Défavorable.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Défavorable.
Cessez d’insulter les gens, monsieur Bernalicis !
En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait.
Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi.
Je lis l’alinéa 11 de l’article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cible les CTS ! Avis défavorable.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Pour ce qui concerne le plafonnement de l’indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l’indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d’État pourra nous dire ce qu’il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire.Pour ce qui est du droit d’option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d’office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées.Je demande donc …
Cette proposition est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, il me semble que les délais de préavis sont toujours intéressants pour le bon fonctionnement et la prévisibilité de la destinée, mois après mois, des fonctionnaires. À titre personnel, donc, avis favorable.
Avis défavorable.
La disposition que vous proposez d’amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d’office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l’employeur d’accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de…
Il s’agit d’un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable.
Cette demande de rapport n’a d’autre but que de passer outre les fourches caudines de l’article 40. Avis défavorable.
Si l’on retire du texte de loi la notion de détachement d’office, ce que nous venons de voter s’effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd’hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l’avis sur ces amendements est donc défavorable.
Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l’automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage.
Avis défavorable.
Nous avons avancé en commission en adoptant l’article 16 quinquies, qui a pour objet d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d’harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l’article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique.Avis défavorable.
Défavorable.
Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi prévu dans l’article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.
Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame Obono, écoutez la réponse !
Externaliser est un choix politique, ce n’est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l’employeur public, au détachement, procédure qui est d’ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s’inscrit : libérer et protéger.Trois dispositifs très importants permettront d’accompagner les agents publics concernés par cette possibilité de détachement d’office. Premièrement, ils disposeront d’un salaire au moins équivalent à celui qu’ils avaient dans le public, et, grâce à un amendement du groupe Libe…
Défavorable.
La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d’évaluation, qu’il s’agisse des missions d’information ou du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. L’avis sera donc défavorable sur l’ensemble des demandes de rapports.
Il semble que la fin soit proche : l’hémicycle est dissipé ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
À ce stade, nous manquons d’éléments concrets d’appréciation sur l’opportunité d’un tel rapprochement, propre à la ville de Paris, dont les statuts sont très particuliers en Île-de-France. Il me semble que ce texte n’a pas vocation à traiter de sujets particuliers à certaines collectivités, sauf pour étendre, le cas échéant, l’application du projet de loi – ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Avis défavorable.
Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l’article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient qu’elle y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités …
J’accepte évidemment cette rectification.
Je rejoins évidemment l’esprit de votre amendement tel qu’il est exprimé dans l’exposé sommaire : tout candidat doit pouvoir accéder à la fonction publique, sous réserve des règles applicables relatives à l’aptitude physique. C’est d’ailleurs l’esprit de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour rénover et simplifier ces règles que nous avons votée à l’article 17. Demande de retrait.