Mme Élisabeth Toutut-Picard

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été voté par le Sénat.Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d’autorisation préalable facilitera les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et donnera aux maires un droit de regard et d’action concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt c…

Je retire l’amendement !

L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants. Cette mesure emporte des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.Elle remet également en cause l’ensemble …

Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. » Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l’être, puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, j’ai présidé la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. J’en suis personnellement arrivée à la conclusion qu’il faut donner des gages à l’opinion publique, qui attend des pouvoirs publics des engagements fermes, précis et chiffrés.J’ai cosigné l’amendement de M. Orphelin, persuadée qu’il fallait traduire de façon officielle la position de notre Président de la République, qui a eu le courage de s’opposer à l’Union européenne et d’adopter une position ferme et précise, quoique nuancée. Cela dit, j’ai envie de …

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques (…) ». Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 précise que la notion d’émissions dans l’environnement inclut notamment le rejet de produits phytopharmaceutiques. La directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui établit que les États membres ne peuvent prévoir qu’une dem…

Cet amendement est la suite logique de l’amendement que j’ai présenté précédemment. Il vise à mettre en place une filière de suivi médical spécifique pour les exploitants agricoles et leurs familles. En effet, contrairement à leurs propres salariés, ceux-ci ne sont pas soumis à une obligation de visite médicale. Nous proposons d’étendre cette obligation aux propriétaires agricoles et à leurs familles, afin d’assurer une traçabilité épidémiologique qui permettra, le cas échéant, de mettre en place des mesures d’anticipation, de protection.Cette mesure pourrait entrer dans le cadre du dispositif…

Monsieur le ministre, je voudrais prendre la parole à plusieurs titres, et d’abord parce que j’ai fait carrière comme directrice d’hôpital.À ce titre, j’ai malheureusement eu l’occasion d’assister aux grandes crises sanitaires que furent le sang contaminé, puis l’amiante. Or, en mon âme et conscience, j’ai vraiment la certitude personnelle qu’il ne peut plus y avoir de doute sur le lien de causalité entre les problèmes pathologiques constatés et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques.Et, toujours en mon âme et conscience, je veux prendre ce que je considère être ma responsabilité de dé…

Très bien !

Cet amendement traite de la qualité des contrôles. Aujourd’hui, les contrôles des pratiques de fabrication et d’hygiène se limitent, pour une grande part, à examiner les résultats des autocontrôles effectués par les entreprises. Il apparaît, à la lumière de l’actualité et des divers scandales dont nous avons eu connaissance, comme celui du fipronil ou l’affaire Lactalis, qu’un contrôle de ce type ne permet pas d’assurer la sécurité globale du processus de fabrication. À travers le présent amendement, nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bo…

Quelle est la bonne solution, alors ?

Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu’elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service …

Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en service civique. Cet amendement vise à autoriser l’accueil par les exploitations en agriculture biologique ou en conversion de volontaires en service civique. Cela permettrait de susciter parmi les jeunes d’éventuelles vocations pour la profession agricole.

Cet amendement également a trait à la technique de l’ionisation des aliments et des emballages des produits alimentaires. Nous proposons que le CNRS ou l’ANSES enquêtent sur les risques de tels traitements pour la santé humaine et animale afin de lever tout doute à ce sujet.

Je crains, monsieur le ministre, d’en rajouter à la liste des sujets examinés par la Commission européenne !En effet Michel Delpon et moi-même souhaitions que soit abordée la question de l’irradiation des aliments officiellement appelée « ionisation ». Cette technique nucléaire inventée au milieu des années 1940 par des scientifiques français consiste à soumettre les aliments à un rayonnement ionisant, c’est-à-dire à des rayons gamma issus de substances radioactives, le Cobalt 60 ou le Césium 137. Les doses de radiation varient selon les objectifs : inhibition de la germination des bulbes et d…

J’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur. Vous avez l’air de penser que l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation se font concurrence : pas du tout ! On sait qu’il faut entre trois et cinq ans pour passer de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique – et encore, moyennant financement. L’agriculture de conservation a l’avantage d’être une solution intermédiaire entre une agriculture qui use de nombreux intrants chimiques et l’agriculture biologique, qui demande beaucoup de temps et d’argent. Il est vrai qu’elle nécessite l’apport de glyphosate en intercul…

L’agriculture de conservation « sans labour » ou « semis direct » présente d’énormes avantages en termes environnementaux, économiques et même sanitaires. Elle permet en effet d’améliorer la qualité du sol, de l’eau, de l’air ; elle séquestre du carbone ; elle favorise l’infiltration d’eau ; elle diminue le lessivage du sol par les eaux de ruissellement ; elle permet, grâce à des successions culturales diversifiées, l’allongement des rotations, ainsi que la réduction des maladies et donc du besoin de recourir aux produits phytopharmaceutiques.Nous souhaitons que le recours à ce type d’agricult…

Défendu.

La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés, en particulier pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.L’enquête nationale de surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels de 2010 avance les chiffres suivants : 25 % des salariés agricoles auraient été exposés aux produits phytopharmaceutiques au cours des douze mois précédant l’enquête ;…

C’est un choix ! Qui vise à tirer vers le haut !

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les régions du sud de la France sont particulièrement exposées à cette concurrence déloyale et parfaitement sauvage. Il conviendrait de protéger la profession et les commerçants déjà installés, qui paient des taxes, de ce déferlement des ventes au déballage sur la voie publique, qui nuisent à l’activité des professionnels. Il me semble qu’il faudrait les encadrer, essayer de les réguler d’une manière ou d’une autre.Vous dites que les maires ont déjà la possibilité de le faire et qu’un tel changement entraînerait pour eux une charge de travail s…

Nous proposons par cet amendement de renforcer l’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais via la mise en place d’un régime d’autorisation préalable délivrée par le maire. Un tel système faciliterait les contrôles de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et donnerait aux maires un droit de regard et d’action sur l’activité commerciale dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs et pour répondre aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, tout en ma…

C’est très con !

Le Gouvernement annonce la désocialisation des heures supplémentaires à l’horizon 2020. Cela permettra d’augmenter le salaire net, donc le pouvoir d’achat, d’une partie des actifs. Sur ce sujet, j’invite les législateurs en charge de la rédaction de ce futur texte à relire le rapport Gorges-Mallot.En attendant, vous l’aurez compris, mes chers collègues, au regard des arguments que j’ai développés, je m’opposerai à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il me semblerait d’ailleurs judicieux de prendre le temps d’évaluer l’impact de cette mesure, peut-être à travers un nouveau rapport parlementaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), avant de prendre le risque de jeter l’argent public par les fenêtres du Palais Bourbon.

C’est aussi et surtout le sens de la baisse des cotisations salariales votée dans la loi de finances : plutôt qu’une défiscalisation pour une partie des salariés et très coûteuse pour les contribuables, l’augmentation de salaire net, immédiate, pour tous les salariés, me semble plus juste et plus efficace.

Je comprends bien l’objectif du rapporteur de redonner, par cette mesure, du pouvoir d’achat aux Français. Mais alors que nos collègues Républicains veulent faire travailler plus pour gagner plus, nous préférons quant à nous faire gagner davantage ceux qui travaillent, tout simplement. C’est le sens de la prime d’activité – ancien RSA activité – créée par la majorité précédente, qui a été augmentée et dont un récent rapport de la direction générale de la cohésion sociale confirme le succès. Nous allons d’ailleurs l’augmenter de 80 euros mensuels par personne pour les bas salaires sur le quinqu…

…il ne me paraît pas opportun de recycler ce dispositif inefficace.