Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

C’est vrai !

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République vient de confirmer ce matin, à l’occasion de son déplacement en Bretagne, que les six projets de parcs éoliens offshore pourraient être lancés après une renégociation des tarifs de rachat.Cette renégociation avait suscité de vives inquiétudes dans les territoires concernés : elle laissait craindre un rallongement des délais dans un domaine où la France a déjà pris beaucoup de retard vis-à-vis de ses partenaires européen ; elle laissait également craindre une…

Il s’agit d’un amendement très similaire à celui de Delphine Batho, qui a déjà été soutenu.

Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais pas par la commission des affaires économiques. Les produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l’environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne, où ils sont autorisés. Il n’est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. C’est pourquoi cet amendement tend-il à interdire, à compter du 1er décembre 2020, l…

Cet amendementa été adopté par la commission du développement durable mais refusé par la commission des affaires économiques. Il vise à interdire, à compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate, classé comme cancérigène probable par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. La commission du développement durable a jugé important de fixer une date dans la loi afin de permettre aux acteurs de se préparer à la sortie du glyphosate.

Très bien !

Le présent amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais repoussé par la commission des affaires économiques.L’article 11 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait modifié l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime afin d’exempter la cession, la fourniture ou le transfert de semences et de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public du respect des règles fixées en la matière par un décret en Conseil d’État, dans le cas où la cession se ferait à titre gratu…

Cet amendement de la commission du développement durable, qui n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques, tend à inviter le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport « sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes, eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d’une telle exposition ». Il s’inscrit dans le droit fil de la discussion précédente.

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été rejeté par la commission des affaires économiques.Dans la mesure où la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique a un impact sur les plans sanitaire et environnemental, il convient d’ouvrir la possibilité au ministre chargé de l’environnement ou à celui chargé de la santé de s’opposer à la délivrance d’une telle autorisation pour un produit de ce type.Il vise également à offrir la possibilité aux ministres en question de demander au directeur général de l’ANSES « de procéder, dans un délai de trente jours, à un …

Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Tous les propos qui viennent d’être tenus démontrent que le Nutri-Score est un vrai succès, d’autant plus qu’il s’inscrit dans une démarche soutenue par les parlementaires, visant à responsabiliser les acteurs et leur donner la possibilité de s’engager dans une expérimentation sur la base du volontariat. Tout cela valide la réflexion que nous avons menée avec Jean-Baptiste Moreau sur le titre II du projet de loi, dont le principe est le suivant : plus on responsabilise les acteurs, plus le résultat est intéressant, participatif, engageant et incitatif.Su…

Une précision : on ne peut pas se constituer partie civile dans le cas d’une contravention.

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été présenté en commission des affaires économiques, puis retiré à la demande du ministre afin d’avoir le temps d’approfondir la question, ce qui est désormais chose faite.Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l’exception des contraventions, le champ d’application du premier alinéa de l’article 13, qui étend aux associations de défense et de protection des animaux les droits reconnus à la partie civile. Dans sa rédaction initiale, en effet, l’article étend ces droits aux a…

Cet amendement de la commission du développement durable prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole. »

Cet amendement, qui a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques, revient précisément sur l’abattage d’urgence. Il prévoit : « Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables », tous les jours de l’année. Il existe en effet bien un dispositif en semaine mais il semble insuffisant compte tenu des contraintes du week-end, comme M. le rapporteur l’évoquait…

Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques. Il vise à instituer « dans chaque département et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs ». Les référents nationaux protection animal en abattoirs sont trop peu nombreux alors que leur mission est très importante.

Nous le sommes !

Nous le savons, en effet : c’est dans ces petits abattoirs, dans lesquels il conviendrait d’investir ou de réinvestir, qu’ont été tournées les vidéos qui ont fait tant de ravages dans l’opinion publique.Enfin, nous avons aussi misé sur les formations agricoles. La sensibilisation au bien-être animal doit être l’affaire de tous et de chacun. Je salue Loïc Dombreval qui a, lui aussi, fait beaucoup de chemin, et dont le travail n’a pas toujours été facile. Je le remercie pour sa proposition qui fera sans doute consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…nous avons préféré travailler en amont et leur proposer des formations, mais aussi généraliser la présence dans les abattoirs, quelle que soit leur taille, des responsables protection animale, créés à l’initiative de la précédente majorité. Nous avons également proposé de rendre applicable dans tous les abattoirs la protection définie par la loi Sapin 2 en faveur des lanceurs d’alerte. Nous avons enfin ouvert les abattoirs à la responsabilité sociale des entreprises, qui les engagent dans des démarches de progrès.Certains abattoirs possèdent déjà des caméras de vidéosurveillance, mais ce choi…

C’est ce qui a guidé la rédaction du projet de loi et inspiré notre travail législatif : responsabiliser les acteurs, privilégier les contrats et les plans de filière, faire confiance aux professionnels et les accompagner. Aussi, plutôt que de surveiller ou de stigmatiser les salariés,…

Nous savons également que les abatteurs ont du mal à recruter du personnel, en raison justement de ces conditions de travail difficiles. C’est une donnée que nous prenons en compte avant toute autre.Par ailleurs, nous devons donner une réponse, formuler une synthèse et trouver une objectivité. L’humain guide et guidera toujours nos choix. Sans vouloir faire de prosélytisme, au groupe La République en marche, notre méthode, c’est aussi de responsabiliser les acteurs.

Je tenais à rappeler le fil qui a guidé les travaux de la commission du développement durable lors de son travail d’audition préalable.Nous avons longuement débattu de ces sujets dans les deux commissions. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons choisi pour méthode de nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont guidé notre travail législatif. Or l’honnêteté est de rappeler que, sur cette question, les États généraux n’étaient pas parvenus à une conclusion définitive. La feuille était blanche, et il nous revenait de la remplir. Outre le double…

Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable mais pas par la commission des affaires économiques. Il vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans les différents accords mais mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.

La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires des analyses d’autocontrôle, ou à faire réaliser ces contrôles par des laboratoires prestataires.L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit aujourd’hui que « les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture ». Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l’État, de préciser les conditions dans lesquelles sont…

Je le retire également.

Cet amendement, qui a été présenté et adopté en commission du développement durable, n’a pas été adopté en commission des affaires économiques, celle-ci invitant l’auteur de l’amendement, Bérangère Abba, à le réécrire.Il vise à ce que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Il s’agit de la version initiale de l’amendement, qui a entretemps été retravaillé.J’invite donc ma collègue Bérangère Abba à prés…

Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions. Au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle soulève des questions d’identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir et de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ces dimensions.L’article 12 vise à soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire. Il propose …

Soyez indulgent, monsieur Descoeur ! C’est la fête des mères ! (Sourires.)

Nous sommes tous d’accord sur l’intérêt de la démarche des labels fondés sur l’intérêt nutritionnel et sur la nécessité de valoriser les initiatives privées dans l’alimentation. Élue en Bretagne, je ne peux, comme Thierry Benoit et François André, que soutenir le projet Bleu-Blanc-Cœur qui y est né.Toutefois le ministre et le rapporteur ont rappelé que nous sommes placés dans un environnement européen et que nous ne pouvons nous affranchir de la réglementation européenne en matière d’alimentation. Cette nouvelle mention valorisante risque d’entrer dans le champ du règlement 1924/2006 sur les a…

Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 11 octodecies, dont l’objet est d’enrichir les informations fournies par les sociétés pour évaluer leur responsabilité sociétale.L’objectif est de mettre l’article 11 octodeciesen cohérence avec l’article 12, qui définit la lutte contre la précarité alimentaire, et dont l’aide alimentaire est une composante. Remplacer le « don alimentaire » par la « lutte contre la précarité alimentaire » permet ainsi d’élargir le champ et les moyens d’action possibles des sociétés en termes d’engagements sociétaux, tout en conservant le don alimentaire parmi…

Le sujet me tient à cœur parce que je suis élue en Bretagne. Or, monsieur Lachaud, une injonction parlementaire ne suffit pas à rendre possible une conversion. Si la région Bretagne concentre le plus grand nombre d’élevages de poules en cages, c’est, tout simplement parce que, compte tenu du peu de foncier disponible, l’élevage y est pratiqué hors sol. C’est une réalité historique que M. Thierry a su fort bien évoquer.Il faut savoir que, par notre décision et celle des consommateurs à travers l’évolution des modes de consommation, on organise la faillite de quelque 400 éleveurs, qui ont invest…