M. Guillaume Kasbarian

Défavorable.

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d’urgence, dont nous pouvons d’ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu’il s’agisse d’un véhicule principal, secondaire, de collection, d’un camion ou d’un van, ce n’est pas une procédure préfectorale qui s’applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c’est précisément parce que nous protégeons et valorisons la propriété privée et la notion de domicile, en considérant que c’est quelque chose de très sensible – car les propriétaires doivent pouvoir entrer chez eux –, que nous créons cette procédure administrative d’urgence.Vous le savez bien, monsieur Aubert, quan…

Nous venons d’avoir ce débat et j’estime une fois encore qu’une telle extension porterait atteinte à l’équilibre du dispositif : l’étendre à tout local à usage d’habitation lui conférerait un champ d’application un peu trop large. À nouveau, je vous propose donc de nous reporter sur l’amendement no 1045, que je soutiendrai dans peu de temps et qui représente selon moi une bonne solution de compromis compte tenu des échanges que nous avons eus depuis le vote de l’article en commission. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La question que vous posez est celle de l’application de la loi : il faut fonctionner au cas par cas. Hausser la limite de façon générale ne résoudra pas les problèmes. Nous avons la chance d’avoir un pays très divers ; gardons nos marges de manœuvre. La distance peut être augmentée si cela paraît nécessaire. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

L’article L. 515-44 du code de l’environnement dispose que les éoliennes « dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation […] La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation [qui] est au minimum fixée à 500 mètres. » Les pouvoirs publics ont donc tout loisir d’augmenter cette distance, en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation et des enjeux locaux. Le fait de figer une distance p…

Je comprends, je le redis, les réticences qui sont exposées, mais le projet de loi vise à simplifier et à accélérer ; or vos amendements vont dans le sens opposé. C’est moche, c’est cher, il faut les éloigner des habitations, dites-vous… Peut-être, mais c’est un débat dans lequel je ne veux pas rentrer ! Ce n’est simplement pas l’objet du projet de loi.

Je comprends parfaitement, monsieur Serville, que vous nous fassiez part des problèmes inhérents à votre territoire. Nous avons déjà eu ce débat relatif à l’extension du champ d’application du dispositif. En l’occurrence, vous souhaitez que toutes les propriétés immobilières soient concernées, mais j’estime qu’une telle extension de cette procédure administrative exceptionnelle comporterait des implications beaucoup trop importantes. S’agissant des terrains nus, il me semble que c’est la procédure judiciaire, conduite par un juge, qui devrait s’appliquer. La position raisonnable me paraît être…

Je vous renvoie à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 1963 : le domicile, c’est bien la résidence principale ou secondaire. Nous avons examiné cette rédaction sous tous les angles, croyez-moi. Je défendrai tout à l’heure un amendement de précision ; le texte sera ainsi, je vous l’assure, parfaitement sûr juridiquement.

À voir…

Défavorable.

Bravo !

Premièrement, s’agissant de la notion de domicile, il était nécessaire de clarifier le champ d’application de la procédure, mais uniquement dans le but de garantir que la notion de domicile concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire. Or votre proposition, qui implique une distinction entre résidence secondaire et domicile, ne me paraît pas de nature à clarifier la rédaction.Deuxièmement, les notions de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », dont j’ai déjà parlé tout à l’heure, évoquées à l’article 226-4 du code pénal, sont utilisées pour caractéris…

Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cela n’arrive jamais !

L’argument que j’entends depuis tout à l’heure est que, s’il n’y avait pas de problème, on ne parlerait pas de l’éolien. Or notre pays connaît actuellement des problèmes sanitaires ; pour autant, le projet de loi ne porte pas sur la santé ou sur les hôpitaux. Il connaît des problèmes économiques liés au marché du travail ; pour autant, le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Il connaît des problèmes de sécurité ; pour autant, le projet n’aborde pas la question de la sécurité.Comme je l’ai dit hier soir, il s’agit d’un projet de loi de simplification et d’accélération. Que certains mènent u…

Mais non !

…en exigeant la preuve du caractère manifestement illégitime de l’occupation du bien, afin de ne pas ouvrir le dispositif à tout type de situation. Attention aux dérives ; pour régler les conflits, il y a la justice, et le préfet n’est pas là pour se substituer au juge.

Ce n’est qu’un exemple, que j’expose calmement, pour vous montrer qu’il peut y avoir des situations complexes dans lesquelles le propriétaire est dans son bon droit mais pour lesquelles le circuit judiciaire classique est préférable à un circuit préfectoral exceptionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’équilibre que nous avons trouvé garantit un champ d’application suffisamment large sans être démesuré,…

Vous proposez une extension très large d’un dispositif qui, je le rappelle, a fait l’unanimité en commission spéciale – or je souhaite parvenir à un dispositif dont nous puissions tous être fiers.Deuxièmement, vous voulez supprimer les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », c’est-à-dire toutes les conditions requises. Or celles-ci sont importantes pour prouver le caractère illicite du squat : c’est bien parce qu’il y a eu « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » que le préfet peut déclencher la procédure accélérée permettant de passer hors du cir…

N’y voyez aucun sectarisme ; il s’agit simplement de deux raisons pratiques.Premièrement, vous proposez d’étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu’il s’agit d’une ruine ou d’un immeuble désaffecté, donc d’un local non habité, voire inhabitable.

Quoique l’amendement soit effectivement intéressant, monsieur le président, je me permettrai de donner un avis défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), et je vais vous expliquer pourquoi.

Il est défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais le texte vise à limiter le nombre de schémas en les concentrant – c’est pourquoi nous développons les SRADDET. Je crains que le rétablissement d’un schéma n’aille davantage dans le sens de la complexité. Les amendements sont donc contraires à l’esprit du texte que nous défendons.

Je comprends votre volonté de rendre le dispositif le plus complet possible. Vous souhaitez ajouter dans le texte que le maintien du squatteur dans le domicile s’effectue « sans droit ni titre ». Cette précision ne me semble pas nécessaire.La condition qui permet de lancer la procédure administrative est l’existence de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Or la voie de fait est une atteinte grave à une situation légitime, commise par toute personne qui ne peut se prévaloir d’aucune disposition contractuelle légale ou réglementaire. Autant dire que votre amendement est satisf…

Avis défavorable sur les deux amendements.

Les cimetières ? (« Oui ! »sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Dans ce cas, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement témoigne de sa volonté d’avancer sur cette question, même si certains estiment qu’il ne va pas assez loin. Nous pouvons donner acte à la ministre déléguée de sa volonté de parvenir à un compromis et adopter son amendement, puisque celui de Mme de La Raudière a été rejeté.La portée du sous-amendement de Mme Auconie me paraît en revanche trop large. Qu’entend-on en effet par patrimoine historique : cela inclut-il les monuments aux morts ? les jardins à la française ?

Je comprends votre argument, dans les cas spécifiques où les directives paysagères, ou le plan d’urbanisme, ont changé entre l’installation du parc éolien et son renouvellement.Certaines éoliennes ont été construites il y a plusieurs décennies. Depuis, les documents d’urbanisme ont pu être modifiés, de nouvelles directives paysagères ont parfois été validées par la préfecture – c’est-à-dire l’État –, en lien avec les élus locaux. Pourtant, si au moment du renouvellement des éoliennes, aucune modification substantielle de celles-ci n’est prévue, il n’est pas nécessaire de demander un permis de …

…préférant ces phrases de Viollet-le-Duc : « Il n’y a plus de cathédrale après Chartres !… là, j’ai vraiment senti ce que c’est que l’architecture ; il m’a semblé que tous mes rêves d’enfance se réalisaient. » Je partage bien évidemment, madame de La Raudière, l’amour que vous portez à la cathédrale de Chartres, qui fait la fierté des Euréliens et des Français.

Vous faites référence à un point précis, que l’on connaît bien en Eure-et-Loir : le projet de directive paysagère concernant la protection des vues sur la merveilleuse cathédrale de Chartres.J’éviterai de citer Charles Péguy dans l’hémicycle,…