dispositif – j’avais omis de les faire figurer dans mon amendement, qui ne mentionne que les avocats et les notaires.
Favorable.
Je veux parler de sa rédaction !Il s’agit d’étendre le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière, qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession des titres de ces sociétés permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations que je viens de mentionner. Cela constitue un trou considérable dans la raquette du dispositif de vigilance et de signalem…
Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement. Je suis assez heureux du résultat final et j’espère qu’il sera adopté. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Je comprends tout à fait le sens de l’amendement mais, là encore, il arrive après la bataille. Il est satisfait en pratique par l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui assujettit les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, dont les jetons non fongibles (NFT), aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.
Il est question d’étendre les obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au commerce des véhicules de collection. Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement, l’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit déjà non seulement les marchands d’art et d’antiquités, mais aussi les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens à ces obligations, ce qui couvre en pratique les transactions dont font l’objet les objets de collection. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, puisqu’il ne faut pas se …
Je comprends l’objectif de l’amendement, mais le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. En effet, il y est fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’enchères publiques et qui n’interviennent pas dans le cadre des ventes de gré à gré. Or l’amendement a justement trait aux opérations de vente de gré à gré. Il présente donc une difficulté.Par ailleurs, l’analyse sectorielle des risques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’exposé sommaire mentionne, concerne le secteur banc…
On peut certes se faire plaisir en revotant des dispositions de ce genre, mais c’est inutile. Je renouvelle mon avis défavorable aux deux amendements.
En réalité, ces amendements en discussion commune sont satisfaits. Je reprends les propos de M. Boyard : l’inflation normative, contre laquelle tous les juristes nous préviennent, doit aussi être évitée lorsque nous abordons des sujets tels que celui qui nous occupe. Vous voyez : je cite les bons auteurs !
Avis défavorable également.
Si je comprends le sens de l’amendement no 732, en pratique, les obligations qu’il propose sont déjà couvertes. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les marchands d’art et d’antiquités, ainsi que les ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui recouvre, dans les faits, les objets de collection.À cet égard, je vous invite à vous reporter à l’analyse sectorielle annuelle des risques de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui liste les marchandises concernées par les obligations et y inclut les objets de collection. Avis défavora…
Cette position m’a été suggérée par les opérateurs du secteur, qui luttent contre la fraude liée au commerce de produits de haute valeur.
…qui peuvent avoir des commandes exceptionnelles – c’est l’objet de mon amendement initial – et se limiter au seuil des 10 000 euros recommandé par Tracfin, qui permet de faire le tri entre l’information totalement inutile, au-dessous de 10 000 euros, et, au-dessus de ce seuil, l’information utile pour engager des procédures d’enquête pour fraude fiscale.Mon amendement défend donc une position technique, qui ne part pas de préjugés.