Mme Sophie Mette

Je crois que nous devrions réfléchir à la cohérence du message que nous nous apprêtons à envoyer.

Notre assemblée examine en nouvelle lecture le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Chacun garde en mémoire les images terrifiantes de notre cathédrale qui succomba en partie aux flammes, le 15 avril dernier. Ce drame a soulevé un élan de générosité, et nous avons tous à cœur d’engager le chantier de restauration.Le Président de la République s’est publiquement engagé à ce que ce chantier s’achève dans cinq ans, ce qui représente un défi ambitieux. Tout en gardant cet objectif en ligne de mire, nous devons nous assurer que les conditions d…

Ce sujet, nous le voyons tous les jours, intéresse à juste titre nos concitoyens et nous devons y répondre de manière pragmatique.En l’état actuel des choses, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi répondant à une demande forte des acteurs de terrain, qui attendent sa ratification pour engager les négociations avec leurs partenaires. Les recommandations émises par le rapporteur nous confortent dans ce choix. (M. Frédéric Barbier applaudit.)

Nous abordons l’examen du projet de loi autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg d’autre part.Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, ce texte a fait l’objet de discussions très riches en commission. Il comportait certaines insuffisances et suscitait de nombreuses interrogations qui ont été relayées, dès le 7 février 2018, par le rapporteur Bruno Fuchs. Celui-ci avait alors expliqué que ces accords-cadres lui semblaient peu à même de déboucher sur des accords tran…

Nous avons entendu plusieurs d’entre vous revenir longuement et en boucle pendant cette journée sur cette loi afin de la dénigrer, en particulier s’agissant de la reconstruction à l’identique et du délai de cinq ans.L’utilisation des sondages et des esquisses architecturales parues dans la presse auraient pu nous faire croire que certains voulaient entretenir tant les doutes que les inquiétudes des donateurs. Le ministre veut aller plus loin, au bon rythme, afin de sécuriser Notre-Dame de Paris en vue d’une restauration exemplaire, avec une ambition à plus ou moins cinq ans. Il nous faut conce…

Il vise à abaisser le plafond des dons de la souscription exceptionnelle de 1 000 à 531 euros, qui est le plafond, pour 2019, de la déduction dite Coluche, dont le taux est également de 75 %. Cette déduction concerne les dons à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.Si nous soutenons le principe d’une souscription exceptionnelle, tant dans le temps que dans son montant, il nous semble impensable, voire indéce…

Il vise à limiter la souscription nationale à six mois, pour respecter l’engagement présidentiel d’une souscription exceptionnelle et limitée dans le temps. Au-delà de la date du 30 septembre 2019, les dons seraient toujours déductibles, mais à 66 % : ils reviendraient ainsi dans le droit commun.

L’application d’un régime d’exception aux règles de domanialité publique à la restauration de la cathédrale Notre-Dame ne saurait se justifier. Prévoir des exceptions revient à imaginer que le patrimoine de Notre-Dame n’est plus inaliénable et, le cas échéant, peut être cédé.De plus, les obligations liées au périmètre lui aussi classé Unesco nous engagent moralement, juridiquement et scientifiquement. Créer de telles exceptions qui ne se justifient ni scientifiquement ni juridiquement entraînera inévitablement un précédent difficilement maîtrisable. Il serait incompréhensible que l’État se sou…

Il vise à ce que nous nous assurions que l’objectif d’abonder le fonds pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ne se fasse pas au détriment d’autres biens patrimoniaux qui nécessitent eux aussi d’être protégés, entretenus et restaurés. Les communes sont avant tout responsables de la restauration des églises qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui appartiennent à l’État. L’amendement répond à la logique selon laquelle l’entretient prévaut sur la restauration afin d’éviter qu’un drame comparable ne se produise ailleurs car les collectivités ont participé à la souscript…

Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei vise en effet à supprimer l’article 4, lequel prévoit d’élargir les possibilités de participation à la souscription nationale aux collectivités territoriales en considérant leurs versements comme des subventions d’équipement. Cet article nous semble inopportun à plusieurs titres.Premièrement, les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà mobiliser leurs crédits de fonctionnement au titre d’actions de solidarité en faveur d’autres collectivités locales en cas d’événements exceptionnels. Il nous semble inutile d’élargir le champ d’un dispo…

Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l’État de déroger à certaines règles pour répondre aux objectifs du Président de la République.Notre-Dame de Paris ne peut pas être considérée seulement comme un bien national. Son régime domanial et patrimonial en fait un élément du patrimoine mondial de l’humanité, un bien classé par l’UNESCO, dont la restauration relève donc de la Charte de Venise. Une loi nationale ne saurait enfreindre ces obligations internationales. En outre, il n’est pas pensable d’engager un chantier…

Il vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales et physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription. Les conventions prévoiront également une information des donateurs.

Cet amendement, que je présente au nom du groupe MODEM et apparentés, vise à asseoir le principe d’affectation sur une base conventionnelle nécessaire pour respecter l’autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons. En effet, à la différence du Trésor public et du Centre des monuments historiques, visés par l’article 3, les fondations reconnues d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé dont la finalité d’intérêt général ne remet pas en cause l’autonomie ni la pleine jouissance de leur capacité juridique. Ces fondations ont agi spontanément, avec les moyens …

M. Jean-Louis Bourlanges n’a pas parlé au nom du groupe : il s’est exprimé en son nom propre.Nous devons avoir une attitude positive, je dirais même constructive. Il vous faut apporter de la clarté, monsieur le ministre : pourquoi demander des dérogations autres que celles déjà existantes ? Nous avons, également, des difficultés à comprendre l’étendue de ces dérogations. Je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions, notamment des exemples des dérogations que vous envisagez. S’il faut gagner du temps, nous le comprenons et nous sommes ouverts. En revanche, nous dirons « attention…

Je partage l’opinion de mes collègues au sujet de la formation initiale et continue. La reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris est un excellent moyen de mettre en avant les savoir-faire et les métiers d’art liés à la restauration et à la conservation du patrimoine. En précisant que les fonds recueillis puissent servir à la formation initiale et continue des jeunes et des professionnels qui évoluent dans cette filière, nous mettons en valeur des métiers souvent méconnus, pourtant pourvoyeurs de sens et qui débouchent la plupart du temps sur un emploi stable, qualifié et recherché.

Avec les dons effectifs et les surplus souhaités, nous avons la possibilité, au travers de ce chantier gigantesque, d’être au plus près des formations initiales et continues pour nos jeunes apprentis et lycéens, mais aussi pour ceux qui ont envie d’améliorer leurs compétences ou d’acquérir des savoir-faire complémentaires.Ces formations, ne l’oublions pas, sont dispensées aussi sur nos territoires, et cela peut représenter une chance. À partir de ce drame, grâce à l’article 2, il faut faire de ce chantier de conservation et de rénovation une réelle possibilité de valoriser la transmission de n…

Dans la discussion qui s’engage, il nous revient à tous de nous retrouver autour de ce projet de loi, en levant les inquiétudes, en précisant les intentions de votre ministère. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés vous soutiendra en ce sens, de manière que nous puissions aboutir à une reconstruction dans les meilleures conditions et les délais les plus rapides. C’est ainsi que dans 850 ans, du haut de ses tours et de sa flèche portée vers le ciel, la cathédrale, notre cathédrale, veillera toujours sur Paris et sur la France, et que l’on puisse dire encore, à la manière de Louis Arago…

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». Chacun, ici, a en mémoire les terribles images du 15 avril dernier : la cathédrale Notre-Dame de Paris, notre cathédrale, la cathédrale de tous les Français, était en proie aux flammes, qui dévastèrent l’intégralité de la charpente, la toiture et causèrent d’importants dommages aux voûtes, creusant un gouffre depuis la flèche, effondrée, jusqu’au chœur et à la nef. La sidération qui fut la nôtre ce jour-là refléta la …

Je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

L’expression « à l’identique » a un double sens. Faisons confiance aux experts. Attendons l’évaluation. Pour l’instant, nous ne savons pas exactement ce dont aura besoin Notre-Dame.

Vous affirmez que les Français ont donné pour que Notre-Dame soit reconstruite à l’identique. Les Français ont donné dans un élan extraordinaire de générosité. Ils l’ont fait pour que ce site architectural, patrimonial, culturel et cultuel continue de vivre dans leur cœur. Il faut attendre l’évaluation, je crois. Les experts en patrimoine et les architectes des Bâtiments de France donneront leur avis éclairé. Attendons-le car il convient tout d’abord d’évaluer les dégâts.Monsieur Lurton, vous avez affirmé que le Parlement de Bretagne a été reconstruit à l’identique. Or sa charpente a été recon…

C’est pourquoi notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. Nous ne doutons pas que les débats, à l’Assemblée nationale et au Sénat, amélioreront et enrichiront le texte, c’est pourquoi nous préférons privilégier cette voie et la navette parlementaire.

Ce projet de loi peut en effet susciter doutes et questions, et le MODEM en fera part au cours du débat.

Oui, monsieur le président.

Il vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet, cette dernière ayant débuté, en réalité, dès les premières heures de l’événement, il convient de faire débuter les effets de la souscription nationale à la date de celui-ci. De plus, même si l’annonce du Président de la République est le point de départ de la souscription nationale, l’idée reste que chaque don doit être intégré dans celle-ci. Il conviendrait ensuite de faire commencer la réduction fiscale à la même date en se référant aux vœux des donateurs.

Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en œuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d’opinion, donc, de la démocratie.Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d’assurer leur avenir. Solide, il a fait l’objet d’un travail important en commission et en séance pour l’adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne.Le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme pour cett…

La commission a adopté un amendement de suppression de l’article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général.Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux, auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvell…

De plus, augmenter de manière importante le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein d’une même structure est de nature à poser des difficultés quant à la qualité de leur encadrement. L’encadrement de stagiaires plus nombreux par un seul tuteur en pâtira et la valeur pédagogique du stage diminuera d’autant.Par ailleurs, vous voulez proposer des stages d’une durée inférieure à deux mois, alors que la majorité des stages inclus dans les cursus de l’enseignement supérieur sont plus longs : les étudiants tenus d’accomplir des stages de plus de deux mois auraient donc moins d’opportuni…

La commission a, sur ma proposition, adopté un amendement de suppression de cet article. Les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l’objet d’une gratification, sont ceux d’une substitution à l’emploi, d’une réduction de l’offre de stages longs et d’une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l’association, ce qui met en cause la dimension formatrice du stage. En effet, certaines associations employeuses pourraient se servir de la mesure pour proposer des stages non gratifiés, car inférieurs à deux mois, et substituer, volontairement ou non, de véritables em…