Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Je ne peux pas laisser dire cela : on ne peut pas tout mélanger et dire que la traçabilité des aliments, ou leur sécurité, dépende uniquement de l’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres.

Pour avoir assisté, comme certains d’entre vous, aux auditions organisées par nos rapporteures sur ce sujet précis, je sais que des initiatives ont déjà été prises.Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment nous pourrions, dans le marché européen où les marchandises circulent librement, nous affranchir du droit communautaire.En outre, je ne peux pas laisser dire, au sujet de Lactalis, que l’inclusion de la date de péremption dans les codes-barres aurait pu permettre d’éviter la contamination. Ce n’est pas la question. Ayant fait partie de la commission d’enquête et suivi précisément le sujet, je…

Lors des débats en commission, j’avais pris au nom du groupe LaREM le parti de laisser le choix aux petits commerçants et ne pas rendre obligatoire l’établissement d’une convention. En effet, il s’agit d’une boîte à outils : la convention doit être possible lorsque les petits commerçants et opérateurs de marchés le veulent, mais la rendre obligatoire entraînerait plus de difficulté et de complexité. De ce fait, si Mme Melchior ne retire pas son amendement, notre groupe votera contre.

Précisons que dans le cadre de la loi EGALIM, une ordonnance a été prise sur la qualité du don. S’agissant des contrôles de l’État, je suis bien entendu d’accord avec mes collègues. Cependant, les associations agréées qui sont destinataires d’un don ne doivent pas hésiter à ne pas signer le formulaire CERFA lorsqu’elles estiment que la qualité, la quantité ou la diversité du don font défaut – même si c’est évidemment plus facile à dire qu’à faire. Elles doivent oser et ne pas se laisser impressionner par le chantage éventuel de grandes surfaces qui menaceraient d’interrompre leurs dons suite à…

Nous voterons contre l’amendement no 1588, au bénéfice de l’amendement no 2522 de la commission du développement durable, qui sera examiné immédiatement après celui-ci.

J’aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d’un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l’Union européenne, la transposition…(Protestations sur les bancs du groupe LR.)Je vous remercie de me laisser terminer mon propos : j’évoquais la transposition de la directive relative à la vente de biens. Nous n’avons aucune idée, non plus, de l’impact sur les entreprises de l’extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous …

Je me souviens effectivement des engagements pris en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Compte tenu de l’intérêt du dispositif, et puisqu’il a perdu son caractère obligatoire, nous pouvons suivre la proposition de notre collègue.On aurait aimé bénéficier d’explications supplémentaires, même si l’on a déjà débattu de ces questions. La rédaction a été améliorée pour l’examen en séance. Nous pouvons donc soutenir l’amendement.

Cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission du développement durable, est proposé et soutenu par le groupe La République en marche. J’en profite pour saluer l’excellent travail de mes collègues de ce groupe et du groupe Les Républicains au sein de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens. Nous avons un besoin impératif de transparence sur ce sujet. Un format ouvert, qui permette à des plateformes collaboratives d’exploiter ces informations, est évidemment souhaitable et attendu. Nous voterons donc pour cet amendement.

Je voudrais ici rappeler que nous avons longuement débattu du suremballage au sein de la commission du développement durable. Il n’en existe pas de définition juridique, sinon nous l’aurions bien évidemment utilisée pour réduire ce phénomène.Nous avons également adopté un amendement qui prévoit un lieu de dépôt pour tous les emballages à la sortie des caisses de toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. C’est là un geste citoyen, un geste de responsabilité ; les consommateurs pourront se délester des emballages dès la sortie des caisses.

Je vous remercie pour la précision de vos réponses, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de la célérité de l’action des services de l’État pour résoudre ces difficultés. Je voudrais insister sur le fait qu’à compter du 1 er janvier 2020, Pajemploi devra mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Il faudrait que les erreurs soient autant que possible corrigées à cette date pour faire en sorte que cela se passe dans de bonnes conditions.

Au mois de mai dernier, le calcul et le versement du complément du libre choix du mode de garde – CMG – ont été retirés aux caisses d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, pour être confiés au centre national Pajemploi. Dans ma circonscription, le collectif « Familles en lutte » m’a alertée de graves dysfonctionnements de Pajemploi, notamment causés par ce transfert. À la suite d’un incident technique, les données de nombreux bénéficiaires semblent avoir été perdues, plaçant 30 000 familles dans une grande difficulté, voire dans la précarité. Concrètement, l’allongement co…

Je profite de cette discussion pour saluer l’excellent travail de mes deux collègues corapporteures de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique. Le projet de loi s’attaque au plastique à usage unique. Ce n’est pas la seule réponse aux problèmes que nous avons évoqués, mais il s’agit tout de même d’une mesure très forte et importante, qui permettra des avancées dont nous avons parlé. La réduction de l’utilisation du plastique constitue évidemment une urgence environnementale et un impératif de santé publique. Je rappelle égale…

Nous l’observons chaque jour ; nous l’avons déjà dit, répétons-le : les effets de la pollution plastique sur l’environnement, la biodiversité, la santé, ainsi que les images des continents de plastique qui se multiplient dans nos océans, sont devenus insupportables.Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’une des priorités du groupe LaREM est de réduire la production de nos déchets à la source, notamment du fait des emballages plastiques. En commission, nous l’avons traduite par différentes mesures et nous avons annoncé que nous soumettrions au débat en séance publique une disposition…

Avec l’amendement à venir de Mme Riotton, le dispositif sera maintenu ; il sera simplement déplacé à un autre endroit du code de la consommation. Pour finir sur une note plus positive, je voudrais mettre en avant le Green Friday – pardon pour ce nouvel anglicisme – promu par le réseau Envie 35 : prenant le contre-pied du Black Friday, des entreprises et commerçants adoptent une approche vertueuse qui consiste à reverser un pourcentage de leur chiffre d’affaires de la journée à des associations caritatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Loin de nous l’idée de faire la leçon au consommateur et de lui dire ce qu’il doit faire ou pas ; il s’agit uniquement d’un amendement d’alerte, visant à signaler au consommateur des pratiques commerciales parfois abusives ou trompeuses. Les consommateurs sont responsables et capables de faire preuve de discernement dans leurs achats.

Je rappelle que les entreprises, hors secteur du bâtiment, sont à l’origine de 700 kilogrammes de déchets par habitant chaque année. Elles doivent donc veiller au tri rigoureux de leurs déchets parallèlement à la réduction à la source. La marge de progression du tri sur le lieu de travail est importante. L’article va dans le bon sens, car il envoie un signal fort aux acteurs économiques.

Les députés du groupe La République en marche soutiendront cet amendement qui complète un article qu’ils ont introduit dans le projet de loi. L’amendement répond à l’un des objectifs de la feuille de route pour l’économie circulaire, la FREC : celui d’améliorer le tri et la collecte des déchets des entreprises.

Il convient de prendre quelques minutes pour clarifier ce nouvel article important, adopté par la commission du développement durable à l’initiative de Mme Delphine Batho. Contrairement à ce qui a couru dans les médias, l’article 1 er B n’interdit pas le Black Friday : il vise les campagnes publicitaires trompeuses qui entourent le Black Friday, en ajoutant à la liste des pratiques commerciales agressives les opérations publicitaires qui donnent l’impression que les consommateurs bénéficient d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale. Le Black Frida…

Dans le projet de loi, chaque filière REP se voit assigner un objectif de réemploi. Avec cette méthode pragmatique, les objectifs seront plus sûrement atteints : chaque filière REP est soumise à un agrément, un cahier des charges, un contrôle de l’État. Bien qu’ambitieux, votre objectif est un peu diffus. Agir par filière sera plus efficace pour l’atteindre.

Tout simplement !

L’échéance à vingt ans, à l’horizon 2040, n’est pas sortie du chapeau, d’un coup de baguette magique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale bas carbone, en lien avec la loi relative à l’énergie et au climat. Elle répond à notre souci de sortir progressivement de la dépendance aux hydrocarbures. Parallèlement à cet objectif temporel, nous avons, bien évidemment, réfléchi aux moyens d’accompagner les industries concernées dans cette transition. Vous avez raison de le souligner : vingt ans correspondent à un cycle industriel. Les industriels ont pris conscience de la modification des hab…

Pas du tout !

La surconsommation de plastique, le gaspillage des denrées alimentaires, l’abandon de déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée sont autant de pratiques non vertueuses de notre modèle de production et de consommation. Face à ces anomalies, nos concitoyens, souvent laissés impuissants ou sans recours, nous demandent des solutions. Conscients de l’urgence d’accélérer la transition écologique, les citoyens veulent avoir les moyens d’agir à leur échelle et se disent prêts à changer de modèle dès lors que la répartition des efforts est équitable.C’est avec beaucoup d’enthousiasme…

Vous êtes hors sujet !

C’est le ton qui est en cause !

J’apporterai mon témoignage d’élue de la région péninsulaire qu’est la Bretagne et dont la capitale, Rennes, à mi-chemin de Paris et de Brest, bénéficie d’une LGV, une ligne à grande vitesse.Après les échanges que nous avons eus avec les gilets jaunes qui manifestaient et le grand débat national, nous adhérons tous à la transition écologique et nous sommes tous d’accord pour vouloir l’accompagner. Toutefois, le débat sur la TICPE a fait ressortir un souhait de transparence : où vont ces taxes ? à quoi servent-elles ?À titre personnel, je suis très favorable à l’introduction d’une écocontributi…

Ces questions et leurs réponses sont primordiales pour envoyer les bons signaux, afin que nos concitoyens des zones rurales continuent à y vivre, à y vivre bien et à y croire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

S’agira-t-il de lieux où les Français pourront trouver un bouquet de services et réaliser leurs démarches auprès de la CAF, de Pôle emploi, du centre des impôts, de La Poste ou de la caisse primaire d’assurance maladie ? Trouveront-ils les mêmes services quel que soit le canton de France ? Quels financements comptez-vous déployer pour assurer et pérenniser leur fonctionnement en Bretagne, dans la Creuse et dans le Nord ?

Sont en cause l’éloignement des services publics, bien sûr, mais aussi les difficultés d’accès à internet ainsi que la méconnaissance de ses droits et des outils numériques.En mars dernier, vous appeliez à développer 500 maisons France service, qui viendraient s’ajouter aux 1 300 maisons de services au public existantes.

Il existe déjà 1 300 maisons de services au public. Ces lieux sont appréciés par de nombreux citoyens qui vivent dans une commune rurale et éprouvent de réelles difficultés à accomplir leurs démarches administratives.