Mme Émilie Chalas

Les députés du groupe La France insoumise ont souhaité que l’Assemblée nationale interpelle le Gouvernement sur le sujet de la fonction publique, notamment sur la pertinence des réformes envisagées pour la moderniser. J’entends que, selon eux, réforme et modernisation seraient synonymes d’affaiblissement de l’État et de démantèlement du service public.Rapporteure du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, je suis heureuse de pouvoir les rassurer sur ces points. Tout d’abord, chers collègues, je souhaite vous dire que nous partageons le même attachement à la fonction publiq…

Je suis défavorable à l’amendement no 260.Quant à l’amendement no 235, j’ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l’esprit du dispositif est qu’il s’applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d’emploi.Je prends un exemple. Au sein du ministère de l’éducation nationale, l’agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l’issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l’occupation d’un même emploi de sous…

Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s’est achevée le 1er janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n’est toujours pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employeurs publics ont été contraints de verser une pénalité financière, pour un montant global de 4,5 millions d’euros.Il me semble qu’il faudrait atteindre cet objectif, ou à tout le moins s’en rapprocher, afin de s’en fixer de nouveaux, plus ambitieux. Dema…

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

La loi du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.Vous souhaitez aller plus loin en considérant que cette protection est obligatoire dès lors que l’employeur est mis en cause. Mais la protection foncti…

L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race.Avis défavorable à l’amendement no 532 rectifié, donc, parce qu’il me paraît largemen…

L’amendement me semble satisfait. L’alinéa 13 prévoit que le plan d’action comprend « des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».Dès lors, il semble logique de prévoir leur définition dans le décret en Conseil d’État destiné à préciser les conditions d’application du présent article, prévu à l’alinéa 16, ce qui rend superflue leur mention dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Chère collègue, je comprends tout à fait vos arguments. Pour l’heure, toutefois, il importe, me semble-t-il, d’envoyer des signaux positifs aux acteurs concernés. J’interprète comme un signe d’espoir le fait que le dispositif soit élaboré avec eux, sans augmentation du barème de sanction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable.

Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Cette disposition a été adoptée à l’article 16 ter. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Défavorable.

D’abord, il s’agit d’un seuil au-delà duquel l’élaboration d’un plan d’action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il me semble qu’il faut en respecter les termes. Nous pourrions peut-être faire preuve d’une plus grande ambition, mais il convient aussi de prêter attention aux capacités des acteurs concernés. Je demanderai donc le retrait de tous le…

Le terme d’ « établissements publics de l’État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l’article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositions de ce même code relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dispositions récemment modifiées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour éviter tout conflit de normes, il est donc préférable de conse…

Ces dispositions auraient davantage leur place dans le rapport social unique sur les ressources humaines que j’ai souhaité créer dans le cadre du bilan social. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Tel qu’il est rédigé, madame Obono, votre amendement tend à substituer les alinéas que vous proposez à ceux du texte initial. Du point de vue de la légistique, cela supprimerait les plans d’action prévus. Je confirme mon avis défavorable.

Favorable.

Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car il « écraserait » les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la création est prévue à l’article 29. Cette importante mesure résulte de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, auquel nous tenons particulièrement. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

L’amendement no 334 me semble satisfait dans la mesure où le terme d’agent public désigne indistinctement les fonctionnaires et les contractuels. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.Quant à l’amendement no 335, j’en comprends l’idée, mais il me semble également satisfait : une agression sexuelle est indubitablement un acte de violence, et la rédaction actuelle me paraît donc satisfaisante puisque peuvent être dénoncés les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. C’est donc également une demande de retra…

Défavorable.

Votre amendement est entièrement satisfait par l’article 22 ter du projet de loi, issu d’un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique. »Je vous i…

Une réflexion doit, en effet, être menée sur la prise en charge des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, mais elle ne peut pas s’appuyer sur le seul caractère plus dégressif du traitement du fonctionnaire. Il y a aussi la question du montant payé par la collectivité au centre de gestion, le projet construit collectivement, etc.La coordination que vous voulez effectuer ne me paraît pas nécessaire, car les deux dispositifs s’articulent sans qu’il soit besoin d’ajouter de précision. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, ou avis défavorable.

Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J’examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à propos des 10 000 postes d’apprentis créés dans la fonction publique. Ces postes ont été répartis dans chacun des ministères, et un rapport annuel permet d’assurer le suivi des recrutements. L’examen des projets de loi de…