M. Guillaume Kasbarian

Avis favorable sur l’amendement no 1114. Les états généraux de l’alimentation – EGA – et le SRP avaient fait l’objet d’un accord avec les sénateurs dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 adopté il y a quelques mois ; il n’était donc pas possible d’en débattre. Après discussion en commission, nous avons accepté de reprendre le sujet, le Gouvernement s’étant engagé à proposer un dispositif avant la séance. Le Gouvernement a travaillé avec M. Moreau, rapporteur de la loi EGALIM ; je me réjouis qu’un suivi pa…

J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que l’adoption de l’amendement no 1188 rectifié constitue une solution plus raisonnable que celle que j’avais initialement retenue, puisque cet amendement vise à ne supprimer qu’une juridiction au lieu de deux. Si cet amendement n’était pas adopté, on en reviendrait à l’article 33 quater, auquel le Gouvernement était défavorable.

M. Moreau n’étant malheureusement pas présent pour défendre son amendement no 1022, je vais soutenir l’amendement no 1188 rectifié, qui en reprend les termes tout en le modifiant légèrement et en l’insérant après l’article L. 311-12 du code de justice administrative. Plutôt que de supprimer deux juridictions, comme le prévoit l’article 33 quater, cet amendement propose de n’en supprimer qu’une et constitue en cela une solution raisonnable. J’en profite pour saluer le travail effectué par M. Moreau, Mme Brulebois et tous ceux de nos collègues qui se sont impliqués sur cette question.

Je vous remercie, madame Motin, pour ces trois amendements auxquels je donne un avis favorable. Le no 1147 s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, en simplifiant la gestion des plans d’épargne retraite au sein des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et en permettant à des entreprises sans représentation syndicale, ce qui est souvent le cas des entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place le dispositif plus complet et plus simple du PERU.L’amendement no 1118 introduit des éléments de souplesse, qui rendront les dispositifs de partage de la valeur enfin acces…

Bien sûr !

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Très bien ! Je n’avais pas saisi que vous aviez retiré l’amendement, madame Motin : je vous remercie pour votre esprit collectif.L’amendement no 945 est de nature légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.

Je salue votre volonté de simplification, madame Motin.La réorganisation proposée par l’article 43 bis C fait déjà appel à l’expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d’épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de dépôt et toutes les modalités de négociation, de dénonciation et de révision de ces accords. Je demande une nouvelle fois le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu’il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S’ils ne peuvent pas recourir à l’irrigation dans les prochaines années parce qu’ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d’énormes problèmes. Les mesures que nous préconisons sont très attendues des agriculteurs, et il est nécessaire d’avancer. Aussi, je serai en désaccord avec le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre, il n’y a là rien de personnel. Conformément à la position adoptée en commission sp…

Très bien !

Ce sujet est capital pour les agriculteurs. Par la volonté des parlementaires, la commission spéciale a obtenu des avancées concernant la volumétrie : l’article 33 terrésout en partie – mais en partie seulement – le problème. J’ai remercié le Gouvernement d’avoir progressé dans ce domaine. Toutefois, si les parlementaires n’avaient pas mis la pression, et si nous n’avions pas adopté l’article 33 ter, les agriculteurs attendraient toujours.Désormais, les parlementaires ont le devoir d’avancer au sujet des recours, deuxième aspect du problème de l’irrigation. C’est l’objet de l’article 33 quater…

Je suis en complet accord avec votre analyse de la participation et de l’intéressement.En revanche, votre amendement propose de supprimer le contrôle des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – sur les accords d’entreprise mettant en œuvre les accords adoptés par les branches professionnelles. Mais si l’agrément des accords de branche permettra effectivement de valider leur contenu, il est nécessaire de s’assurer de la régularité de l’adoption des accords internes aux entreprises. Je vous demande donc de retirer l’ame…

Nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui engage le Gouvernement à prendre par décret les modalités selon lesquelles les volumes prélevables sont évalués dans les bassins souffrant d’un déséquilibre hydrique significatif – vous savez que ce problème dure depuis bien trop longtemps. Je remercie le Gouvernement de s’engager à agir enfin pour éviter la multiplication des crises en raison de la sécheresse estivale.J’ai obtenu un calendrier des consultations auxquelles donnera lieu le projet de décret, dont le contenu me satisfait. Le Conseil d’État en sera saisi à partir du 15 déc…

Je vous remercie à nouveau, monsieur Serville, de pointer les difficultés que la Guyane connaît mais le dispositif que vous proposez comporte un risque de déforestation de la forêt amazonienne, forêt, comme vous le savez bien évidemment, en grande partie primaire et véritable patrimoine qu’il nous faut préserver. C’est pourquoi, même si j’ai tout à fait conscience des difficultés que vous mentionnez, je vais émettre un avis défavorable.

Les entreprises dont l’exercice comptable court du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l’impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu’à la fin de l’année pour négocier pour l’exercice 2020-2021 des avenants adaptant leurs règles de calcul au ralentissement de leur activité.Je rappelle par ailleurs que les ordonnances citées n’ont jamais autorisé le versement d’un supplément, même en cas d’intéressement nul, et ce en dépit de la chute des activités écono…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

La commission spéciale a instauré l’obligation pour un assureur d’indiquer dans ses contrats d’assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l’évaluation d’un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers.Le nouveau dispositif prévoit également que doit être indiqué le coût moyen d’une contre-expertise, mais après vérification, cette exigence se révèle inapplicable en raison de la diversité des contre-expertises possibles. D’où cet amendement qui supprime cette partie de la nouvelle ob…

Ce qui entrave le fonctionnement actuel de l’Office national des forêts, c’est précisément la multiplication des intérêts représentés au sein de son conseil d’administration. L’intérêt du comité d’audit est de compter des personnalités qualifiées en gestion pour assurer un examen minutieux des comptes de l’organisme qui, comme vous le savez, sont structurellement déficitaires depuis des années. C’est d’ailleurs l’une des recommandations du rapport des inspections de l’administration cité dans le rapport de la commission spéciale.L’avis est donc défavorable.

Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l’obligation d’information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer.S’agissant de la suppression de l’indication d’un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements no 401 et no 939 que nous examinerons dans un instant.Si je suis également favorable à ce que l’on rappelle que le recours à une contre-expertise se fait aux frais de l’assuré, le fait d’introduire « s’il y a lieu » dans la rédaction, ce qui laisse en fait aux assureurs toute latitude pour ap…

Je vous trouve un peu sévères, car l’avenant au contrat de prêt a un autre objet que d’officialiser la date de changement d’assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d’assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l’emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.

Vous souhaitez étendre la liste des personnes pouvant accéder à la matrice cadastrale aux « organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers ». Tenons-nous en aux professionnels de la gestion forestière reconnus par l’État, à savoir les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels, reconnus et inscrits sur une liste par le préfet de région, enfin les organisations de producteurs agréées par un arrêté du ministre de l’agriculture : cela fait suffisamment de monde pour la mobilisation du bois.C’est donc une demande de retrait. À défaut, l’av…

Merci !

Je suis partagé sur cet amendement.En effet, d’une part, l’article L. 313-31 soumet l’avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l’article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l’article L. 313-34.D’autre part, votre proposition de coordonner la notification de la réponse du prêteur avec la remise de cet avenant serait, si elle était possible, un progrès dans la gestion des substitutions d’assurance. Selon que la ministre le confirmera ou non, je donnerai un avis favorable ou défavorabl…

Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, mais je considère que l’Agence bio donne pleinement satisfaction. Les chambres d’agriculture ont pour leur part déjà beaucoup à faire et leur tâche s’accroît au fil des lois que nous adoptons. En outre, l’Agence bio ne s’adresse pas uniquement aux agriculteurs. Elle traite avec les transformateurs et les distributeurs, ainsi qu’avec les consommateurs : son spectre d’action s’étend bien au-delà de l’agriculture. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais malheureusement un avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.

C’est bien essayé, monsieur Bazin, mais ce n’est pas vraiment le cas. (Sourires.)Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l’expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d’assurance. Il aurait été plus intéressant d’associer les deux mentions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d’acceptation tacite du changement d’assureur par le prêteur, mais en pratique, l’amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d’information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l’assureur prévus à l’article 42 bis. Je ne peux donc y donner qu’un avis défavorable.