Mme Bérangère Couillard

Malgré les importants travaux menés actuellement dans le cadre de programmes de régénération et de modernisation des infrastructures dotés au total de 1,85 milliard d’euros, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse continue en effet de rencontrer un certain nombre de difficultés.Sans attendre la réalisation effective des mesures prévues dans le schéma directeur, le ministre délégué chargé des transports a donc d’ores et déjà demandé à la SNCF d’élaborer un plan d’action pour améliorer à court terme la qualité de service des usagers du quotidien. Ce plan, qui mobilise les services de l’État et S…

Le ministre délégué chargé des transports ne pouvant être présent, il m’a chargé de répondre à vos questions – qui me concernent aussi puisque je suis également élue de Gironde.Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs. Il permettra en particulier d’accroître l’utilisation du transport ferroviaire pour les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, et de relier Toulouse à Paris en trois heures et à Bordeaux en une heure – contre deux actuellement. Dax, elle, ne sera plus qu’à cinquante-cinq minutes de Bordeaux, soit vingt de m…

Les travaux en cours à Lyon Part-Dieu depuis 2019 ont réduit la capacité d’accueil de la gare et conduit, comme vous le savez, SNCF Voyageurs à adapter son offre grande vitesse entre la région Grand Est, Lyon et la Méditerranée. Ainsi, les liaisons Metz-Nice et Nancy-Toulouse, offrant un trajet direct entre Nancy et Lyon de quatre heures et quinze minutes, n’ont pas été maintenues au service annuel 2019.Il existe toutefois une liaison TER Nancy-Dijon avec deux allers-retours quotidiens, qui offre une correspondance en gare de Dijon avec les TGV en direction de Lyon, Marseille et Montpellier. P…

Si la loi « littoral » impose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants, une extension de construction n’est pas prohibée par principe. En effet, la jurisprudence administrative considère que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation. Cependant, dans ce cas de figure, le projet d’agrandissement doit respecter les dispositions du document d’urbanisme applicables à la zone concernée.Pour les communes littorales, les règles d’urbanisme ne font pas obstacle à un…

Comme vous l’avez souligné, la loi de finances pour 2019 a créé une dotation de 5 millions d’euros destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation a ensuite été réformée, augmentée et étendue à un plus grand nombre de communes, de sorte que son montant atteint 41,6 millions en 2023.Elle a pour objet d’accompagner les communes qui supportent des charges spécifiques au titre d’un classement dans des zones de protection de la biodiversité et qui ne peuvent pas développer tout ou partie de leur territoire dans des conditions de droit com…

La grande majorité des collectivités du bassin minier sont labellisées Territoires d’industrie, depuis le lancement du programme à la fin de l’année 2018, et regroupées en deux territoires : Béthune-Bruay et Hainaut-Douaisis-Cambrésis. Ces Territoires d’industrie ont ainsi élaboré un plan d’action, avec une gouvernance locale autour d’un binôme constitué d’un élu et d’un industriel, afin de travailler sur des projets en lien avec le développement des compétences, l’attractivité et le foncier industriel, la transition écologique, et l’innovation. Dans ce cadre, ils ont bénéficié de l’appui de l…

Depuis le début de la période de hausse des prix de l’énergie et des matières premières, plusieurs dispositifs ont été instaurés pour permettre aux entreprises de faire face à ces augmentations. Ces mêmes dispositifs ont été adaptés et simplifiés pour répondre au mieux aux besoins des entreprises.Tout d’abord, les très petites entreprises – TPE –, qui ont moins de dix salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. Si elles bénéficient du tarif réglementé de vente ou du tarif inde…

S’agissant du premier point sur les comparaisons internationales, il est nécessaire de distinguer l’âge légal de départ à la retraite de l’âge de départ effectif. Or cela suppose d’utiliser les données adéquates. Les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – que vous avez cités ne correspondent pas aux âges moyens de départ effectif observés, mais à un cas type d’âge d’obtention d’une pension sans pénalité pour une personne ayant débuté sa carrière à 22 ans sans interruption de carrière.Le Gouvernement s’appuie sur les données de la Commission européenn…

Vous m’interrogez sur l’intérêt du recours aux eaux usées traitées pour économiser l’eau potable. La réutilisation des eaux dites non conventionnelles – eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises – fait effectivement partie d’un panel de solutions à mobiliser pour garantir un usage plus sobre de l’eau.La réutilisation des eaux usées traitées (REUT), encore trop peu développée en France, figure bien parmi ces solutions. Dès 2019, lors de la seconde séquence des assises de l’eau, le Gouvernement avait réaffirmé l’intérêt de ces solutions et même fixé un objectif national consistant à triple…

Votre question porte sur le réchauffement climatique, qui pourrait se traduire en France par une hausse des températures atteignant à 4 degrés, et sur la sécheresse actuelle. L’année 2022 avait déjà été marquée par une sécheresse prolongée, intense et étendue : quatre-vingt-treize départements avaient été contraints d’adopter des restrictions d’eau et soixante-quinze avaient subi une situation de crise. Nous suivons donc avec beaucoup d’attention les perspectives pour 2023.D’ores et déjà, cinq départements font l’objet de restrictions : les Pyrénées-Orientales, le Var, la Savoie, l’Ain et les …

Je vous prie tout d’abord d’excuser Christophe Béchu, parti aujourd’hui au Gabon pour participer au One Forest Summit et donc œuvrer en faveur de la protection des forêts.

Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi Alur, l’échelon intercommunal joue le rôle de chef de file en matière de politique du logement ; mais le maire n’en demeure pas moins un acteur essentiel.Le dispositif de rééquilibrage instauré par la loi SRU il y a plus de vingt ans a démontré sa grande efficacité pour accroître la construction de logements sociaux : un logement social construit sur deux l’a été dans une commune déficitaire. Ce dispositif, qui devait s’éteindre en 2025, a été adapté et pérennisé par la loi dite 3DS, adoptée début 2022. Menti…

La lutte contre le sans-abrisme nécessite d’identifier et de prévenir les ruptures pouvant conduire à la perte de son logement. La prévention des expulsions locatives constitue un des rôles du volet préventif du plan Logement d’abord. L’État déploie d’importants moyens opérationnels et financiers, notamment dans le cadre du troisième plan d’action de prévention des expulsions, qui améliore les outils de prévention et renforce les dispositifs d’accompagnement des locataires. Il a également été demandé aux préfets de maintenir au maximum les personnes dans leur logement en indemnisant les baille…

Le projet d’aménagement d’une A31 bis vise à répondre à la saturation actuelle de l’autoroute A31. L’État a donné la priorité à l’aménagement du secteur nord entre Thionville et le Luxembourg, où les congestions sont les plus importantes, et qui pourrait être financé par voie de concession pour en accélérer la réalisation.L’aménagement consiste en l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville et la création d’un nouveau barreau de liaison, indispensable pour détourner les trafics croissants de l’A31 dans la traversée de Thionville. Les péages évoqués, qui ne constituent à ce stade que de prem…

Je tiens tout d’abord à rappeler les efforts consentis par l’État pour l’aménagement à deux voies dans chaque sens de la RN88 dans le Tarn, avec l’achèvement en 2016 de la rocade d’Albi. La traversée de Lescure-d’Albigeois est la dernière section restant à aménager.La stratégie privilégiée jusqu’alors par l’État visait la réalisation d’aménagements sur place de la RN88 dans ce secteur. Toutefois, en réponse aux sollicitations des acteurs locaux, M. le ministre délégué chargé des transports a demandé que soit réalisée une étude de diagnostic globale et multimodale des déplacements en traversée …

La concertation locale menée autour du projet d’aménagement de la RN42 a mis en relief l’attachement des communes au maintien des carrefours de desserte de leur territoire. Ces attentes sont difficilement compatibles avec l’aménagement autoroutier initialement envisagé. En conséquence, les études ont été élargies à d’autres possibilités d’aménagement certes moins favorables au trafic de transit, mais qui consomment moins d’espace et permettent de conserver davantage de points d’échange. Les avantages et inconvénients des différents scénarios seront bien sûr présentés aux acteurs locaux et déba…

Laissez-moi vous rassurer quant à la volonté de l’État de trouver une solution à la saturation routière du sillon lorrain et de définir, avec les collectivités territoriales concernées, la stratégie d’aménagement la plus adaptée. Une nouvelle concertation est actuellement en cours sur l’aménagement de la section nord, les études se poursuivent sur la section Metz-Nancy, et un groupement d’intérêt public regroupant l’État, la région et les collectivités, destiné à produire un schéma d’aménagement pour l’agglomération de Nancy, est en formation.La région Grand Est a manifesté son intérêt pour la…

Vous vous inquiétez des conséquences des appels d’offres concurrentiels des éco-organismes sur les PME qui collectent et recyclent déjà les déchets du bâtiment. Je souhaite d’abord rappeler que la loi Agec a créé cette nouvelle filière REP pour trois raisons : mettre fin aux dépôts sauvages en instaurant une collecte gratuite des déchets du bâtiment, diminuer la mise en décharge pour atteindre l’objectif de diviser par deux les quantités de déchets enfouis d’ici 2025, et développer le réemploi et le recyclage dans le secteur du bâtiment. Elle a été conçue pour soutenir le projet ambitieux de p…

Le code de l’environnement prévoit que les parkings publics de plus de cinquante emplacements ne soient soumis à évaluation environnementale qu’après un examen préalable au cas par cas. C’est donc dans le cadre de cette procédure d’examen au cas par cas que les services du préfet de la région Occitanie ont été saisis par le maître d’ouvrage. Sur la base de la description du projet, du contexte environnemental local et des engagements du maître d’ouvrage, le préfet de région a considéré que la prise en compte de l’environnement et de la santé humaine était suffisante et a décidé de ne pas soume…

Le dispositif MaPrimeRénov a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020. Pour répondre à ces volumes très importants, tout en traitant chaque demande individuelle afin de s’assurer de son éligibilité, l’Anah mobilise des équipes consacrées à l’instruction et au paiement des dossiers autour d’une plateforme nationale dématérialisée.Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, certaines demandes ont rencontré des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais, comparé aux 630 000 primes engagées en 2022, le nombre de…

Vous alertez Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d’exploitation de gaz de couche en Lorraine. Détentrice du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux – le « permis de Bleue Lorraine » –, la société LFDE a émis en novembre 2018 une demande de concession, qui porte sur une exploitation de gaz de couche. Conformément à la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, la concession, si elle est accordée, ne pourra se prolonger au-d…

La majorité parlementaire a, sous la précédente législature, défendu et adopté des lois fondamentales pour notre politique d’économie circulaire. La loi Agec, puis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, ont démontré notre ambition environnementale et notre volonté d’accélérer la transition écologique. Grâce à ce socle législatif, la France fait désormais figure d’exemple sur la scène européenne et internationale en matière d’économie circulaire.Je souhaite que le présent texte s’in…

Pour répondre à Mme Belluco, qui a déjà évoqué cette question sans que j’aie eu l’occasion de faire le point : il ne s’agit pas du tout d’être moins-disant, mais de préciser la formulation pour qu’elle soit très clairement en faveur de la biodiversité, de l’eau et de l’économie circulaire, alors que la notion de transition écologique aurait concerné des sujets beaucoup plus larges. C’est d’ailleurs la députée Brulebois qui avait évoqué ce problème en commission.

Je suis favorable à l’apport de cette précision dans le titre et j’en profite pour vous remercier, monsieur le député, pour vos contributions portant sur l’ensemble du texte.

…mais plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le sujet ces dernières années. Ainsi, le conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD, devenu entretemps l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) – a récemment publié un rapport sur le soutien de la filière papier-carton, et l’Ademe a également rendu des travaux au titre de sa mission de supervision des filières REP. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.

Le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de rapport par principe – il vient d’ailleurs d’accepter un supplément de rapport demandé par Mme la députée Meynier-Millefert –,…

Votre amendement, madame la rapporteure pour avis, vise à préciser que les éco-organismes demeurent régis par les agréments existants jusqu’à leur renouvellement. Ce sera bien le cas en l’absence de modification de leur cahier des charges, mais la clarification que vous proposez semble bienvenue, car elle permettra de mettre en œuvre la fusion des deux filières REP en toute sérénité. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.

Je souhaite vous donner une réponse même si vous connaissez mon point de vue sur le sujet. L’avis est évidemment défavorable, puisque vous souhaitez supprimer ce qui est l’essence même de la proposition de loi.

Même avis. Vous retardez l’entrée en vigueur de cette proposition de loi en la fixant en 2030. Je ne comprends pas bien l’intérêt qu’il y aurait à attendre sept ans et donc à mettre en place, d’ici là, une contribution financière. Cela ne tient pas.

Même avis.