« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Merci, monsieur Minot.L’article du code de l’éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C’est quelque chose qu’il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non.Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situation antérieure. Il arrive qu’un enfant soit harcelé par un adulte au sein de l’école ; c’est heureusement très rare car le personnel éducatif est formé et que les enseignants font leur métier par vocation : je n’en connais pas beaucoup qui auraient pour …
Ah oui !
De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n’existerait pas, qu’il n’y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd’hui ? Celui-ci n’est qu’un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l’article font référence. Le fait qu’un groupe s’attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J’ai pris l’exemple tout à l’heure d’u…
« À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social.« La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez bien compris que je ne suis pas en train de me citer, mais de lire un extra…
Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît, madame Faucillon.
« Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »
Pas seulement !
Ce n’est pas le sujet !
Non.
Tout à fait, la première proposition de mon rapport est de mener une étude permettant de quantifier précisément le phénomène et d’en connaître les évolutions. Au-delà de l’étude, je réclame la création d’un baromètre annuel qui serait par exemple publié lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Mais cela relève, une fois de plus – je le sais en tant que rapporteur, mais je le savais en tant que député –, du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Défavorable. On est toujours dans le domaine réglementaire.
C’est un avis défavorable ou, plutôt, une demande de retrait. Les CLSPD peuvent déjà traiter les problèmes de harcèlement scolaire, des personnes faisant partie de ces structures me l’ont confirmé. L’amendement me semble donc satisfait. De plus, la disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.
On n’a pas suffisamment insisté sur la question du harcèlement scolaire à l’université. Mon rapport ne la traitait pas car elle excédait le périmètre de ma lettre de mission. Mais j’ai ensuite reçu plusieurs associations et syndicats universitaires, qui m’ont contacté pour affirmer que le harcèlement existait également à l’université. C’est pourquoi nous l’avons ajouté à l’article 1er. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition, qui va dans le même sens.
Et puis quel cours pourrait-on supprimer pour faire une place à celui-ci ? En effet, l’empilement des cours est aussi un problème de l’éducation nationale, car il laisse de moins en moins de temps pour travailler sur cette question du vivre-ensemble.
J’approuve totalement l’idée de développer une école de l’empathie. L’amendement vous a d’ailleurs sans doute été inspiré par l’exposé des motifs de ma proposition de loi, dans lequel j’invite à « prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie ».Cependant, je ne pense pas que nous y parviendrons en ayant recours à des cours spécifiques. La question de l’empathie traverse tous les sujets traités par le ministre depuis le début de la législature, la nécessité de bien se comporter avec autrui accompagnant les trois piliers de l’enseignement – lire, écrire et compter. L’empathie, c’est l’écoute de l’au…
J’ai le soutien du président Studer !Plus sérieusement, vous souhaitez que les informations proposées dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité et relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes, soient étendues aux stéréotypes de genre.Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’esprit de cet amendement, vous le savez. Cependant la question des stéréotypes de genre ne recouvre pas celle du harcèlement, qui me semble bien plus large. Nous revenons au problème de la liste, que nous évoquions tout à l’heure. Je ne souhaite surtout pas …
J’ai beau être commissaire aux lois, je suis très investi sur ces questions, vous le savez !
La dimension numérique des violences sexuelles et sexistes est bien sûr comprise, selon moi, dans la rédaction de l’article.Cette question a en réalité peu de rapport avec celle du harcèlement scolaire en tant que tel, même si certains recoupements sont possibles. Les violences sexistes et sexuelles, telles que vous les définissez, constituent un problème distinct – contre lequel nous avons d’ailleurs beaucoup agi pendant cette législature.L’avis est défavorable car cet amendement n’apporterait que de la confusion.
Vous applaudissez pour ça !
Une fois encore, je partage votre constat et vos ambitions. Cependant, votre amendement me semble totalement satisfait, à la fois par ce que nous avons voté dans l’article 1er et par la rédaction actuelle du code de l’éducation que vous voulez amender. On peut en effet y lire qu’« une information destinée à la communauté éducative » – expression qui, on le sait, couvre un spectre assez large – « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation na…
Votre proposition est assez intéressante. Cependant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n’aurait aucune portée normative.Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l’objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si l…
Un dépôt de plainte n’est qu’une première étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires et certaines plaintes ne reposent sur aucun fondement. Une telle mesure pourrait donc entraîner des dépôts de plainte abusifs, pour des motifs liés à l’instruction en famille. Avis défavorable.
Il me semble qu’on sort là du champ du texte. Je suis un peu gêné chaque fois qu’il nous est proposé de modifier une loi avant même qu’elle soit entrée en vigueur. Ne modifions pas un dispositif qui n’existe pas encore : évaluons-le d’abord. J’estime, en outre, que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
Je le répète : chaque fois que l’on peut éviter qu’un élève quitte son établissement pour des faits de harcèlement scolaire, il faut agir en ce sens. Votre demande, en réalité, est pleinement satisfaite. Nous avons défendu cette mesure lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dans le cadre des débats portant sur l’instruction en famille, en y intégrant la question du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
Nous partageons évidemment tous ce constat, mais votre demande est pleinement satisfaite par les différents articles du code de l’éducation relatifs aux enseignements. Par exemple, l’article L. 121-1 évoque le « respect des droits de la personne ainsi [que] la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Avis défavorable.
Cette demande me semble pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Des dérogations de ce type existent déjà et peuvent être mises en œuvre rapidement. En outre, chaque cas dans lequel on en arrive à changer un enfant d’établissement est problématique : l’élève n’a pas nécessairement envie d’en changer et il n’y a alors aucune raison qu’il s’y trouve contraint. C’est tout l’objet du travail que nous avons engagé et que nous devons encore mener que de faire en sorte que les professionnels de l’éducation et les enseignants soient formés – nous insistons sur ce point depuis le début de l’examen du texte – à détecter les situations de harcèlement et à les traiter …
Je perçois assez mal l’objet de l’amendement et la façon dont il pourrait s’articuler avec la hiérarchie des normes : un décret ne me semble pas avoir vocation à répertorier l’accès aux personnels de santé. Votre objectif, par ailleurs louable, pourrait plutôt donner lieu à la rédaction d’un rapport dressant un état des lieux de la médecine scolaire, qui serait remis au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation. Cela me semblerait plus logique. Un tel travail peut être engagé. Avis défavorable.
Cet amendement me semble également satisfait. La charte proposée peut faire partie des outils que les établissements utiliseront, mais leur définition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.