M. Erwan Balanant

Ces amendements, qui sont de nature réglementaire, sont satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable à tous ces amendements. Les actions proposées sont déjà possibles car les associations agréées font partie de la communauté éducative. Les amendements sont donc satisfaits à cet égard.Certaines associations ont des difficultés pour entrer au sein des écoles, mais je comprends la volonté de l’éducation nationale de contrôler les associations qui interviennent au sein des écoles et de les soumettre à son agrément. Une association qui intervient au sein de l’école doit respecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Il est déjà possible de faire ce que v…

De plus, la rédaction que vous proposez n’a aucun effet juridique, il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation sur ce sujet complexe, mais avis défavorable.

Je partage votre constat quant aux manques de la médecine scolaire. L’année dernière, j’avais déposé un amendement afin de lui accorder plus de moyens. Mais ce n’est pas qu’une question de moyens, la médecine scolaire doit résoudre un problème de ressources humaines. Les médecins manquent et les postes que vous proposez de créer ne seraient pas pourvus.

Leur intention est bonne, mais ils sont doublement satisfaits dans les faits. En effet, le projet d’école est élaboré avec la communauté éducative, dont font partie les parents, et il est adopté par le conseil d’école, au sein duquel siègent des représentants des parents d’élèves. Avis défavorable.

Les précisions apportées par l’amendement relèvent du domaine réglementaire. Des protocoles existent, dont certains fonctionnent bien. Il ne paraît pas judicieux de les inscrire dans la proposition de loi. L’intention de cet amendement est louable, mais mon avis est défavorable.

Je le répète : il est contre-productif de recenser tous les cas possibles de harcèlement scolaire, car nous n’en finirons pas. Je vous demande de retirer votre amendement, madame Dubois ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Issu des travaux de la commission, il vise à répondre à une interrogation exprimée sur tous les bancs puisqu’il étend l’offre de formation continue relative au harcèlement scolaire à toutes les personnes intervenant au sein des établissements d’enseignement, y compris aux agents des collectivités territoriales et aux personnels de l’enseignement privé.Après la formation initiale abordée dans la première partie de l’article 3, nous évoquons donc ici la formation continue, qui n’a aucun caractère obligatoire mais dont nous soulignons ici l’intérêt. En outre, il est important de mentionner les ag…

L’amendement no 17 concerne l’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement à destination des parents d’élèves. Il ne vise donc pas à modifier la définition du contenu de la formation des personnels. En outre, l’amendement de Mme Bannier préserve l’acception large du texte, le cyberharcèlement incluant le cybersexisme.

Il s’agit, de nouveau, d’un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l’on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore.Je vous invite à retirer l’amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d’un cas de harcèlement prendra évidemment en considération les situations de cyberharcèlement et de cyb…

Lorsqu’il s’agit de l’auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L’article L.111-6 du code de l’éducation mentionne l’article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l’article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.

Vous avez soutenu les amendements nos 65 et 70 au lieu des 63 et 65 ; je crois donc que vous les avez soutenus dans le désordre – cela peut arriver.L’amendement no 63 vise à mentionner « l’ensemble de la communauté éducative » plutôt que « les personnels de l’éducation nationale ». Or la communauté éducative, telle qu’elle se trouve définie dans le code de l’éducation, inclut les élèves et leurs parents. Ce ne sont donc pas des professionnels ! On ne va tout de même pas former les parents – même si cela pourrait peut-être parfois valoir le coup ! Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr qu’on pu…

Vous avez raison : il existe déjà une formation dédiée à la protection de l’enfance en danger, qui s’adresse à une partie des professionnels du secteur concerné. La formation relative au harcèlement scolaire, elle, est très spécifique. Les adultes travaillant en lien avec des enfants doivent avoir la capacité de comprendre le phénomène en question dans sa diversité et dans sa complexité. L’objectif, en réalité, c’est qu’ils soient en mesure de libérer la parole de l’enfant. L’existence de ces formations spécifiques est donc nécessaire.L’article 3 de la proposition de loi, dont la rédaction act…

Je suis favorable à votre idée, madame la députée, mais elle soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, le choix des grandes causes nationales n’est pas de notre ressort, mais incombe à l’exécutif. Ensuite, notre proposition de loi sera vraisemblablement adoptée au début de 2022 : l’année sera donc entamée, et la période consacrée à cette cause nationale réduite d’autant. Rappelons également que l’Assemblée vient de voter une résolution invitant le Gouvernement à faire de la sauvegarde des abeilles une grande cause nationale pour 2022. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. Votre…

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel que j’ai déposé.

Sur le fond, je suis favorable aux propositions défendues dans ces deux amendements. Mais elles relèvent du domaine réglementaire. Laissons les règlements et les décrets prendre ce type de dispositions pour ne pas complexifier la loi. Je ne suis pas certain, je le répète, qu’elles relèvent de notre champ de compétences. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait pour plusieurs raisons. Sur le fond, je pense qu’un référent par établissement n’est pas la solution, d’autant que ce serait une lourde responsabilité à porter pour un référent unique. La solution passe plutôt par la mobilisation d’une équipe. Le ministre complétera sans doute mon propos, mais c’est précisément la philosophie des programmes mis en place, qui prévoient des équipes pluridisciplinaires regroupant personnel éducatif, personnel d’enseignement, voire, personnel d’entretien – plus il y aura de personnes à même d’écouter les enfants et de libérer la paro…

C’est une très bonne idée. Cet alinéa avait été inséré à l’article 3 alors que ce n’était pas sa place ; vous défendrez d’ailleurs ultérieurement un amendement de suppression de cet alinéa à l’article 3. Avis favorable.

Vous connaissez mon soutien au combat que vous menez sur ces sujets. Mais nous commettrions une erreur en introduisant cette notion dans cet article, qui vise à modifier le code de l’éducation sur le volet du harcèlement scolaire. Cela pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une des seules causes du harcèlement scolaire, alors que celui-ci, comme je l’ai dit précédemment, est protéiforme : il s’exerce parfois parce que vous êtes trop grand ou trop petit, parce que vous avez effectivement une identité de genre particulière, parce que votre couleur de cheveux ne plaît pas, parce que vous êtes bon…

Cette rédaction est le fruit du travail de juristes et des administrateurs de l’Assemblée nationale qui rédigent plutôt bien les lois habituellement – ce n’est pas le produit de mon seul travail. Je regrette que vous ne soyez pas venue en commission pour formuler des propositions : nous aurions pu en débattre sur une base concrète. Mais, en l’occurrence, nous sommes en train de parler pour ne rien dire.

Je suis favorable à l’idée de mentionner les associations et nous pourrons reformuler ultérieurement les termes de la proposition de loi. J’imagine déjà les critiques habituelles des sénateurs, qui diront que les députés écrivent mal la loi. Ce ne sera pas la première fois et ce n’est pas très grave.En revanche, vous trouvez, madame Rubin, la rédaction de l’article 1er floue, imprécise et incomplète.

Mais non !

Sur le fond, je suis entièrement d’accord, mais cet amendement nous mettrait dans la même situation que le no 24 de Mme Ménard. Encore une fois, il faut éviter les listes. Toutefois, peut-être le mot « services » est-il maladroit, et nous aurions pu écrire « vers les services et associations appropriés ».Compte tenu des soucis légistiques que poserait la rédaction de votre amendement, monsieur Gérard, je suis obligé d’émettre un avis défavorable. Cependant, le texte n’en est qu’à sa première lecture : lors de nos négociations avec le Sénat, je veillerai à ce qu’il soit donné suite à votre prop…

L’amendement est satisfait, madame Ménard, car les services extérieurs à l’établissement vers lesquels orienter les victimes incluent évidemment ceux que vous mentionnez : l’interprétation contraire poserait un sérieux problème. C’est d’ailleurs pour cela que les magistrats et les forces de l’ordre figurent parmi les professionnels dont l’article 3 prévoit qu’ils seront formés en vue de mieux écouter et répondre aux sollicitations des parents. Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Sur le premier point, madame Victory, je propose de vous répondre lorsque nous examinerons l’article 4, ce qui favorisera la clarté des débats.Le second point a, en effet, déjà été débattu en commission. Vous connaissez ma sensibilité au sujet des violences sexistes et sexuelles ; reste qu’il ne faut pas tout mélanger. M. Labille l’a bien dit : à force d’ajouts et de précisions, nous finirions par oublier des éléments. Or il ressort du rapport de mission gouvernementale que j’ai consacré au sujet que le harcèlement scolaire est un phénomène protéiforme et aux causes multiples. Établir une list…

Vous avez raison, mais l’amendement est satisfait : l’alinéa 4 mentionne « la communauté éducative », laquelle inclut les parents d’élèves, associés au conseil d’établissement. Par conséquent, avis défavorable.

Je suis sensible à cette proposition : elle va dans le sens de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire de la formation des personnels. Avis favorable.

Je comprends vos craintes, madame Bannier, mais les instructions qui sont menées permettent justement d’éviter que cela n’arrive ; les enquêteurs font leur travail. En outre, la modification que vous proposez serait problématique.Voyez la définition du harcèlement dans le code pénal : des agissements répétés peuvent être le fait d’un même auteur, mais aussi d’auteurs différents qui ne les commettraient qu’une fois chacun. Ajouter le mot « répétés » risquerait de déstabiliser la portée du texte. Avis défavorable.

Ce n’est pas la première fois qu’il y a des problèmes de compréhension entre nous, madame Ménard (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais ici, le problème est purement lexical. Votre amendement repose sur un contresens car les propos et comportements évoqués au troisième alinéa, qui sont les éléments constitutifs du harcèlement, ne sont évidemment pas ceux de la victime mais ceux des auteurs. Avis défavorable.

Je souhaite dire quelques mots avant que nous n’entamions l’examen des amendements, d’abord pour remercier tous ceux qui ont complimenté notre travail et salué le texte. Je souhaite aussi répondre dès maintenant à mes collègues de gauche, afin que nous puissions avoir des débats sereins. Je sais en effet que nous partageons le même combat et que vous avez la même volonté que nous, chers collègues : combattre ce fléau qui abîme tant nos enfants.Le texte est équilibré et repose sur trois piliers : prévenir, accompagner et protéger – dans cet ordre. Vous avez salué, comme tout le monde je crois, …