Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n’étais pas le premier partisan de la suppression de l’APL accession, en tout cas sous sa forme d’alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir.Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je réponds ici à l’intervention liminaire de M. Bazin – que l’APL accession, selon ses critères de l’époque, se concentrait « sur les quatre premiers déciles de revenu des bénéficiaires d’un PTZ, ce qui écarte les classes moyennes ». La Cour avait donc demand…
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial Oui, bien sûr.
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial …de peu, certes, repoussés quand même.
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial Elle les a tous repoussés ;…
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial Vous souhaitez exhumer une aide dont on a dit – sans le démontrer réellement – qu’elle avait permis la construction de 178 000 logements. Grâce au pacte d’investissement et aux dispositifs ANRU destinés à accompagner les constructions, les organismes HLM et les collectivités territoriales perçoivent à présent une aide dont le montant global, selon moi, excède largement les 80 millions d’euros que vous proposez d’inscrire. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la commission.
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial …la commission a émis un avis défavorable. Le ministre s’est exprimé tout à l’heure avec clarté à propos de l’évolution des aides au logement. J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement.
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial Après examen de cet amendement – que vous aviez déjà proposé l’année dernière –,…
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial Par ailleurs, mon cher collègue, au lieu de raisonner sur des masses, comme vous le faites, mieux vaudrait voir comment se distribue la masse que nous examinons.La réévaluation des aides au logement avait été bloquée à zéro en 2018, puis à 0,3 % en 2019. Le Gouvernement propose de fixer également le taux à 0,3 % cette année.La commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial La représentation nationale a compris que vous souhaitiez revaloriser les aides au logement au taux de 1 %. Votre demande est déjà partiellement satisfaite (M. Jean-Louis Bricout rit), car la contemporanéité des aides va rendre le calcul des droits plus fidèle à la situation individuelle des locataires, ce qui se traduira vraisemblablement, pour certains, par une augmentation supérieure à 1 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Séance du 07/11/2019· Mission « Cohésion des territoires » (état B)· rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai un avis à titre personnel.Vous proposez, cher collègue, de plafonner à 500 millions d’euros les frais de gestion de la CNAF. Or, d’après les documents budgétaires distribués par le Gouvernement concernant cet établissement public, ils s’élèvent à 300 millions d’euros.En revanche, comme vous le dites fort justement, la CNAF applique depuis 2016 un plan de performance, à la suite du groupe de travail présidé par notre collègue François Pupponi. Par ailleurs, cet établissement public a accompli récemment un travail signific…
Séance du 07/11/2019· Cohésion des territoires (suite)· rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est la faute des collectivités !
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) N’oublions pas Châteauroux !
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) L’amendement no 1437 vise à transférer une partie des crédits alloués aux nouveaux radars de contrôle routier aux communautés de communes, afin de soutenir l’organisation des transports publics. L’amendement no 1438 tend à transférer les mêmes crédits aux collectivités territoriales.Ces deux amendements sont surtout pour moi un prétexte pour prendre la parole. J’ai bien compris l’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre ; cependant, j’ai l’impression que cette politique participe à désunir les gens, dans une société devenue bien complexe. À vouloir désunir, on peut parfois aviver l’exasp…
Séance du 05/11/2019· Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D) Je défendrai en même temps l’amendement no 1437, si vous le permettez.
Séance du 05/11/2019· Hébergement d’urgence Entamée le 1er novembre, la trêve hivernale durera jusqu’au 31 mars 2020. C’est la soixante-cinquième trêve depuis l’instauration de cette règle suite au célèbre appel de l’abbé Pierre au cours de l’hiver 1954, alors que la température atteignait -13 °C à Paris et -21 °C à Mulhouse, et qu’il était tombé quatre-vingt-cinq centimètres de neige à Perpignan. La phrase suivante avait marqué les esprits : « Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée ».Depuis soixante-cinq …
Séance du 21/10/2019· Suspension et reprise de la séance Il est retiré.
Comme l’a fort bien dit Stella Dupont, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il est important que le Gouvernement puisse rassurer l’ensemble des collectivités territoriales sur les conséquences de sa réforme, en particulier s’agissant du calcul des dotations fondées sur le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscal.Mon sous-amendement tend donc à préciser, en accord avec Stella Dupont, que la réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements.
Je n’allongerai pas le débat. L’objet de l’amendement est de ramener le seuil de 1 milliard à 250 millions d’euros. Toutefois, après avoir entendu le ministre donner une définition des dirigeants, je souhaite préciser qu’Aude Bono-Vandorme et moi visons les présidents de conseil d’administration et de conseil de surveillance, les directeurs généraux, les présidents de directoire, les membres de directoire, ainsi que tous les directeurs fonctionnels des entreprises, car le PDG n’est pas le seul dirigeant d’une entreprise.
Séance du 19/06/2019· Présentation· rapporteur spécial La Cour des comptes, dont nous connaissons la qualité des travaux, a déjà bien dit combien les niches fiscales étaient contestables. Ce n’est qu’une analyse de juriste, mais le rapporteur général a donné son point de vue sur certaines d’entre elles dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.Surtout – c’est évidemment le plus exigeant –, nous appelons à un véritable pilotage des niches fiscales par les administrations centrales et déconcentrées de l’État. Actuellement, les ministères « métiers » ne suivent pas les niches fiscales, faute de données,…
Séance du 19/06/2019· Présentation· rapporteur spécial C’est d’ailleurs un paradoxe de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : avant elle, le Parlement votait les mesures nouvelles et reconduisait les services votés ; elle a mis un terme à cette pratique pour les dépenses ordinaires, mais celle-ci perdure pour les dépenses fiscales. Ce n’est pas parce qu’une règle est vieille qu’elle est bonne !Dès lors, nous proposons que soit organisé, lors de l’examen du projet de loi de finances, dans quelques semaines, un débat sur l’opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d’un montant peu significatif. Ce sont 161 d…
Séance du 19/06/2019· Présentation· rapporteur spécial S’ils se félicitent de ces résultats, les parlementaires du groupe majoritaire ne seront jamais des spectateurs complaisants ; ils seront toujours des aiguillons vigilants à l’égard du Gouvernement, en particulier du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances. C’est pourquoi il est nécessaire de faire de l’évaluation et du pilotage des dépenses fiscales – aussi appelées « niches fiscales » ou encore « renoncements à la recette fiscale » – une priorité politique. Notre devoir d’explication des décisions publiques est décuplé, et nous devons récupére…
Séance du 19/06/2019· Présentation· rapporteur spécial …mais également aux entreprises, par exemple avec la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie efficace fait dire à la Banque de France que le rythme des créations d’emplois salariés s’est accéléré au premier trimestre de 2019 et que la croissance du pouvoir d’achat est la plus forte enregistrée dans notre pays depuis une douzaine d’années.
Séance du 19/06/2019· Présentation· rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Depuis deux ans, les députés de la majorité, en particulier ceux de la commission des finances, n’ont pas « tazonné », comme on dit chez nous, dans le Berry : l’activité a été intense, le rythme soutenu et l’esprit déterminé. La seconde édition du Printemps de l’évaluation s’inscrit dans cette dynamique de travail. L’enjeu est aussi une meilleure organisation de notre procédure budgétaire : nous souhaitons passer davantage de temps à évaluer l’application des lois de finances et peut-être un peu moins de temps à les adopter.Le rapport des Français avec leur fiscalité est complexe, parfois cont…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale …et de l’existence de solutions concrètes pour tous les usagers. Tout cela va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution.Si cette note de recommandation est finalement moins ambitieuse que le plan d’action que j’ai précédemment exposé, elle nous rappelle néanmoins l’obligation de résultat qui pèse sur nos épaules. Aussi, je le répète, nous partageons les objectifs de cette proposition de résolution, que nous voterons. J’ai moi-même pu mesurer sur le terrain des avancées concrètes et positives. Certains de nos concito…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Dans notre débat, je souhaite poser une question : pourquoi ces efforts budgétaires, logistiques et politiques ont-ils dû attendre 2017 pour atteindre un niveau véritablement à la hauteur de l’enjeu ? S’il est sans doute toujours plus difficile de satisfaire les citoyens que ses followers, une réponse forte et ambitieuse était nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite, grâce à l’engagement du Gouvernement et de la majorité. Merci, monsieur le ministre, de vous être impliqué pleinement sur ce dossier.Nous partageons pleinement l’esprit et le constat dressé par cette proposition de résolution. N…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Plus généralement, nos élus locaux ont bien compris que les territoires sans couverture numérique satisfaisante sont des territoires qui ne compteront plus demain. La lutte contre les inégalités territoriales est et sera donc aussi facteur de croissance.
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Avant, les habitants de Tendu avaient l’impression d’être loin du monde. Depuis l’installation de cette antenne, c’est le monde qui s’est rapproché à eux. Comme vous, chère madame Dalloz, je sais que dans le domaine du numérique, les avancées sont souvent d’abord le résultat d’un engagement humain déterminé et déterminant. Je souhaite à ce titre saluer chaleureusement le président du département de l’Indre, un homme engagé sur ce sujet – comme vous, madame Dalloz, et je salue également votre proposition de résolution. Mais je crois que cette question rassemble beaucoup de députés de notre hémi…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale …qui mobilise 3 milliards d’euros d’investissement et 5 000 installations supplémentaires pour en finir avec les zones blanches. Cela passe également par une meilleure couverture des axes de transports routiers et ferroviaires en 4G. Le plan vise aussi à déployer la fibre optique sur 80 % du territoire à l’horizon 2022, avec des engagements des opérateurs privés rendus contraignants – merci d’avoir fait en sorte qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État !Pour être plus concret, je dirai quelques mots sur la petite commune de Tendu, dans l’Indre, qui a récemment i…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Le numérique est notre nouvelle grammaire. Ceux qui en sont éloignés se retrouvent parfois dans la marge, et souvent loin du monde. Le numérique a le pouvoir de rapprocher tout ce qui est loin : c’est aujourd’hui l’une des conditions essentielles d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture, au télétravail et à la télémédecine. Nous observons depuis quelques années une fracture territoriale d’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles militent pour le droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux appellent légitimement à plus et mieux de connexion.Nous avons là, mes…
Séance du 18/06/2019· Sécheresse dans l’Indre Nos céréaliers, nos éleveurs, nos viticulteurs en sont les plus grandes victimes. La sécheresse a de graves conséquences en matière de production de fourrage et de céréales. La situation de l’ensemble de la filière agricole, déjà affectée, devient préoccupante, et l’inquiétude grandit dans un département qui, de surcroît, est éligible à l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? Quelles ont été les instructions données aux services ministériels pour que ce dossier soit traité, au nom de la solidarité nationale ?