M. Guillaume Kasbarian

M. Venteau avait effectivement exprimé une inquiétude à ce sujet en commission spéciale. Cet amendement, qui vise à préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d’une chambre de région dont elles seraient partie prenante, me semble de nature à rassurer l’ensemble des acteurs. J’y suis favorable.

Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l’absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d’assurance.Je soulèverai plusieurs objections. D’abord, l’absence de réponse dans les délais impartis n’est pas toujours facile à prouver par les particuliers. Ensuite, tant qu’un acte explicite n’est pas pris par le prêteur, ce dispositif placerait les assurés dans une phase d’insécurité, pendant laquelle ils ne sauraient pas par qui ils sont couverts, ni même s’ils le sont encore.Enfin, ce systè…

Vous souhaitez limiter le recrutement d’agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d’illustration, je reprendrai l’exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de police. Cela ne pose pas de problème particulier.Par ailleurs, sur le fond, j’ai déjà exposé mes remarques. Avis défavorable.

Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l’hémicycle et permettent de supprimer d’éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.

Défavorable.

Sur le fond, votre amendement revient à supprimer l’alinéa 3, car si l’on exclut de ces codes les agents sous contrat privé, ils ne seront plus à même de sanctionner que très peu d’infractions.Vous souhaitez revenir sur une modification qui a été apportée par la commission spéciale, et qui permet aux agents contractuels de droit privé de pouvoir constater des infractions, pas uniquement au code forestier, mais aussi au code de l’environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et au code de la route. En effet, i…

Celle-ci a décidé, à une large majorité, d’abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment.Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante –, le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier le forfait ou l’abonnement uniquement à la date anniversaire. Si le consommateur laissait passer cette date, il lui fallait attendre un an supplémentaire. Or il est très compliqué d’expliquer au consommateur qu’il ne peut pas résilier un tel contrat à tout …

Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l’équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale.

Votre amendement est satisfait par la nouvelle version de l’article 42 bis adoptée par la commission spéciale. En outre, sa rédaction réduirait la portée du droit des assurés à l’information. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Cet article est important en termes de simplification, et je comprends que le groupe La République en marche ait demandé un scrutin public. Il permet en effet de faciliter l’obtention du livret d’épargne populaire en transférant à la banque la charge de vérifier que le client y est bien éligible. Je rappelle que le rendement de ce livret est très convenable et qu’il n’est accessible qu’à certaines couches de la population. Mais il n’était guère utilisé jusqu’à présent, puisque c’était au client de prouver qu’il était bien éligible. Dorénavant, la charge de la preuve sera renversée : c’est la b…

Nous avons déjà eu un débat assez long sur le sujet. Le Sénat a souhaité que les organisations syndicales représentatives des personnels de l’ONF soient associées à la rédaction de l’ordonnance : non seulement elles auront la possibilité de défendre leur statut, mais elles sauront le faire.

Je tiens d’abord à rassurer tout le monde : je conduis correctement, j’ai tous mes points. La prochaine fois que vous viendrez dans ma circonscription, cher collègue, je peux bien évidemment vous prendre en voiture, ce sera avec plaisir ! (Sourires.)Madame de La Raudière, je comprends votre sentiment, et je me suis moi-même posé la question. Je pense toutefois qu’il convient de mener un travail de concertation avec les auto-écoles pour trouver une porte de sortie sur le sujet. Une suppression définitive de l’évaluation préalable dès maintenant aurait des conséquences importantes.Ensuite, même …

Il s’agit d’un article phare du projet de loi et qui est attendu par les deux organismes concernés que sont l’ONF et le réseau des chambres d’agriculture. Ce sont des institutions qui ont grandement besoin d’être réformées.S’agissant de l’ONF, sa situation financière est structurellement déficitaire. Une mission des corps d’inspection de l’administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage, lesquels résultent de son organisation même. Le contrat d’objectifs et de performance dont il fait l’objet pour la période 2016-2020 en est l’illustration.À cet égard, le Gouvernement souha…

Après l’évaluation, j’ai interrogé le gérant de l’auto-école sur les raisons qui empêcheraient, selon lui, que l’on passe cette évaluation initiale à la maison, avec une tablette connectée. Je ne citerai pas ses propos, car je ne veux pas lui faire du tort, mais les arguments qu’il a développés pour m’expliquer qu’il était strictement impossible, catastrophique et scandaleux d’autoriser cette évaluation en ligne étaient fort peu convaincants du point de vue pédagogique.De toute évidence, un intérêt financier justifiait sa position. L’évaluation initiale est facturée entre 30 euros et 50 euros …

Le sujet est important. Je veux donc prendre le temps de répondre aux nombreuses remarques qui viennent d’être formulées. La question qui se pose est en réalité très simple : peut-on faire l’évaluation initiale chez soi, en ligne ? À cette question, l’article 39 bis, inséré dans le projet de loi par la commission spéciale, répond oui.Ce week-end, je me suis rendu dans une auto-école pour passer l’évaluation initiale ! Je voulais savoir si le déroulement de cette évaluation dans un local avait une réelle valeur ajoutée et si cela pouvait nuire aux élèves de la faire à distance, sur leur canapé.…

Il s’agit de la suppression d’un article inutile depuis la départementalisation de Mayotte. Avis favorable.

Merci, monsieur le député.

Le délai d’attente avant d’obtenir une place pour passer l’examen pose un vrai problème pour nos nombreux compatriotes qui ont besoin du permis de conduire dans leur vie quotidienne et professionnelle. Lorsque nous aborderons la question de l’évaluation initiale, le Gouvernement vous tracera les perspectives prévues dans ce domaine.Vous proposez de confier l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire à des établissements agréés afin de réduire le délai de passage du permis. Or la mission d’organisation de l’épreuve reste distincte de l’évaluation de l’aptitude à conduire du cand…

Je remercie Mme la secrétaire d’État, qui est venue dans l’hémicycle spécialement pour cet amendement et dont les engagements sont clairs et considérables. J’irai dans son sens en demandant le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je pense qu’il faut attendre les résultats de l’expérimentation mise en place par la loi d’orientation des mobilités – LOM –, et qui a débuté avec retard, avant de généraliser le dispositif.Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre proposition. Si nous retenions un délai de deux mois, encore faudrait-il être en mesure de le tenir. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui vient de nous rejoindre, nous répondra sans doute sur ce point. Je me prononcerai après avoir entendu son intervention.

L’amélioration de la rédaction de l’article 37 quater prévue par M. Zulesi me paraît en effet tout à fait bienvenue.

La rédaction de l’article 37 ter issu du Sénat était problématique car, en abrogeant l’article L. 365-1 du code de l’environnement, elle laissait de côté la question de la responsabilité administrative et celle de la circulation des piétons. C’est pourquoi la commission l’a modifiée.Toutefois, pour mieux prendre en compte l’objectif poursuivi par le Sénat, je pense qu’il faut à la fois maintenir l’article L. 365-1 du code de l’environnement et insérer dans le code du sport un article relatif à la responsabilité civile pour ce qui concerne la pratique des sports de pleine nature.C’est pourquoi …

C’est un sujet dont nous avons longuement parlé, et la commission spéciale a considéré que l’amendement est satisfait.Les communes peuvent déjà connaître, notamment en consultant les rôles des impôts locaux ou du recensement, l’arrivée de nouveaux résidents sur leur territoire. Le recensement de l’INSEE leur permet en outre de disposer de données chiffrées sous forme anonyme, grâce auxquelles elles pourront évaluer les caractéristiques de leur population et gérer les services publics locaux.Ensuite, sous couvert de simplification, le dispositif que vous proposez entraînerait en réalité une com…

Si le droit en vigueur prévoit que l’ensemble des éléments de rémunération versés par les employeurs à leurs salariés soient assujettis à cotisations et à contributions sociales, il est admis en pratique que les comités d’entreprise et, par extension, les employeurs, puissent accorder certains avantages qui ne fassent pas l’objet de prélèvements, dès lors qu’ils poursuivent des objectifs sociaux et sont à des niveaux réduits. C’est par exemple le cas des prestations sportives fournies par les comités sociaux d’entreprise ou, quand ils n’existent pas, par l’employeur. Mais l’amendement no 810 v…

La plupart des installations de production et de distribution d’eau sont exploitées en délégation de service public. Le délégataire est responsable de la sécurité sanitaire de l’eau produite et distribuée. L’étude d’impact du projet de loi souligne que cette procédure de déchéance, par le ministre chargé de la santé publique, n’est plus utilisée depuis les années 1930, soit près de quatre-vingt-dix ans. La délégation de service public fait l’objet d’un contrat, dont les stipulations prévoient déjà une procédure pour mettre fin à la délégation en cas de méconnaissance de ses obligations sanitai…

Je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire réalisé sur cette question. En commission spéciale, nous avions accepté l’amendement de Mme de La Raudière de façon à exercer une certaine pression sur le Gouvernement et à l’inciter à résoudre les vrais problèmes observés sur le terrain. Mme de La Raudière a obtenu des réponses, ce dont je remercie le Gouvernement ; elle tient donc son engagement en demandant elle-même la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Je vous en remercie car il aurait été très compliqué de prendre le stock en considération.Nous en avons discuté en commission spéciale : l’expérimentation paraît intéressante ; elle va dans le bon sens et est cohérente avec les démarches de nombreux pays également préoccupés de simplification. L’avis est donc favorable.

Vous avez modifié la rédaction de vos amendements afin qu’ils visent seulement les normes à venir et non celles qui existent déjà.