M. Daniel Labaronne

Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes fiscales risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. Par ailleurs, le délai imparti pour rendre le rapport demandé me semble bien trop court. Enfin, l’administration fiscale s’est engagée, avec l’aide d’universitaires, dans des travaux d’évaluation de la fraude fiscale, ayant notamment pour objectif d’apprécier les effets des mesures d’incitation sur le comportement des contribuables. Plusieurs services nous ont indiqué que ces travaux seraient longs et complexe…

Je vais prendre le temps d’expliquer ce dont il s’agit. L’amendement a pour objet de sécuriser l’imposition des plus-values afférentes à certaines catégories d’actifs numériques. À partir du 1er juillet 2026, le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, qui définit le cadre normatif de ces actifs, exclura de son champ d’application ceux qui confèrent un droit de propriété sur un actif matériel, par exemple un immeuble ou des œuvres d’art. Dans ce cas, détenir un actif numérique est équivalent à détenir un actif réel et, en cas de vente, le vendeur doit être taxé s…

Introduit par le Sénat, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette demande ne m’apparaît pas fondée car les services de l’administration fiscale affirment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. La DGFIP n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit, et je m’interroge donc sur une demande de rapport qui tend à remettre en cause un mécanisme ayant démontré son efficacité. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.

Il vise à apporter une précision légistique nécessaire à l’effectivité du dispositif de l’article.

Défavorable.

En fin de compte, cet article a pour but de corriger une erreur de coordination. Le droit de prise de copies des documents visés aurait dû être accordé en 2021, lorsque le champ du contrôle des reçus fiscaux par l’administration a été étendu. C’est pour corriger cet oubli que l’article a été inscrit dans le projet de loi. Il faut donner aux contrôleurs le droit de repartir avec des documents, pour pouvoir bien les examiner une fois revenus dans leur administration.

Les associations percevant des dons émettent des reçus fiscaux. Actuellement, les agents qui contrôlent ces structures doivent prendre des notes à la main et ne peuvent pas repartir avec les documents. L’article 20 bis que Mme Feld veut supprimer vise à aligner le contrôle des reçus fiscaux sur des procédures similaires, comme la vérification de la comptabilité ou l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lesquelles il est permis de prendre copie des documents. Suivre Mme Feld reviendrait à empêcher l’administration fiscale d’exercer pleinement ses missions e…

L’amendement tend à réécrire le 1o de l’article 20 de telle sorte que serait supprimée la nouvelle obligation déclarative instaurée par cet article. Avis défavorable.

Il vise à donner à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la possibilité de conclure des transactions, après accord du procureur de la République. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit aucun dispositif autorisant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à transiger, avec l’accord du procureur de la République, pour les infractions que les agents de cette direction sont habilités à constater. Cette lacune prive le ministère public d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose en …

L’article 19 ter A pose plusieurs problèmes juridiques, d’abord au regard du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue : l’alourdissement des sanctions prévu apparaît disproportionné. En outre, cette majoration des sanctions serait sans effet, puisque le juge pénal doit prendre en compte les pénalités administratives déjà appliquées. Enfin, les peines sanctionnant la fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises par le législateur ; le dispositif en vigueur fonctionne bien et se trouverait brouillé par ces nouvel…

Rappelons que le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public a été créé par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le rapport d’information relatif à l’évaluation de l’impact de cette loi, déposé en 2021, faisait état d’un bilan très positif s’agissant de la mise en œuvre de cette convention : elle a permis le versement à l’administration fiscale de 4 milliards d’euros d’amendes et de plus de 650 millions d’euros de dommages et intérêts ; elle a également favorisé la montée en puissance du parquet national financier (PNF).La CJIP a donc permis d’aligner la France sur les standards…

Je suis défavorable à cet amendement qui tend à instaurer ce qui ressemble à une peine accessoire, à caractère automatique, sans modulation possible de la sanction, et ce en l’absence de toute intervention du juge pour garantir la proportionnalité de la peine. J’espère donc que vous voterez contre, même si le cas de figure est le même que pour l’amendement précédent, que vous avez adopté malgré mon cri du cœur.

Je suis quelque peu déçu de ce sort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’ai le droit de laisser parler mon cœur ! (Sourires.) Avis défavorable.

Je comprends que vous contestiez l’application du droit fiscal français, mais il ne prévoit pas d’extraterritorialité ! Je reste un peu amer que vous ayez adopté l’amendement précédent, qui remplissait tous les critères de l’inconstitutionnalité – soit exactement ce que vous reprochez aux amendements du groupe Rassemblement national.

Les professionnels qui accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche entrent déjà dans le champ…

…mais ce dispositif existe déjà !

Vous avez raison…

Avis défavorable. Ces amendements portent atteinte au principe de la personnalité des peines – issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, au principe non bis in idem – selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits – ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines. Cela fait beaucoup ! De surcroît, ils limitent le pouvoir d’appréciation de l’administration en l’empêchant de moduler la sanction.

Défavorable. Il convient de laisser l’administration apprécier la sanction en fonction de la situation au lieu de fonctionner avec des peines planchers.

Puisqu’on m’y invite, je serai bref : avis défavorable sur cet amendement, qui présente une incohérence au regard du principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales.

Vous voudriez sanctionner un conseil qui indiquerait à un contribuable qu’il peut bénéficier de crédits d’impôt semblables ? Ce serait tout de même étonnant ! Ensuite, « crédibiliser » une minoration de sa base taxable, cela n’a pas de sens sur le plan juridique. Enfin, votre définition de l’infraction est bien trop large. Elle encourrait une censure constitutionnelle au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige une description précise de l’acte sanctionné. Avis défavorable.

Mais certains d’entre nous procèdent à une telle minoration, madame la députée ! Par exemple lorsque nous sollicitions le crédit d’impôt services à la personne (Cisap)…

Vous voulez étendre l’article 19 bis au cas d’un conseil ayant permis à des contribuables « de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable »…

Je suis cohérent puisque le dispositif prévu à l’article existe déjà : il s’agit de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis, issue de la loi de finances pour 2024 ! Nous sommes en phase avec l’objectif de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et tous ses complices – conseils compris. C’est pourquoi nous avons prévu des sanctions à leur encontre. Il n’y a aucune incohérence. Le dispositif est déjà en place – ce n’est pas une invention de ma part mais le constat auquel nous sommes parvenus en examinant le texte en amont de sa discussion en séance publique.

Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis, qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale lorsqu’elle doit démontrer l’implication d’un conseil dans une fraude fiscale. Je vous invite donc …

Ce n’est certainement pas le droit pénal qui doit régler ce type de problèmes : c’est plutôt le droit fiscal. J’en profite pour souligner l’autonomie et l’indépendance de ces deux procédures, la procédure pénale et la procédure administrative, en l’occurrence la procédure fiscale.Votre démonstration comporte des points difficiles à comprendre. Comment entendez-vous démontrer que quelqu’un quitte le pays pour échapper à l’impôt et non pas par amour de la Belgique et des Belges ou de la Suisse, des Suisses et des Suissesses ?Vous pardonnerez l’ironie de mon propos, elle est encouragée par la réd…

L’amendement tend à créer un dispositif inapplicable en l’état, car il ne précise pas l’autorité qui prononcerait la privation des aides publiques et des prestations sociales. Elle pourrait devenir une peine complémentaire, prononcée par le juge pénal, ou une sanction administrative – il y a là un souci juridique !En outre, l’amendement ne prévoit aucune modulation de cette sanction et la rend contraire au principe d’individualisation des peines.Par conséquent, mon avis est défavorable.

Vous voulez relever le niveau de la peine encourue pour des faits relatifs à la dissimulation de revenus issus du trafic de stupéfiants, pour la porter à sept ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 3 millions d’euros.Or, en application de l’article 324-2 du code pénal, ces faits sont déjà couverts par le délit de blanchiment en bande organisée, lui-même puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 750 000 euros.Vous défendez des dispositions qui permettraient de sanctionner de deux manières différentes – celle que vous proposez et celle qui est déjà prévue – un même fait, la diss…

Vous vous trompez peut-être d’article, parce que l’article 19 ne concerne pas l’aggravation des peines que vous avez évoquée. Il permet simplement aux services de police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les cas de fraude fiscale, de fraude comptable et de mise à disposition d’instruments en vue de faciliter la fraude – extension demandée par les services de renseignements fiscaux. Il n’est pas question d’aggravation des peines. Grâce à cet article, la compétence du procureur financier serait étendue et les services de police judiciaire pourraient par exemple sonor…

Je retire mes sous-amendements et je rappelle mon avis défavorable aux amendements nos 635 et 802.