Mme Bérangère Couillard

Votre question porte sur le cas d’une décharge illégale située dans la commune d’Annay-sous-Lens, dans le Pas-de-Calais.Je serai très claire : il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité. Qu’il s’agisse de dépôts illégaux ou de véritables décharges exploitées illégalement, ces amas de déchets constituent non seulement de véritables dangers environnementaux et sanitaires, mais peuvent aussi menacer nos concitoyens en cas d’incendie. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires…

La question de l’usage de l’eau est nécessairement liée à celle du partage de cette ressource. Cela implique de se concerter avec les usagers locaux, afin de garantir un partage équilibré qui réponde aux besoins de chacun.La nécessité de mener des concertations constitue le cœur de votre question et c’est exactement ce que l’État a fait dans le cadre du projet des seize grandes retenues d’eau destinées à l’irrigation agricole dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon. En effet, l’État a proposé à tous les acteurs du territoire un cadre d’échanges et de travail en commun pour aboutir à …

Vous interrogez Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.La France s’est fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme et doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoire…

La situation des vignobles de Camargue est suivie de très près par l’État. Vous l’avez dit, la situation est alarmante, les conséquences du changement climatique sont là. Près de 600 hectares de vin des Sables sont déjà brûlés par le sel. Dès 2021, la préfète et le directeur des territoires et de la mer ont rassemblé les acteurs du monde agricole et des acteurs du secteur de l’eau afin de comprendre le phénomène et trouver les moyens d’action pour lutter contre la hausse de la salinisation des sols, l’atténuer, s’y adapter.Plusieurs réponses d’urgence ont été apportées et donnent leurs premier…

Vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.Chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socio-économiques. La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et f…

Sur un très grand nombre de points, la France et l’Union européenne défendent des positions ambitieuses. La présente discussion me permet de vous les détailler et de répondre ainsi aux quatre invitations de la proposition de résolution.L’une de nos priorités est d’aboutir à un accord sur la mesure dite des 30-30 : avec l’aide de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, la France défend l’objectif mondial de protection et de gestion efficace d’au moins 30 % des terres et 30 % des mers à l’horizon 2030. Depuis le lancement de ladite coalition, la France a réuni, avec le C…

La discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux à l’issue de la COP15 nous donne l’occasion de défendre haut et fort notre ambition collective pour la préservation de la biodiversité. Soyez-en assurés, cette ambition est au cœur de mon engagement au sein du Gouvernement ; aussi, lors de cet événement international, pourrez-vous compter sur mon entière mobilisation. Il y va de la protection du vivant et de la préservation de la planète. La préservation de la biodiversité doit sous-tendre nos politiques publiques, et cela à tous les échelons : local, national, europé…

Monsieur Morel-À-L’Huissier, sachez que le Gouvernement est mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis vingt ans. Notre méthode de suivi de la population de loups est reconnue comme l’une des plus efficaces d’Europe. Elle sera maintenue au moins jusqu’au terme du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage en vigueur, à la fin de 2023. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés. Agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), membres du réseau de suivi,…

Enfin, une politique efficace est une politique juste. C’est pourquoi la France s’est engagée à y consacrer 2 milliards d’euros par an de 2021 à 2025, soit le tiers de ses financements internationaux en faveur du climat. À elle seule, la France contribue à hauteur de 10 % environ du financement international consacré à l’adaptation au changement climatique. Ce sont ces engagements nationaux et internationaux que nous défendons à la COP27. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Pour les océans en particulier, le Président de la République a porté un message très fort, soutenant l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ; il l’a répété hier.

Le Président de la République rencontre d’ailleurs actuellement, en présence de Christophe Béchu, les cinquante sites et filières les plus émetteurs de CO2 afin qu’ils prennent des engagements pour la décarbonation de notre économie. C’est une nouvelle étape dans le renforcement de notre ambition. (M. Jimmy Pahun applaudit.)La France s’engage également à l’international pour préserver l’environnement et la biodiversité. Nous défendrons, lors de la COP15 consacrée à la biodiversité, un objectif fort au niveau mondial : celui de protéger 30 % des terres et des mers de la planète en 2030. C’est c…

…il est plus que temps d’agir pour le climat, mais aussi pour la nature, la préservation de la biodiversité. Or, dans ces domaines, jamais une majorité présidentielle n’avait été aussi loin, n’avait fait autant ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Depuis cinq ans, nous suivons un cap clair et ambitieux, au niveau national comme au niveau international. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à Charm el-Cheikh, la bataille pour le climat et la bataille pour la biodiversité sont l’avers et le revers d’une même médaille. L’objectif de neutralité c…

Monsieur le député, vous avez raison sur un point :…

Pour ma part, je serai légèrement plus nuancée. Il est vrai qu’on a débattu de ce point et que le texte a été modifié… J’émets donc un avis de sagesse, aussi par souci d’élégance vis-à-vis de l’auteur de la proposition de loi qui, je le rappelle, n’est pas issu des bancs de cet hémicycle.

En effet, madame Paris, il y a eu des abus. Mais le présent texte est très clair sur le sujet, puisqu’il interdit l’agrainage dans les espaces clos. C’est seulement cette pratique-là qui ne sera bientôt plus autorisée. Le nourrissage est bien interdit. Là, nous parlons d’agrainage et d’affouragement pour détourner les sangliers qui seraient tentés de détruire, entre autres, les champs de maïs. C’est ce que M. le rapporteur a rappelé tout à l’heure.Monsieur Turquois, aujourd’hui, il est plutôt question d’encadrer de façon plus stricte l’agrainage ; c’est bien le sujet de l’accord-cadre qui doit…

Même avis pour le même motif.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités de financement par les agences de l’eau de la lutte contre les pollutions liées aux plastiques, notamment aux microplastiques.À ce stade, il n’est pas utile de concentrer nos efforts sur la rédaction d’un nouveau rapport. Je préfère que nous concentrions notre énergie sur l’action, notamment sur la mise en œuvre du plan national sur les micropolluants, qui vise à préserver la qualité des eaux et de la biodiversité. Pour rappel, ce plan comporte trois objectifs principaux : le premier est de réduire dès main…

Votre amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, ainsi que sur les financements mobilisés par l’État pour soutenir la filière. Ces éléments sont déjà disponibles dans la stratégie 3R publiée au mois d’avril dernier pour les emballages en plastique à usage unique. Pour illustrer l’action du Gouvernement, je rappelle que 900 millions d’euros sont alloués dans le plan de relance, la stratégie d’accélération recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés, et le plan France …

Même avis.

…et tout autant si c’était une biche, mais comprenez qu’on ne peut accepter sans condition le transport de ces animaux, ce ne serait pas raisonnable. Il reste possible d’essayer d’aider l’animal à s’extraire du grillage et aussi de lui prodiguer des soins sur place. Je réitère donc l’avis défavorable du Gouvernement.

Votre amendement vise à avancer de six ans l’obligation pour les distributeurs de déployer de la vente en vrac et à accroître leurs obligations. La disposition sur la vente en vrac, prévue par la loi « climat et résilience » a été adoptée il y a à peine un an et nécessite de profonds changements dans certains secteurs. La transition écologique requiert des mesures réalistes, afin que les entreprises puissent les appliquer et s’adapter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Pour répondre à M. le rapporteur sur la question des gammes d’emballage, nous avons reporté l’éché…

Au-delà des arguments que j’ai exposés, il y a aussi un volet sanitaire à prendre en compte. Il serait tout de même compliqué d’autoriser le transport d’un sanglier à l’état sauvage alors que sévit la peste porcine. On ne peut qu’être touché par le destin de ce sanglier femelle qui portait un petit (« Une biche ! » sur de nombreux bancs)…

Même avis. Votre amendement, madame Vignon, part évidemment d’un bon sentiment puisque vous souhaitez protéger tous les animaux, mais son application serait confrontée à deux obstacles très importants : d’une part, il n’existe pas de refuges à sangliers, et, d’autre part, il s’agit aujourd’hui de réguler cette population, ce qui est contradictoire avec leur remise en liberté. Leur nombre est aujourd’hui trop important pour que votre proposition soit acceptable.

…mais aussi à réintroduire des espèces en voie de disparition localement pour qu’elles puissent se régénérer et que leur population grandisse sur le territoire concerné. Une telle interdiction serait donc inopportune.Enfin, je précise à l’intention de M. Chudeau qu’il ne s’agit pas de savoir s’il faut ou non importer du gibier pour le placer en enclos, mais s’il faut ou non l’importer en zones naturelles. Ce n’est pas la même chose.

L’article 65 de la loi « antigaspillage » a déjà prévu que les éco-organismes de la filière à REP des emballages définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Les travaux ont démarré dès l’année dernière ; de premiers tests ont permis de valider l’usage et la pertinence des emballages identifiés comme pouvant être des références. Des tests de plus grande envergure doivent être conduits dans les prochains mois. Le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de généraliser cette mesure tant qu…

…et donc d’interdire l’introduction en milieu naturel non seulement des lapins, mais aussi des faisans, des perdrix, de l’ensemble du petit gibier, je reprendrai les arguments du député Naegelen, à savoir qu’il n’y en a quasiment plus dans certains territoires. Et je rappelle que les lâcher ne consiste pas uniquement à les mettre dans des enclos,…

Je commencerai par rassurer en vous lisant le texte de l’article L. 424-11 du code l’environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 : « L’introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l’agriculture. » (« Donc ce n’est pas interdit ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le premier alinéa de l’amendement est …

Madame Fiat, votre argument ne tient pas dans la mesure où l’interdiction est bien mentionnée – j’ai demandé à mes services de le vérifier – dans le code de l’environnement s’agissant des cervidés et même des lapins.

Votre amendement est satisfait. L’introduction de grand gibier dans le milieu naturel est déjà impossible aujourd’hui s’agissant du sanglier. L’article L. 424-11 du code de l’environnement prévoit que leur transport est interdit et que l’introduction des cervidés, par exemple, est soumise à autorisation préfectorale. La loi est déjà assez bavarde sur le sujet, il n’est pas utile d’ajouter une précision qui existe déjà. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Les deux amendements n’ont pas la même ambition. Il n’est évidemment pas question d’interdire les bouteilles en plastique à compter de janvier 2024 – en tout cas, ce n’est pas la position du Gouvernement. Il s’agit d’avoir un objectif qui puisse concrètement s’appliquer : votre ambition m’apparaît clairement démesurée.Monsieur Saint-Huile, vous dites que vous vous inscrivez dans la trajectoire fixée. Mais celle-ci vise à réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030, puis à supprimer les plastiques à usage unique en 2040. Vous ne suivez donc pas la trajectoire :…