Laisser croire que les non-urbains comme moi ne sont pas connectés (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
NIDéputé · Eure-et-Loir, 1re circonscription · Consultant en stratégie d'entreprise · mandat terminé le 21 juin 2022
Laisser croire que les non-urbains comme moi ne sont pas connectés (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
…comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat passionnant que nous avons eu en commission et auquel Mme Ménard vient de faire allusion.Je suis un député rural : j’habite dans un petit village de 1 500 habitants, Saint-Martin-de-Nigelles.
À cette polyphonie, j’apporterai trois dissonances. Premièrement, il n’est pas question de supprimer l’enquête publique mais de donner aux préfets la possibilité d’avoir recours à une enquête électronique. Deuxièmement, ce recours n’est pas toujours possible puisqu’il est réservé aux projets non soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire à ceux qui font courir le moins de risques à l’environnement. Troisièmement, je ne partage pas votre vision idyllique de l’enquête publique,…
Et oui !
Je comprends votre volonté de faire vivre la démocratie locale et d’associer largement les citoyens à la construction de projets en général. Cependant s’il suffit que seulement un dixième des personnes concernées lèvent la main pour demander un débat public, le seuil – 10 % – est déjà faible. Si on le divise par deux, un très grand nombre de projets pourraient être concernés – il faudrait d’ailleurs calculer l’impact de la mesure. Or les seuils de financement des projets en question sont déjà très faibles : 5 millions d’euros, c’est un bout de route, une médiathèque, une salle des fêtes, à sav…
Le présent amendement vise à faire en sorte que les parties prenantes à la procédure mentionnée à l’article 24 bis soient mieux informées. L’objet de deux des alinéas que la commission souhaite ajouter est en effet de mieux informer les citoyens, d’une part à travers les collectivités territoriales et, d’autre part à travers les associations ou fédérations d’associations agréées. C’est d’ailleurs pourquoi, cet après-midi, j’ai donné un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
Monsieur Jolivet, je connais vos combats dans ce domaine. Élus de la même région, au vu de la crise de la covid-19, nous avons parfois dressé les mêmes constats, émis les mêmes critiques et fait les mêmes remarques sur les améliorations à apporter à la gouvernance et au fonctionnement des ARS, ainsi qu’au pilotage des politiques déconcentrées de la santé. Je comprends vraiment ce que vous dites car nous avons vécu cette crise ensemble, dans notre belle région Centre-Val de Loire.Néanmoins, je ne suis pas certain que nous puissions traiter de cette réforme globale et structurelle des ARS et des…
Si un laboratoire n’a pas déposé de demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint de l’inscrire sur la liste de rétrocession, c’est-à-dire la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au public, au détail, afin que les patients en ambulatoire y aient accès. Cette inscription oblige les patients à se rendre dans une pharmacie à usage intérieur.Les alinéas 22 et 25 de l’article 19 prévoient que la demande d’inscription sur la liste de rétrocess…
Défavorable.
La déclaration d’intérêt public et l’assignation d’un périmètre de protection aux sources d’eau minérale naturelle sont fixées par décret en Conseil d’État, à la suite d’une instruction locale avec intervention d’un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, et examen pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est logique de déconcentrer ces décisions vers le préfet de région ; il ne s’agit pas là d’une modification majeure. Avis défavorable.
Défavorable.
Le périmètre des compétences transférées à l’ANSES par l’article 19 est en réalité très restreint ; il ne fait que traduire le rôle prépondérant que cette agence joue déjà dans la prise de décision du ministre. C’est pourquoi cette évolution n’est pas pour moi source de crainte. Aujourd’hui, les agréments pour la réalisation des prélèvements et les analyses du contrôle sanitaire des eaux sont délivrés aux laboratoires par le ministre chargé de la santé, après une expertise technique réalisée par le laboratoire d’hydrologie de l’ANSES à Nancy. Le ministre chargé de la santé examine la recevabil…
Défavorable.
Je comprends très bien l’objectif d’accélération que vous visez au travers de cet amendement, mais je pense que les délais maximaux actuellement prévus par le code du patrimoine – six mois pour le démarrage des travaux et dix-huit mois pour leur achèvement – ont vocation à laisser un temps suffisant pour que les fouilles archéologiques soient réalisées dans les meilleures conditions. C’est le cas notamment des très gros chantiers de construction, qui impliquent pour l’INRAP – l’Institut national de recherches archéologiques préventives – un travail nécessairement long de préparation et d’exécu…
Ces précisions me semblent relever du domaine réglementaire. En outre, si de telles mesures de simplification sont envisageables, elles doivent s’inscrire dans une perspective plus globale car elles concernent plusieurs régimes fiscaux, que vous avez d’ailleurs mentionnés dans votre exposé sommaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Vous proposez d’inscrire dans la loi un délai maximal d’instruction des demandes de convention au-delà duquel le silence vaudrait acceptation tacite. Comme je l’ai déjà précisé, l’arrêté du 24 avril 2019 permet la déconcentration de l’avis conforme du ministère chargé du budget, ce qui facilite la conclusion des conventions dans les meilleurs délais.L’article 17 bis du présent projet de loi poursuit d’ailleurs cet objectif, puisqu’il déconcentre la souscription de la convention à l’échelon régional, toujours dans un souci de proximité et de réactivité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de …
Je comprends les préoccupations des signataires de l’amendement : il est nécessaire de contrôler efficacement les politiques publiques menées dans les collectivités et territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le développement économique et social. Reste que la CNEPEOM n’a pas su tenir ses promesses au cours de ces dix dernières années : elle ne s’est réunie qu’à trois reprises en 2018, en raison des contraintes pratiques qui ont empêché ses membres de se retrouver pour mener à bien des travaux qui ne correspondaient d’ailleurs pas vraiment aux thèmes prévus par la loi de 2009 pour…
Vous proposez de déconcentrer l’avis conforme des services fiscaux relatif à la convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux monuments historiques. Il me semble que c’est déjà ce que prévoit le droit en vigueur depuis l’arrêté ministériel du 24 avril 2019, dont l’article 1er dispose que « l’avis conforme […] est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Vous souhaitez le maintien de la CSNC, dédiée au déclassement de biens culturels. Or elle a reçu très peu de demandes au cours de ces dix dernières années. Elle a achevé le travail doctrinal qui lui avait été confié par le législateur avec l’élaboration d’un rapport remis en 2015. C’est d’ailleurs le seul rapport qu’elle ait publié depuis sa création. Je précise que la suppression de cette commission n’a pas d’effet sur l’intégrité des collections publiques et sur leur inaliénabilité, puisque la CSNC ne rend d’avis que sur les propositions de déclassement du domaine public et n’a aucune compét…
Cet amendement tendrait plutôt à accroître la complexité, dans la mesure où les conventions entre les propriétaires des monuments historiques et l’État sont instruites et signées à l’échelle régionale par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. L’introduction de l’échelon départemental dans ce processus ne me semble pas aller dans le sens d’une simplification procédurale. Avis défavorable.
Je comprends votre argumentation et connais votre engagement sur cette question, chère collègue. Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille envisager une transformation lexicale de l’observatoire en anticipant la création d’un futur Conseil national de la santé scolaire.L’enjeu est de savoir quelle organisation est le mieux à même de traiter efficacement ces questions. Deux options s’offrent à nous : le maintien d’un observatoire indépendant ou la mise en place d’un pilotage internalisé au sein du secrétariat général du ministère de l’éducation nationale. La commission spéciale, comme l’hé…
Monsieur Lecoq, je vais vous surprendre mais je n’émettrai pas le même avis ! Contrairement aux autres mesures prévues par l’article 17, la déconcentration des décisions du changement d’affectation des salles de spectacle peut présenter le risque d’altérer l’égal accès à la culture selon les territoires.Au regard de la nécessité de préserver une politique cohérente à l’échelle nationale – ce qui, en la matière, est garanti par la prise de décision par le ministre de la culture –, je comprends les raisons qui motivent l’amendement. Bien qu’il ne s’agisse en réalité que d’une ou deux demandes pr…
L’amendement propose de supprimer la déconcentration des autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques. Contrairement à d’autres dispositions qui figuraient dans la rédaction initiale de l’article 17, comme la décision d’octroi des labels de création artistique, je ne pense pas que la déconcentration de ces autorisations pose un véritable problème. Celle-ci vise à accélérer les procédures administratives en les menant au plus proche du terrain, sans que cette proximité n’entraîne de conséquences dommageables quant à l’unité de la politique culturelle sur l…
Suspension de séance, monsieur le président !
La question du maintien de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a suscité de vifs débats en commission spéciale. Il est vrai que cet observatoire a réalisé un travail important, de façon indépendante et avec une réelle expertise, depuis sa création en 1995. Nous l’avons reconnu en commission spéciale et nous avons pu le constater lors de l’intervention de son président, Jean-Marie Schléret, que nous avons longuement auditionné. Personne ne nie le travail fourni ou les rapports remis pendant des années. Je tiens à le dire très clairement…
C’est pourquoi notre commission spéciale a voté sa suppression.
Vous l’avez dit : traînent depuis quelque temps, au sujet de cette commission, des guerres internes que vous n’avez pas découvertes aujourd’hui. Or personne ne veut trancher ces conflits depuis un an. Telle est la raison pour laquelle on est arrivé à cette suppression : depuis un an, cette commission dysfonctionne totalement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, LT, EDS et GDR.) Bien sûr qu’elle dysfonctionne !
…y compris sur les questions relatives aux outre-mer.Je ne travestirai pas les propos tenus en commission spéciale. Je me suis contenté de rappeler les arguments employés par ceux qui ont convaincu la commission spéciale de supprimer la CSNP. Je ne les rappellerai pas de nouveau.
Renseignez-vous, lisez les comptes rendus, mais ne rapportez pas ici des propos qui n’ont pas été tenus au sein de la commission spéciale.Vous m’accusez ensuite de dénaturer le travail parlementaire ou d’amoindrir le contrôle parlementaire. Si vous aviez été là, vous auriez pu constater que j’ai renforcé le contrôle parlementaire sur un grand nombre de sujets,…
Visiblement non, puisque je n’ai jamais prétendu que cette commission ne travaillait pas.