Mme Catherine Fabre

Je vous invite à lire l’avis du Conseil d’État pour ce qu’il est : une invitation à progresser, à laquelle le Gouvernement a d’ailleurs répondu, en intégrant des améliorations au projet présenté au Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Ensuite, vous critiquez le temps de débat laissé aux parlementaires. Franchement, vous n’avez pas peur de l’exagération ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

La réponse est toujours non : elle ne comptait que 143 pages, au lieu des 1 043 de l’étude qui accompagne ce texte.

Il est en réalité bien mieux préparé que la majorité des précédents projets de loi relatifs à la retraite, et vous le savez bien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La retraite à 60 ans a-t-elle seulement fait l’objet d’une étude d’impact ? Non ! Pourtant, ses implications financières étaient bien plus périlleuses que celles de ce texte. La réforme Touraine de 2014 a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact aussi fouillée que celle-ci ?

Alors, arrêtez de faire croire aux Français que ce projet est mal préparé ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Nous y voilà ! Après une longue série de procédés visant à l’obstruction du débat parlementaire sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, vous défendez le vote d’une motion de censure du Gouvernement. Vous usez pour cela d’arguments qui ne tiennent pas, voire qui frisent une certaine amnésie concernant les pratiques de vos groupes respectifs.Vous citez tout d’abord le Conseil d’État, qui regrette de n’avoir eu que trois semaines pour examiner le texte. Laissez-moi à mon tour commenter son avis. Certes, il commence par deux pages de mise en garde, mais vous ne dites jama…

Nous prenons le temps avec les fonctionnaires des assemblées, comme nous le faisons avec les personnes affiliées à certains régimes spéciaux. Cela, vous le savez très bien, et il n’y a là rien d’étonnant.Nous souhaitons que la transition s’opère dans la douceur et la sérénité, ce que nous pouvons faire grâce à notre anticipation. Nous conduisons la réforme avec responsabilité, en fixant une échéance suffisamment lointaine pour bénéficier d’un climat apaisé, ce dont nous nous réjouissons.Dire, comme vous le faites, que nous maintenons des régimes dérogatoires ou spéciaux est complètement faux. …

Leurs régimes actuels sont appelés à disparaître, car il n’y aura plus de nouveaux entrants.Depuis le début, nous disons que nous sommes prêts à prendre le temps pour que chaque personne appelée à intégrer le système universel puisse l’envisager avec sérénité.

…car vous suggérez, à droite comme à gauche, que des régimes dérogatoires seraient conservés. Je le dis haut et fort, les fonctionnaires des assemblées intégreront le régime universel ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je me réjouis que l’ensemble des députés reconnaissent le travail et la grande valeur des fonctionnaires parlementaires.Je voudrais apporter quelques précisions,…

…vous nous direz le contraire, c’est-à-dire que vous combattrez l’intégration des régimes spéciaux au régime universel. Un peu de cohérence, s’il vous plaît !Au cas où vous ignoreriez le sujet de l’alinéa dont vous demandez la suppression, sachez qu’il y est question des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et des mesures techniques visant à accompagner leur intégration dans le système universel, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Le groupe La République en marche est évidemment favorable au maintien de cet alinéa et, par conséquent, opposé à l’adoption de l’amendement. (Applaudisseme…

Vous nous expliquez encore une fois que nous n’allons pas assez loin dans l’universalisation ; lorsque nous en viendrons à l’article 7 – je vous attends –,…

…et maintenant de l’universalité du système, dont il a été longuement question lors de l’examen de l’article 1er puis de l’article 2.

Étant donné qu’ils sont nombreux et riches, ce serait intéressant de pouvoir discuter de leur contenu. Au lieu de cela, nous débattons d’autres sujets, du travail détaché, qui n’a absolument aucun rapport avec l’article 6,…

Je souhaitais également inviter nos collègues à en revenir au fond des amendements. Au bout de douze jours de débat, il nous reste encore à en examiner 30 340, répartis entre 59 articles. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit, ainsi que Mme Nadia Essayan. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Si son avis vous pose un problème, madame Autain, allez la voir : elle vous expliquera son point de vue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

De telles démarches inquisitoriales n’ont absolument pas leur place ici ; je m’en émeus vraiment, à l’instar de tous les autres membres du groupe La République en marche. La déontologue a donné son avis, le sujet est clos pour nous.

Sur le même fondement que celui de M. Bazin, monsieur le président, je souhaiterais moi aussi que ce genre de débat ne soit pas interrompu : les militaires sont un sujet qui intéresse l’ensemble des Français. Je souhaiterais également que l’avis de la déontologue soit pris en compte par tous les députés : il me semble que le sujet est clos.

S’agissant des avocats, alors que nous en venons aux dispositions qui les concernent, vous n’en parlez plus au moment de défendre vos amendements. Tous les éléments précis à leur sujet figurent plus loin dans le projet de loi, donc, par pitié, chers collègues, si vous souhaitez débattre, retirez vos amendements identiques qui nous bloquent aux premiers articles du texte, ceux consacrés aux principes généraux et au périmètre de la réforme. Venons-en au détail des dispositifs : nous n’attendons que ça ! Il est encore temps de retirer vos amendements identiques et de progresser enfin, à un bon ry…

Il se fonde, monsieur le président, sur le même article 100 de notre règlement.Traiter les sujets de fond, c’est bien ce que nous cherchons à faire. Si c’est ce que vous voulez, retirez vos séries d’amendements identiques et discutons vraiment !

Les cotisations supplémentaires sont en effet compensées par l’abaissement de l’assiette sociale. L’ensemble de ces professionnels seront donc gagnants, bénéficieront de nouveaux droits et seront mieux protégés au moment de leur retraite, grâce à cette réforme, qu’ils soient artisans, commerçants, professions indépendantes et libérales. Nous sommes donc fiers de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous sommes très fiers de défendre l’article 4, car il prévoit que l’ensemble des professions indépendantes, des artisans, des commerçants et des professions libérales seront intégrés dans le système universel. L’objectif est de leur offrir une meilleure lisibilité de leur situation, mais surtout une protection largement accrue. De nombreux artisans et commerçants souhaitent intégrer ce régime, dans lequel ils seront gagnants ! Ce sera aussi le cas de la plupart des professions libérales. En effet, elles ne subiront pas de surcoût – au contraire, nous accédons à l’une de leurs revendications d…

En réponse à M. Dufrègne, je voudrais d’abord préciser que tout le monde est utile dans notre société. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)Les avocats sont 60 000 en France. Dans une population d’environ 60 millions de personnes, de nombreux autres professionnels sont certainement utiles aussi ! Je vous remercierais de penser à eux.

Et la solidarité ?

Si !

Je ne comprends pas cette position, que je trouve très conservatrice et pas du tout réformiste. Cet amendement nous donne l’occasion de réaffirmer notre volonté d’aller plus loin dans l’universalité et de faire en sorte que l’ensemble des professions dont la spécificité est reconnue intègrent malgré tout le régime universel. (Mêmes mouvements.)

Finalement, vous voulez maintenir l’existant – quarante-deux régimes autonomes ou spéciaux –, sans rien changer. C’est d’autant plus étonnant que s’agissant par exemple de l’Opéra de Paris – la question sera examinée un peu plus tard, nous le savons pour l’avoir déjà traitée en commission –, la proposition de régime spécial ne concerne que les danseurs de cet établissement et non l’ensemble des danseurs français, dont le métier présente les mêmes spécificités.

Chers collègues, j’ai du mal à vous suivre quand je vois cet amendement et d’autres qui suivront, notamment concernant l’Opéra de Paris ! Nous venons de terminer l’article 1er, sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements dénonçant le fait que nous ne créions pas un régime réellement universel. Vous vouliez aller beaucoup plus loin dans l’universalité ; puristes, vous nous expliquiez que dès lors que nous reconnaissions certaines spécificités, notamment celles des marins – que nous voulons intégrer au régime universel, mais en tenant compte des particularités de ce métier –, le système …

Ce n’est pas croyable !

Oui, mais la naissance d’un enfant permettra d’obtenir une majoration de pension ! C’est un progrès !

…pour renforcer encore la solidarité envers celles qui en ont le plus grand besoin, mais nous ne sommes pas à l’article 44 !(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)