Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Cet amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais rejeté en commission des affaires économiques. Il invite l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret préciserait les modalités d’application du présent article. L’État devrait se montrer exemplaire, et ce critère devrait être pris en compte dans l’achat d’un produit.

Je rappelle que nous examinons un projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : les amendements identiques que nous allons adopter visent non seulement à préserver la biodiversité, à réduire la déforestation importée, mais aussi à protéger la production locale en France. C’est un ensemble.Nous voulons protéger les écosystèmes, la biodiversité. Pour cela il faut réduire la déforestation importée.

Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Il vise à ajouter, parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, dont l’article L. 640-1 du code rural dresse la liste, le fait de promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.Ainsi, le soja importé contenant des OGM, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la…

La durée de vie du produit a également un effet sur la qualité du don alimentaire, en particulier du don de viande. On a vraiment besoin d’y voir clair et je serais ravie qu’un travail parlementaire s’engage sur cette question en coopération avec le Gouvernement.

Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Si je vous le repropose aujourd’hui, c’est qu’il pose la question de la définition de la durée de vie des produits, dont nous savons qu’elle a un impact majeur sur le gaspillage alimentaire.La question relève du règlement européen INCO et d’accords contractuels entre producteurs et distributeurs.

Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques, mais j’ai souhaité vous le présenter comme amendement d’appel, car il pose la question des importations de viande, ainsi que de la traçabilité et de la valorisation des produits français et européens.Cette question doit évidemment être traitée au niveau européen et la Commission européenne examine actuellement la possibilité d’interdire l’importation de denrées alimentaires issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme accélérateurs de croissance.Cet amendement proposai…

Sur la forme, je voudrais dire à M. Ruffin que je regrette que M. Prud’homme ne soit pas là, car, ayant assisté au long débat que nous avons eu en commission du développement durable lors de l’examen du texte pour avis, il aurait pu attester la qualité de nos échanges. Vous-même, monsieur Ruffin, pouvez d’ailleurs attester la qualité des débats en commission des affaires économiques. C’est un travail de trois mois qui a été effectué entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, et plus d’une quarantaine de décisions importantes de la commission du déve…

Cet amendement vise à renforcer l’action du Conseil national de l’alimentation. Depuis sa création, celui-ci a développé une capacité de concertation reconnue, qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n’a, en effet, émis que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués – notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l’environnement. Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d’acteurs économiques, assure à ses propositions une plus grande accep…

Nous avons eu ce débat en commission du développement durable, et la République en marche avait eu l’occasion de vous dire qu’elle partageait absolument ces objectifs, y compris les actions renforcées vers les populations les plus défavorisées, qu’elles vivent dans les quartiers de la politique de la ville ou dans les zones rurales défavorisées.Votre amendement, cependant, soulève toujours le même problème : les financements seraient exclusivement destinés à ces zones, en excluant toutes les autres. Depuis son examen en commission, il n’a pas évolué. Il nous est donc difficile de le soutenir.

Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques.Il vise à ce que « les actions du programme national pour l’alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. » L’articulation de l’alimentation et de la lutte contre le changement climatique a du sens et il convient d’éviter de raisonner en silo sur ces questions.

Je souhaite apporter une précision importante : lors des travaux que nous avons menés au sein de la commission du développement durable, de nombreuses demandes et attentes ont été exprimées en matière de transparence, d’affichage, de traçabilité par l’étiquetage. Plutôt que comme une contrainte, nous devons l’envisager comme une véritable opportunité d’être protégés par les règlements européens – notamment le règlement INCO –, qui protègent un marché intérieur et la libre circulation.Sur le fond, il faut veiller à ce que la démarche soit conduite dans le cadre d’une harmonisation européenne, a…

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les commissions du développement durable et des affaires économiques ont adopté cet amendement. Il s’agit non pas de créer une usine à gaz, mais d’engager une démarche de progrès, pour les gestionnaires publics et privés, et d’inciter à mener une réflexion dans les établissements où les cantines et la restauration collective n’ont pas encore engagé de démarche sur les produits de qualité.Il s’agit de prendre acte et d’initier une réflexion quand elle est absente, et cela n’a rien à voir avec ce que vous prédisez, monsieur le député. Le dispositif n’est pas aussi contraignant que vous le pensez…

Il s’agit d’un point important, car nous parlons souvent des effets pervers des lois, ou de leurs angles morts. Or là, monsieur Bazin, en introduisant une conditionnalité, vous créez en réalité une discrimination entre les enfants, selon que leur école privée bénéficie ou non des aides d’une collectivité territoriale. Cela me semble très dangereux.S’agissant de l’estimation que vous faites du surcoût que représenterait, pour les familles, l’introduction de produits bio, locaux ou de qualité dans les cantines scolaires, je vous renvoie à l’étude d’impact et aux conclusions de l’Association des …

Monsieur Descoeur, si le producteur du Cantal que vous prenez en exemple satisfait aux critères définis à l’article 11, notamment en termes de labels, il sera de toute façon avantagé, car ces derniers prévalent sur les autres. Rassurez-vous, le transport ne sera pas pris en compte dans ce cas.

Nous avons une boîte à outils, il suffit de l’utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Nous avons donc tout ce qu’il nous faut.

Avec l’appui et l’expertise des excellents administrateurs de l’Assemblée nationale, je regrette de vous dire que le développement durable n’est pas un critère applicable dans les marchés publics. C’est une usine à gaz, alors que l’on vous propose un outil simple à utiliser.Les entreprises savent calculer le coût des externalités environnementales et elles le font dans leurs bilans RSE – responsabilité sociétale et environnemental. Il n’y a donc pas de difficulté, il s’agit d’un outil parmi d’autres, et vous avez noté que l’on n’achetait pas tous les produits alimentaires en fonction du coût d…

Si, justement !

C’est très complexe. Si nous retenions cette notion, nous nous ferions certainement plaisir, mais ce serait inopérant dans les marchés publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

C’est un point très important, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi. Notre objectif était de ne pas rendre cet article inopérant, de ne pas le complexifier à loisir. Nous voulions employer des notions simples, utilisables par les acheteurs publics dans la rédaction des cahiers des charges.Le texte initial faisait référence au coût du cycle de vie du produit. Tout bien considéré, après avoir consulté les opérateurs et les acteurs de la restauration collective ainsi que les acheteurs publics, cette notion nous est apparue complexe à utiliser et tout à fait inapplicable. Nous avons gardé ce qu…

Vous imaginez bien que, au cours de nos longs travaux d’audition, nous avons entièrement disséqué l’article 11 pour rechercher précisément la formulation magique permettant d’inscrire le local dans la loi. Mais nous sommes très contraints par la réglementation européenne et par celle des marchés publics. Toutefois, dans leurs cahiers des charges, certaines collectivités locales qui donnent la priorité au local réussissent, par le biais de l’allotissement, à favoriser des produits locaux, en faisant valoir la fraîcheur des produits, la saisonnalité ou la prise en compte des externalités environ…

Pour votre bonne information, mes chers collègues, je vous invite à relire l’étude d’impact. Elle nous enseigne que l’on ne part pas de rien. Je comprends l’inquiétude que peut susciter l’objectif ambitieux de 50 % à l’horizon 2022. C’est ce que nous soutenons et que nous voulons. Mais il faut savoir que, dans les collectivités locales, 58 % des établissements proposent déjà du bio et que 33 % des produits achetés sont régionaux. Non, nous ne partons pas de rien. Il s’agit de structurer, de massifier. Telle est l’ambition que nous voulons garder jusqu’en 2022. (Applaudissements sur quelques ba…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis sur le titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Elle a mené des travaux approfondis et fructueux.Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du tr…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sous l’impulsion du Président de la République, un plan global de modernisation et de valorisation de l’agriculture française sera mis en place d’ici 2022. Nous savons que notre pays a deux défis à relever : obtenir une rémunération plus équitable pour nos producteurs ; accompagner la transition vers une agriculture durable en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes agricoles.Plusieurs initiatives ont déjà été lancées par le Gouvernement et la majorité parlementaire, le projet de loi issu des États généraux de l’a…

Monsieur le secrétaire d’État, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s’est dotée d’un objectif ambitieux : disposer en 2030 de 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays. C’est un objectif exigeant, qui nécessite qu’on mobilise toutes les capacités et tous les avantages comparatifs de notre pays dans un laps de temps court. Heureusement pour la poursuite de cet objectif, la France dispose du deuxième potentiel éolien marin d’Europe, juste derrière la Grande-Bretagne et devant l’Allemagne.Or le développement de cette énergie renouve…

C’est faux !