M. Guillaume Kasbarian

Cet amendement de principe est déjà satisfait. L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics. N’inscrivons pas dans la loi un grand principe supplémentaire, surtout s’il est déjà respecté dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. Vous souhaitez ajouter à ces missions la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, en lien avec la dématérialisation de la citoyenneté engagée depuis plusieurs années.Vous souhaitez en outre ajouter cette nouvelle mission aux régions ; nous en avons longuement discuté avec Mme Hennion, en commission spéciale. Sur le principe, je n’y suis pas opposé, la régio…

Nous avons discuté très longuement de l’article 30 bis en commission spéciale, parce que nous comprenons tout à fait la demande des maires : ils ont besoin d’informations sur les habitants de leurs communes, les enfants des différents foyers – les demandes des élus locaux sur ce point ont été fortes pendant la crise sanitaire, par exemple.Néanmoins le dispositif proposé par le Sénat n’était pas adéquat pour plusieurs raisons. Il était source de complexité, parce qu’il imposait à nos concitoyens de déclarer les membres de leur foyer dès leur arrivée dans la commune.Plusieurs députés ont en outr…

Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Thiébaut : une meilleure prise en charge du coût de raccordement des productions de biogaz dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz payés par les consommateurs faciliterait à l’évidence le développement de ces productions. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement vise à apporter des aménagements, qui me semblent légitimes, au dispositif de l’article 28 quinquies : il prévoit une visite préalable au transfert de propriété des parties de canalisation intérieures aux logements, afin de vérifier leur état ; il prévoit la couverture des frais induits pour le gestionnaire de réseau par ces opérations de transfert ; il ajoute le refus de la visite préalable à la liste des cas autorisant la suspension de la livraison de gaz – outre un danger grave et immédiat ; il précise les limites de l’irresponsabilité du responsable de projet et de l’exécutant…

Je connais votre engagement en faveur des industries hyper-électro-intensives, madame Degois. Je me suis d’ailleurs rendu dans votre circonscription, où leurs représentants nous ont fait valoir ces arguments, que je comprends parfaitement.Si l’article 28 bis a été supprimé par la commission, à mon initiative et avec l’accord du Gouvernement, c’est principalement parce qu’il tendait à recréer un tarif régulé d’électricité au profit d’usagers industriels qui n’entrent pas dans le champ des exceptions admises par la réglementation européenne. Il aurait mis notre pays en porte-à-faux au moment où …

J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Votre suggestion relève sans doute du bon sens quand le déplacement du projet d’installation est limité. Toutefois, la formulation de votre amendement me semble trop large ; je crains qu’elle se traduise par des déplacements importants, qui auraient des effets sur le voisinage et l’environnement. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Le Gouvernement vous répondra sans doute sur plusieurs points mais nous avons abordé certaines de ces interrogations en commission. Le dispositif proposé à l’article 28 permettra d’unifier les tarifs appliqués aux différentes entreprises d’un même site, dès lors qu’elles s’organisent en plateforme industrielle – même si, individuellement, elles n’entrent pas dans la catégorie des entreprises électro-intensives. Cette mesure de simplification est favorable à la compétitivité et à la transition écologique : les entreprises devront en effet déployer une politique de performance énergétique et ser…

Pour le dire en français standard, votre amendement me semble satisfait, sous réserve du complément de réponse que fera Mme la ministre déléguée. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La mise en œuvre de cette procédure, madame de La Raudière, vaudra mise en œuvre des exigences spécifiques aux aménagements d’intérêt général visés, comme vous l’avez dit, par le VII de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, à savoir la démonstration de leur intérêt supérieur et la soumission à la consultation du public de la liste des dérogations tenue par le préfet. Je réponds donc positivement à la question que vous m’avez posée, réponse confirmée par les administrateurs qui sont derrière moi.

C’est effectivement un très beau sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à intégrer les projets d’aménagement des eaux d’intérêt général à la procédure d’autorisation environnementale quand ils relèvent également du régime des ICPE ou de celui des installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la nomenclature de l’eau, IOTA.En commission spéciale, nous avons déjà reconnu l’intérêt de cette harmonisation mais la rédaction des amendements posait problème, vous l’avez dit, et c’est pourquoi vous vous êtes donné le temps de les retravailler avant la séance. Vou…

On l’a dit hier, monsieur Serville, les projets d’installation relèvent d’un de ces trois régimes : la déclaration, l’enregistrement, l’autorisation. Les installations soumises au régime de la déclaration sont ceux présentant un risque extrêmement faible de pollution des sols : il peut s’agir par exemple d’installations de broyage des déchets végétaux, activité dont l’impact environnemental est extrêmement faible. Il est donc logique, par souci de proportionnalité, que les dispositions qui leur sont applicables ne soient pas identiques à celles imposées aux installations qui présentent beaucou…

Les procédures d’enregistrement ne sont pas modifiées par l’article. Il n’y a donc pas de crainte à avoir à ce sujet. Avis défavorable.

Je comprends votre attachement à l’enquête publique. Nous en avons longuement discuté en commission ainsi que durant nos débats d’hier – ce qui a d’ailleurs conduit au rejet de l’article 25. Néanmoins, le fait d’adosser à l’article 26 l’obligation que vous proposez me paraît excessif et inutile – d’autant plus que vous avez supprimé l’article 25. Avis défavorable.

Monsieur Serville, j’entends vos arguments mais je vous assure que nous ne remettons en cause ni l’autorisation environnementale, ni l’avis environnemental, ni la procédure classique. Toute activité devra suivre la même procédure qu’auparavant. Les nouvelles dispositions permettront uniquement d’anticiper la construction, dans des cadres extrêmement précis. La norme environnementale n’est pas remise en cause, pas plus que ne l’est le respect de tous les territoires de la République, de la biodiversité et de notre patrimoine souterrain : il reste exactement le même. J’entends vos craintes mais …

Je rappelle qu’une autorisation environnementale est toujours nécessaire pour démarrer l’exploitation, ce qui signifie que la procédure de participation du public est systématique. L’article 26 ne supprime ni l’autorisation, ni la participation du public ; tel n’est pas son objet. Celles-ci seront toujours nécessaires pour pouvoir lancer l’exploitation d’un projet. Soyez rassurée, madame Anthoine : le public sera toujours consulté et il ne sera pas possible de passer outre l’autorisation environnementale. Le principe existant n’est pas remis en cause. Avis défavorable.

Chères collègues, je comprends la logique qui sous-tend vos amendements et j’entends vos arguments en faveur de la simplification et de l’accélération – c’est tout à fait le thème du texte.Néanmoins, passer d’une décision explicite à une non-opposition me semble aller un peu trop loin, et pose même un problème pratique : une décision implicite par non-opposition ne serait pas motivée, et rien ne permettrait de prouver qu’il a bien été vérifié que toutes les conditions sont remplies. La levée de tels verrous est excessive. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Oui !

Je le répète, il ne s’agit pas d’une dispense.Madame Untermaier, vous l’avez dit à juste titre, le démarrage du chantier se fera aux frais du pétitionnaire et à sa demande ; c’est lui qui décide.Ainsi, cette mesure assortie de multiples verrous est très limitée et s’applique dans le respect de l’autorisation environnementale, puisqu’il n’est pas possible d’exploiter l’installation avant son obtention. Par conséquent, je ne partage pas vos craintes et j’émets un avis défavorable.

Les travaux qui pourront être exécutés auront déjà donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Il ne s’agit pas d’une dispense d’autorisation environnementale, madame Ménard : le chantier peut débuter, mais l’exploitation restera toujours soumise à autorisation environnementale.

Je suis tout d’abord ravi de vous voir, parce que cela fait vingt-quatre heures que nous évoquons les éoliennes, sans avoir entendu votre avis sur le sujet. Il aurait été bien de pouvoir le connaître : il m’a beaucoup manqué durant ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes EDS et FI.)

J’ai entendu des mots très forts, selon lesquels cet article serait « extrêmement dangereux pour l’environnement ».

Je comprends votre intention : cette mesure permettrait en effet d’accélérer et de simplifier les procédures. Je crains toutefois que le délai d’un mois prévu ne représente une charge que le Conseil d’État aura du mal à assumer : je doute qu’il puisse tenir un délai aussi court. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Favorable aux deux.

Ces amendements identiques suppriment la possibilité de lancer la procédure de mise en concurrence parallèlement au déroulement du processus de participation du public. Or l’avis émis par le public pourra tout à fait être pris en considération avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l’implantation d’éoliennes, d’autant que l’article L. 311-11 du code de l’énergie prévoit bien que le ministre « a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence ». Avis défavorable.

Je ne partage pas votre appréciation de l’article 25 ter, qui ne vise nullement à supprimer la participation du public, mais permet de mener ce processus en parallèle avec la procédure de mise en concurrence.L’avis émis par le public pourra être pris en compte avant que les pouvoirs publics ne statuent définitivement sur l’implantation des éoliennes. L’article L. 311-11 du code de l’énergie prévoit d’ailleurs que le ministre peut ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence. Je soutiens cet article, qui me semble être raisonné et cadré, et je ne partage pas les craintes que vous a…

Monsieur Maquet, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels. Il manque de précision ; surtout, il constitue une injonction au Gouvernement, qu’il serait compliqué d’intégrer à notre texte.Quant au fond, vous venez clore la longue série des amendements portant sur le sujet de l’éolien, qui a fait l’objet d’un débat fourni. Toutes les positions ont pu être exprimées : encore une fois, je comprends votre combat, même si je n’y adhère pas. Avis défavorable.

Je serai bref, pour éviter d’être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d’occupation illicite – c’est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très difficile.