Mme Annie Chapelier

Il avait déjà été présenté en commission, mais nous l’avons légèrement modifié en nous focalisant sur la « prévention » aux stéréotypes de genre plutôt que sur la « sensibilisation », déjà intégrée dans le cursus de chaque élève.L’article 5 prévoit déjà que l’orientation et les formations proposées aux élèves favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. Il est temps d’affirmer dans le code de l’éducation la nécessité d’une prévention aux stéréotypes de genre à toutes les étapes de la vie scolaire ; c’est à quoi tend le présent amendeme…

Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l’alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu’elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu’il y a là une inéga…

Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, en miroir de la publication exigée à l’alinéa 5 de l’article 7 pour les cadres dirigeants. Il s’agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités.

Cependant, nous ne pouvons pas légiférer sur tout : l’exemplarité et la recherche de l’équilibre sont aussi une question de convictions, de valeurs et de choix. Les causes ne se défendent pas qu’à coups de lois. Chacun connaît le proverbe chinois selon lequel « les femmes soutiennent la moitié du ciel ». C’est ensemble, sur un pied d’égalité, et pas autrement, que nous sommes forts. Il nous revient aujourd’hui de décider si nous voulons apporter notre contribution à cette quête inlassable de droits. Nous avons la possibilité d’œuvrer, par ce texte qui changera réellement la vie de nombreuses f…

C’est avec beaucoup de fierté que je m’exprime devant vous au nom du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux saluer, chère présidente de la délégation aux droits des femmes, l’engagement qui est le vôtre depuis le début de la législature. Votre pugnacité a permis à ce texte d’aboutir.Parce qu’il garantira aux femmes la libre disposition de leurs revenus, parce qu’il permettra de faciliter le retour à l’emploi après un congé parental, parce qu’il contri…

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmermann.

L’amendement vise à inclure les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective, afin de promouvoir le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois. La mesure aurait en effet un impact direct sur notre agriculture et donc sur notre climat : une alimentation de qualité permet une agriculture de qualité.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je retire l’amendement, car je vous fais entièrement confiance : je connais votre attachement à ce sujet. J’insiste tout de même sur sa gravité : dans notre département, il est prévu, sans qu’on recherche d’autres solutions, que des alignements de platanes multicentenaires soient abattus parce qu’ils sont accidentogènes ou pour permettre l’agrandissement de routes. On ne peut pas abattre d’un coup des arbres qui ont 200 ans. C’est essentiel pour notre pays et pour notre survie.

Il s’inscrit dans la continuité des amendements de Mme Luquet en proposant d’alléger les obligations légales de débroussaillement prévues par le code de l’environnement, afin d’éviter que des arbres ne soient abattus dans le cadre de dérogations accordées pour des projets de construction.Nous atteignons une sorte d’épiphanie dans l’examen de ce projet de loi dont nous débattons depuis trois semaines. Sans être trop emphatique, je dirai qu’il nous faut concilier, au sein du monde du vivant, le monde des humains et le monde des arbres. Toutefois, lorsque nous appelons à la protection des arbres …

Comme beaucoup de nos collègues, je pense qu’il est temps d’agir et je remercie Mme la rapporteure de son amendement. J’appellerai cependant votre attention sur la rédaction proposée par Mme Le Feur – « une option sans viande ni poisson » –, que je voudrais voir intégrer au texte. Pour le pratiquer depuis quarante ans, je connais toute l’histoire du végétarisme : croyez-moi, personne ne sait ce qu’est un végétarien. On nous confond avec les végétaliens, avec les véganes, avec les veggies, avec les flexitariens ; on nous demande si nous mangeons tout de même du poisson, par exemple. La formulat…

J’en appelle à votre indulgence, monsieur le président : nous n’avons pas dit assez fort que l’amendement no 5265 de Mme Valérie Petit était défendu tout à l’heure.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Nous ne voulons évidemment pas rendre plus complexe la tâche des futurs auteurs de ce rapport. Je ne donnerai que deux exemples, tirés de ma circonscription qui subit régulièrement des inondations. Lorsqu’il y a des travaux, on peut artificialiser sans imperméabiliser les sols, par exemple en utilisant du stabilisé pour les parkings. C’est un procédé bien connu. De la même façon, un terrain de foot a été installé : il est artificiel, puisqu’il est couvert d’un gazon synthétique, mais il n’est pas imperméable. La nuance est voulue. La notion de dési…

Il propose d’ajouter, dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols, la notion d’imperméabilisation, sachant qu’un sol artificialisé n’est pas forcément imperméabilisé. Pour mieux prévenir l’écoulement des eaux et les inondations, surtout dans les zones très fortement touchées, il est essentiel que figurent, dans le bilan municipal, les superficies imperméabilisées : surfaces de parkings, centre-commerciaux, routes, etc.(Mme ValériePetitapplaudit.)

J’essaierai de le défendre fortement.

En réponse au 1 % évoqué par mon collègue et ami Guillaume Kasbarian, j’ai relevé que les données disponibles sur le site du ministère de la transition écologique faisaient référence à 76 millions de mètres carrés en 2016, soit exactement le même chiffre qui nous a été donné pour 2019… Je pense donc que la question que je posais sur l’accélération de l’artificialisation du fait des entrepôts, et de son impact foncier et paysager sur notre territoire est des plus pertinentes parce que les chiffres nous sont présentés comme figés alors que nous sommes tous témoins, tous les jours, dans chaque vi…

Je n’ai ni le talent ni les connaissances de Mme Batho ou de M. Lecoq : je dois reconnaître une insuffisance dans mes connaissances en matière de droit territorial ou commercial. Cependant, je peux malgré tout émettre un avis et une analyse intéressants.D’abord, beaucoup des amendements soumis à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale, dans un souci d’équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point.Ensuite, les chiffres que vous avancez m’interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier l…

Je le retire.

Je le retire.

Il vise à fixer le seuil de non-consentement à 18 ans pour les personnes porteuses d’un handicap. On connaît les chiffres : celles-ci sont trois à quatre fois plus souvent victimes d’atteintes sexuelles que les autres. Il paraît important de les protéger davantage.

Nous n’allons pas avoir ce débat ici. L’essentiel, c’est que nous devons protéger les personnes. Si l’on retient l’écart d’âge de trois ans, les Français sauront désormais que toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans est interdite, et les juges feront leur travail lorsqu’ils se retrouveront devant de tels cas.

Non ! (Brouhaha.)

Contrairement à la majorité du groupe Agir ensemble, je voterai les amendements, à titre personnel. Il y a quelques minutes, j’étais en interview avec une journaliste américaine qui me rappelait qu’aux États-Unis, l’âge légal du consentement était seize ans et que toute relation sexuelle avant cet âge, même entre deux jeunes, était interdite. On voit que tous les pays n’avancent pas à la même vitesse.Par ailleurs – excusez-moi d’avoir de la mémoire –, je me souviens très bien avoir abordé le sujet de l’écart d’âge au moment de la loi Schiappa (Mmes AlbaneGaillotetDanièleObonoapplaudissent) ; o…

Bien entendu, je vais le retirer, parce que la mission en cours doit justement définir le périmètre de l’inceste. Il s’agissait d’un amendement d’appel.Il était important d’aborder le sujet lors de l’examen en deuxième lecture du texte. En effet, nous avons tous autour de nous des exemples d’inceste entre cousins et la loi ne prévoit rien à ce sujet. Je voulais donc alerter sur cette question. L’absence de précision concernant la qualité de cousins germains ou éloignés était intentionnelle, car je sais qu’en l’état, vous ne pouviez abonder en mon sens.

Il vise simplement à élargir la notion de famille, en y incluant les cousins et les cousines. Dans le droit français, les mariages consanguins sont interdits, alors que les mariages entre cousins éloignés ou germains sont autorisés, car ils ne font pas partie de la famille proche.Cependant, pour citer Tolstoï, si « Les familles heureuses se ressemblent toutes, les familles malheureuses le sont chacune à leur façon », et aucune famille ne se ressemble. Certaines familles, quel que soit le milieu social auquel elles appartiennent, sont très élargies ; les cousinades y sont une réalité, elles se …

Il tend à préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en 2030, c’est-à-dire dans dix ans environ, sera consacré non seulement à l’artificialisation mais également à l’imperméabilisation des sols. Ces deux notions sont différentes mais complémentaires ; nos territoires étant fortement touchés par les inondations et les problèmes de ruissellement, la seconde d’entre elles me paraît devoir être mentionnée.

Plus généralement, je souligne l’enrichissement considérable dont a bénéficié le texte au cours des lectures successives, notamment grâce aux amendements défendus par notre groupe. Nous nous félicitons en particulier de l’abandon du projet de création d’une profession médicale intermédiaire, remplacé par une demande de rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la réingénierie de la formation des professionnels paramédicaux et sur le développement des pratiques avancées. Parce qu’elles offrent d’importantes perspectives d’évolution et de transversalité, ces dernières sont extrê…

Si à quelque chose malheur est bon, la crise sanitaire aura permis qu’un nouveau regard soit porté sur le monde de la santé. Notre système de santé, déjà très fragilisé, n’a tenu que grâce au courage et à l’investissement sans faille des soignants.Il n’était plus pensable de ne pas prêter l’oreille à leurs revendications. Il aura pourtant fallu une crise sanitaire inédite et plus d’un an de grèves dans les services d’urgences et les hôpitaux pour enfin appliquer la revalorisation salariale de professions dont les compétences, la technicité et le rôle sociétal ne peuvent plus aujourd’hui être i…

Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de l’article 38, qui est un peu de « la poudre de perlimpinpin », pour reprendre une expression de notre président. Il inscrit dans le marbre un mécanisme de compensation : or vous venez très bien d’expliquer, monsieur le ministre délégué, que celle-ci ne se substitue pas à la décarbonation mais la complète.Je rappelle que le mécanisme de compensation, au travers des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), que l’on appelle crédits carbone dans le présent texte mais qui peuvent aussi être qualifiées de REC – réductions d’émissions ce…

Le présent amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets motivés par la sécurité ou la défense nationale.Contrairement à l’orateur précédent, notre objectif est d’anticiper une potentielle augmentation du trafic aérien pour la contrer. En effet, le développement aéroportuaire n’est pas souhaitable : il faudrait écouter davantage ceux des jeunes qui le savent et ont d’autres aspirations. L’économie engendrée par le renoncement aux développements aéroportuaires permettrait de financer d’autres proje…

Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l’après-mine, des conséquences de l’exploration et de l’exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d’anticiper sur ce qui pourrait se produire à l’avenir si nous n’y prenons garde.Toutefois, je dois souligner qu’il comporte un manque même s’il englobe beaucoup d’aspects : il n’aborde pas la question des nodules polymétalliques. Notre pays est riche de ses outre-mer et nous savons l’…