M. Guillaume Kasbarian

Je partage l’attachement de tous les orateurs au respect de la propriété privée, qui constitue un droit constitutionnel, protégé de surcroît par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; comme vous, je souhaite que l’État régalien le fasse respecter.J’émets néanmoins une nuance quant à votre proposition d’englober dans la procédure administrative expresse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours do…

…l’éolien en mer offre l’avantage, du moins lorsque l’emplacement est bien choisi, de ne pas causer de telles difficultés.Par ailleurs, il faut imaginer que, dans l’avenir, nous pourrons développer des éoliennes flottantes, encore plus éloignées des côtes, ce qui réduira encore les nuisances. Avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur une mesure conçue pour favoriser le développement de l’éolien en mer – et seulement celui-ci. La France est très en retard dans ce domaine alors qu’elle dispose d’un énorme potentiel, et que de nombreuses industries y travaillent sur cette technologie.De plus, alors que, comme vous l’avez rappelé, l’éolien terrestre suscite de plus en plus de crispations,…

…pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu’un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d’en reprendre possession.Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines situations ne seront pas traitées par la procédure administrative d’urgence et devront emprunter le canal judiciaire classique.En outre, il …

Je tiens à saluer le travail transpartisan conduit par tous les parlementaires sur la question. L’amendement ayant introduit cet article dans le texte a été voté à l’unanimité en commission spéciale. J’ai déposé cet amendement, qui a été élaboré avec la majorité et, plus largement, avec les députés qui, quelle que soit leur tendance politique, se sont penchés sur ce sujet depuis de nombreuses années.Je salue également la réceptivité du Gouvernement, qui a donné un avis favorable à l’amendement en commission spéciale. Je suis heureux que le Gouvernement ait entendu l’appel des parlementaires…

Le projet de loi vise à simplifier et à accélérer l’action publique. Or votre amendement compliquerait les choses en obligeant les porteurs de projet à demander, dans certains cas, l’avis de la région sur le permis de construire. J’imagine que cette demande émane des régions. Toutefois, je ne suis pas du tout convaincu que la région soit l’échelon pertinent pour étudier les demandes de permis de construire. Mon avis est donc défavorable.

Défavorable.

Vous proposez de mettre en concurrence, lors des appels d’offres, les technologies éolienne, photovoltaïque au sol et photovoltaïque sur bâtiment. En pratique, cela conduirait à exclure les projets photovoltaïques sur bâtiment, alors qu’ils ont un impact moindre sur l’environnement. Selon moi, c’est une mauvaise idée. J’émets donc un avis défavorable.

L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. Il est donc susceptible de créer une dépense obligatoire, ce qui ne me paraît pas souhaitable. De plus, si une telle obligation devait être imposée, il serait opportun que les géobiologues soient agréés par l’État, de manière que la qualité scientifique de leur avis soit garantie. Je vous invite donc à retirer vot…

Des agriculteurs de ma circonscription m’ont fait savoir qu’ils auraient préféré que la CNDP les suive pendant un an et prennent connaissance des procédures qu’ils doivent respecter, pour tester elle-même la PAC, plutôt que prétendre la refonder depuis un salon parisien. Je reçois les mêmes retours de terrain que vous, monsieur Moreau, et nous sommes tous deux sensibles à la thématique agricole.J’entends également l’alerte exprimée par M. Maquet. Je prends ces amendements comme des amendements d’appel, visant à encourager la CNDP à faire évoluer ses méthodes et à prendre conscience du fait que…

Je comprends le « coup de gueule » de nos collègues. Les polémiques concernant la CNDP ne sont pas nouvelles. Elles ont par exemple ressurgi pendant le grand débat. Plus récemment, comme M. Moreau l’évoquait, les agriculteurs ont été assez heurtés par la façon dont s’est déroulé le débat sur la PAC le week-end dernier.

Ce droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, à des associations agréées ou à des citoyens qui représentent 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concerné de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable sur le projet ou sur le programme qui aura fait l’objet d’une déclaration d’intention. J’ai introduit en commission spéciale une disposition réduisant ce délai, dans une logique de simplification pour permettre aux projets d’avancer. Au passage, je rappelle que ce droit d’initiative, dans sa forme actuel…

Eh oui ! Il n’y a plus personne !

Pour Lubrizol, installation classée Seveso où l’on fabrique des produits chimiques, monsieur Bernalicis, la saisie du CODERST est déjà facultative, tout comme pour l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En revanche, comme Mme Brulebois l’a relevé, pour un dépôt de bois, un silo à grains ou une unité de production de pièces détachées de vélo, la consultation du CODERST est obligatoire. Si vous y voyez du sens, tant mieux pour vous, mais ne cherchez pas à faire peur sans raison.De même, si vous voulez ajouter des complexifications, n’hésitez pas à déposer une proposition de loi de …

Pardonnez-moi, je vais légèrement me répéter, mais j’ai l’impression que certains sont arrivés en cours de route ou n’ont pas entendu ce que j’ai dit.

C’est déjà facultatif pour l’éolien !

Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !

Bref, il s’agit d’une mesure de bon sens, de mise en cohérence et de simplification : elle ne mérite pas ce que je viens d’entendre sur les différents bancs, ces caricature sur le contenu de l’article. Retrouvons donc de la raison et apportons un peu de cohérence : je le répète, cela relève du bon sens.

À vous entendre, j’ai eu l’impression que nous ne discutions pas du même article. Si l’on vous suit, il permettrait en effet, demain, de construire des éoliennes absolument partout dans le pays, tuerait la démocratie locale et participative et constituerait un recul considérable en matière de normes environnementales.Pour clarifier les choses, je rappelle que nous parlons ici de la consultation du CODERST. Quand vous créez une industrie ou une entreprise qui sera considérée comme une ICPE, trois procédures peuvent s’appliquer. Les projets les moins sensibles, qui posent le moins de problèmes, …

Voilà une belle mesure de simplification ! Avis favorable.

Avis défavorable à l’amendement no 142.Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement : ce sera une vraie mesure de simplification, défendue d’ailleurs par différents groupes.

Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 23 ter car je considère qu’il comporte des avancées utiles. Il permet notamment de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en prévoyant que les plans locaux d’urbanisme, qui ont désormais vocation à être élaborés à l’échelle intercommunale et à concerner des zones plus vastes que précédemment, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique.Par ailleurs, il clarifie utilement le droit applicable aux unités touristiques nouvelles : il prévoit une évaluation environnementale systématique pour les au…

Rien n’empêche l’autorité environnementale d’informer ; je ne suis pas certain qu’il faille inscrire cette liberté dans le projet de loi.Par ailleurs, l’amendement ainsi rédigé présente un double problème. Premièrement, il risque de créer une incertitude juridique : quelles seront les conséquences de la réponse, ou de l’absence de réponse ? Deuxièmement, il provoquera une complexification et un allongement des délais, à l’opposé de l’objectif du projet de loi, lequel est au contraire d’accélérer et de simplifier les procédures. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Je comprends votre volonté de simplifier la situation, mais je crains que votre proposition ne tende en fait à complexifier les procédures. J’ajoute qu’aux termes de la loi ELAN, « lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. » Une telle rédaction me semble suffisante. Enfin, l’État me semble moins à même de connaître la durée et le coût de l’étude, que le porteur de projet. Je vous suggère donc d…

Merci de reconnaître que certains éléments que je verse au débat relèvent du bon sens ! Le fait que l’avis de l’autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, garantissant la stabilité du cadre juridique.De même, il me semble logique que les prescriptions nouvelles ne portent que sur l’objet de la demande, c’est-à-dire sur les éléments nouveaux. C’est un des points essentiels du dispositif, que l’on ne peut supprimer sans lui ôter sa cohérence.Enfin, je le répète : l’article ne supprime en rien la consultation de l’autorité envi…

Alors on ne construira jamais d’usine !

…de proposer des mesures de suppression, d’interdiction ou de ralentissement des éoliennes. C’est votre droit le plus strict mais, je le répète, ce n’est pas l’objet du projet de loi.Parlons de sites industriels, de croissance verte, d’innovation, de 5G, de ce que vous voudrez ! Personnellement, je pense que restreindre ce projet à la seule question des éoliennes est dommage pour notre économie et pour notre industrie.Néanmoins, il y a, dans cette discussion qui risque de durer des heures, un amendement qui répond à une partie des questions relatives aux élus locaux. C’est l’amendement no 349 …

Vous voulez déposer une proposition de loi contre les éoliennes ? Faites-le dans le cadre de votre niche, vous pourrez proposer de complexifier et de ralentir les procédures ! Ce n’est pas le but du texte. J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements, qui ne répondent pas à l’objet du projet de loi, mais je respecte votre combat politique. Vous êtes libres, dans votre niche…

Sur tous ces secteurs-là, je regrette votre manque de créativité.

Avis défavorable. Je conviens que l’amendement ne tend pas supprimer tout l’article, mais la suppression de l’alinéa 3 viderait celui-ci de toute sa substance. Le fait que l’avis de l’autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, qui garantit la stabilité du cadre juridique ainsi que celle des règles environnementales.Je le répète : quand on a accordé une autorisation, ne pas la remettre en cause relève du bon sens. L’effet de cliquet permet d’avancer. Je rappelle que le texte ne vise en aucun cas à déconstruire les règles envi…