Mme Sophie Mette

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que la proposition de loi et la proposition de loi organique, tout en mettant en évidence un phénomène contre lequel il nous faut lutter – la diffusion de fausses informations et de la manipulation de l’information –, devront être mises à l’épreuve de leur application. Tout est là, car les acteurs sollicités devront jouer leur rôle pour qu’elles soient effectives ; à notre sens, ce ne sera pas évident. Nous devrons donc nous montrer vigilants pour que l’esprit de la loi demeure dès sa promulgation.Nous rappelons par ailleurs qu’une procédur…

Oui, monsieur le président.

Dans un contexte de campagne électorale menée en vue d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive pour statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.

Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des bloc-chaînes pour certifier la provenance, l’auteur, les conditions ou le datage d’éléments d’information diffusés dans tous les supports d’information. En effet, alors même que la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations doit permettre de se doter d’outils permettant de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales, il apparaît tout aussi opportun de se doter d’un outil infalsifiable certifiant la source d’une information.La…

Je retire mon amendement.

L’amendement vise à garantir la transparence des effets des algorithmes utilisés par les plateformes en ligne. En effet, les fausses informations sont souvent mises en avant par les algorithmes des opérateurs en ligne, et se retrouvent ainsi en tête des résultats de recherche. Il faut étudier précisément les algorithmes pour connaître leur effet sur la propagation des fausses nouvelles. Ainsi, on pourra mieux les contrôler.En revanche, il ne faut pas confondre publication de l’algorithme et publication des effets de l’algorithme, la seconde ne portant pas atteinte au secret des affaires ni à l…

Monsieur le secrétaire d’État, les annulations de crédits de 2017, et plus particulièrement celles de juillet dernier, font suite à l’audit des finances publiques mené par la Cour des comptes au mois de juin.Cet audit a en effet mis en évidence d’importantes sous-budgétisations, de l’ordre de 4 milliards d’euros. Plus grave, ces dernières ne provenaient majoritairement pas d’écarts en cours de gestion, mais de l’inscription initiale de crédits insuffisants dès le projet de loi de finances pour 2017, s’agissant notamment des emplois aidés.Si l’action du Gouvernement a, dès juillet 2017, permis …

Voilà !

Cet amendement, que je n’ai pas pu défendre en commission, vise à assurer la restauration de l’attractivité des villes moyennes, en imposant que l’offre déjà existante soit réellement prise en compte dans les opérations de revitalisation des centres-villes. Il s’agit de protéger les activités en centre-ville afin d’assurer le dynamisme des villes.Les exemples sont légion mais celui des cinémas de proximité parlera à tous. Nombre de ces petites structures sont menacées par des complexes multisalles – souvent implantés en périphérie –, au détriment de leur équilibre financier. Ces cinémas représ…

Cet amendement vise à préciser que les montants des rémunérations qui doivent être publiés concernent les contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, et non l’ensemble des contenus d’information de toute nature.

Cet article essentiel représente le cœur du dispositif : le renforcement de l’encadrement juridique de l’interdiction des téléphones mobiles dans les établissements scolaires. Des modifications ont été opérées en commission, afin que l’interdiction ne soit pas totale : les usages pédagogiques seront toujours autorisés. Des aménagements ont par ailleurs été prévus pour les élèves présentant un handicap : c’est très important.Ce n’est pas une révolution mais c’est une évolution bienvenue, qui a deux mérites : renforcer la sécurité juridique des chefs d’établissement et ouvrir un débat plus large…

Madame la ministre de la culture, vous avez lancé hier les chantiers qui doivent donner lieu à une réforme de notre audiovisuel public. Cet engagement de campagne du Président de la République est, depuis le début de cette législature, une priorité de l’exécutif. Il doit aboutir à présenter aux Français d’ici à l’automne 2019 une réforme pour engager la transformation de l’audiovisuel public. Car c’est bien devant les Français qu’il convient de justifier les changements annoncés, tant en termes de contenu, qu’en termes de financement et de gouvernance.Vous avez décidé, contrairement à ce qui a…

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais je pourrais répéter les mêmes arguments que précédemment. À titre personnel, l’avis est donc défavorable.

La commission a repoussé cet amendement car je rappelle que le Haut Conseil à la vie associative est l’organisme le plus pertinent pour la production de rapports sur le sujet et que, de plus, le bénévolat dans le monde associatif se doit d’être basé sur l’engagement volontaire et sur la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie directe.

J’ai presque fini, madame la présidente, il me reste seulement à dire : avis défavorable.

…mais il faut veiller au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui implique de ne pas imposer à ces dernières des contraintes auxquelles elles n’auraient pas préalablement souscrit, en particulier des contraintes financières supplémentaires.

La commission a repoussé cet amendement. Il procède d’une bonne intention,…

La commission a rejeté cet amendement au motif que le code du travail prévoit déjà un congé spécifique, le congé de dirigeant bénévole d’association.

La commission a repoussé cet amendement qui se situe très largement hors du champ de ce texte. De plus, d’après une réponse du ministère de l’économie et des finances à une question parlementaire, « l’impossibilité de maintenir l’ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition » de la directive Travel. Un travail est en cours afin de trouver des solutions juridiques pour sortir de l’impasse.Il faut également rassurer les organisateurs des ACM qui choisiraient de jouer le jeu de la directive. Plusieurs organismes accueillant des mineurs se son…

Cher collègue, la commission a accepté cet amendement. Même si pour ma part, je considère que son lien avec le texte est assez ténu, il vise à remédier à une injustice en permettant l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le CESEDA.

Tout ce qui peut inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif va, selon moi, dans le bon sens ; néanmoins le code de l’éducation dispose déjà que dans le cadre de l’enseignement moral et civique, collégiens et lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. De plus, il n’est pas certain que toutes les associations soient capables d’accueillir des jeunes en leur sein ; pour de petites associations, dans de petites villes, cela peut s’avérer compliqué. Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission, je suis favorable à tout ce qui peut inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif. L’édition, par le ministère de l’éducation nationale, d’un livret destiné à la communauté éducative, familiarisant celle-ci avec le milieu associatif et les liens pouvant être créés entre associations et établissements scolaires permettrait, en effet, de sensibiliser les élèves à la vie associative de la manière la plus utile et la plus didactique possible. La commission a donc accepté cet amendement.

Défavorable. Je rappelle à nouveau que le HCVA est saisi de tous les projets de loi et de décret concernant les associations, qui peuvent elles-mêmes le saisir, sous certaines conditions, sur toute question qui les intéresse dans leur ensemble. Le HCVA produit également des rapports de qualité sur le monde associatif. Beaucoup des amendements dépassent largement le champ de la proposition de loi ; pour ce qui est des demandes de rapport, elles gagneraient à être formulées auprès des organismes spécialement créés à cet effet.

Cher collègue, même si votre proposition est intéressante, comme celle que votre collègue a faite précédemment, la commission a rejeté cet amendement. Outre le fait qu’il dépasse largement le cadre de la proposition de loi, je rappellerai une fois encore que, pour le monde associatif, le bénévolat doit être fondé sur l’engagement volontaire et la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie. Avis défavorable.

Les représentants d’associations que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à la définition d’un statut particulier pour les bénévoles, d’autant qu’il existe un risque de requalification en contrat de travail, ce qui créerait une difficulté supplémentaire. Avis défavorable.

Outre la qualité de bénévole du dirigeant, le texte fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus objectif pour les magistrats et elle offrirait par ailleurs un maximum de garanties au dirigeant bénévole associatif. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui a été accepté par la commission.

La commission a rejeté cet amendement. La rédaction proposée permet en effet de redonner une cohérence d’ensemble à l’article L.651-2 du code de commerce dont la première phrase emploie déjà le terme de « personne morale ». Cela permet ainsi d’étendre l’exclusion de responsabilité des dirigeants de société en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations qui n’entraient pas dans le champ d’application du dispositif.Les dirigeants d’autres personnes morales – par exemple, de fondations, notamment reconnues d’utilité publique – pourraient en outre être concernés.Enfin, l’objectif poursu…

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi portant sur l’engagement associatif. Je ne peux, bien évidemment, que m’en réjouir, car même s’il ne s’agit que d’une petite pierre apportée à un très vaste édifice, même s’il est modeste, c’est un premier signal tangible envoyé aux associations, qui sont confrontées à de multiples défis.Sur l’ensemble …

Nous comprenons très bien les arguments soulevés par M. Pupponi, qui sont légitimes, mais les propositions avancées, si elles répondent a priorià l’impératif de contrôle, complexifient outre mesure les démarches des écoles qui souhaiteraient ouvrir. L’objectif de ce texte est de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de mieux contrôler, et donc de conférer aux autorités les moyens d’exercer cette prérogative, et l’impératif de préserver l’enseignement libre dans notre pays.L’enseignement libre signifie également qu’il ne doit pas être soumis à des obligations administratives démesurée…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la loi dispose que « le service public de l’éducation (…) contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », la réalité montre que les difficultés d’apprentissage sont très tôt installées.À cela s’ajoute le fait que les inégalités dans la réussite des élèves sont très nettement corrélées aux inégalités sociales et culturelles de leurs familles. Or selon le dernier rapport PISA, si la France ne connaît ni amélioration ni régression en la…