Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Faisant suite à un échange avec la Fédération française des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de faire passer de dix à cinq ans la durée de l’autoconservation hors indication médicale.Comme le rappelle la Fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement en fonction des âges, tel que préconisé par le Conseil d’État.Aussi, la conservation sera-t-elle à la charge financière des personnes concernées, lesquelles seront sollicitées tous les ans pour préciser si ell…

Nous sommes tous conscients de l’attente des couples et de l’attente des femmes qui pourront bénéficier de cette nouvelle offre. J’entends bien ce que dit Mme Vanceunebrock : nous n’allons pas attendre trente ans que les choses se fassent. Mais pour une question comme celle-ci, précisément, il faut prendre un peu de temps. Jusqu’à présent, la PMA était pratiquée par le secteur public et par le secteur privé non lucratif. Il ne s’agit donc pas d’opposer le public et le privé. Il faut cesser avec ça. Il s’agit ici de bien mettre en évidence ce qui ne saurait jamais relever du secteur lucratif. Q…

Le grand nombre d’interventions montre que nous débattons ici d’un sujet de fond, d’un sujet grave.

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l’amendement no 502, qui avait trait à l’accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n’empiète en rien sur les droits des enfants ! L’adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d’avoir accès au nombre d’enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu’on donne à l’enfant la possibilité d’accéder à sa majorité à l’identité du donneur, il me semble qu’on pourrait donner à …

Je vous demande vraiment d’être plus que vigilants quant au risque que nous prendrions en ouvrant cette activité au privé, donc en favorisant la marchandisation. Cela n’est pas bénin, quand bien même on s’appuie sur des établissements tels que les ARS. Il est certain que, à moyen ou à long terme, nous serons confrontés aux problèmes qui se posent déjà dans d’autres pays.

D’autre part, nous ouvrons, avec ce projet de loi, la possibilité, pour de nombreux couples, de prétendre à la PMA. Face à l’accroissement de la demande qui en découlera, l’offre devra être garantie par le service public. Nous défendons tous ici l’idée qu’il y va de sa responsabilité. Le rôle du secteur privé n’est pas de pallier les carences du secteur public.

Le sujet dont nous parlons est très grave. Nous pouvons entendre les désirs et les besoins des uns et des autres. Cependant, nous avons aussi eu des échanges avec les CECOS. Or, sur de telles questions, il me semble très important de pouvoir prendre en considération la parole des professionnels qui travaillent déjà dans ce champ et disposent d’une expertise. Actuellement, les besoins en matière de conservation de gamètes sont couverts et ils pourront l’être encore davantage à travers des collaborations.L’ouverture au secteur privé de cette activité comporte un risque majeur car, à un moment ou…

Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justifier sa disparition, il convient de souligner que le don de gamètes – en particulier le don d’ovocytes – n’est pas un acte anodin. Il engage plus largement le couple. De plus, s’agissant du don d’ovocytes, il ne faut pas sous-évaluer le risque médical.Comme le souligne le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – du 25 octobre 2018, écarter le consentement ou l’information du partenaire de vie implique de potentiellement retenir un candid…

Le procès d’intention fait aux professionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d’AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m’étonne que l’on puisse penser que l’équipe médicale, n’ayant pas de gamètes appariés, décide, sans rien demander aux parents, de ne pas leur proposer la possibilité d’une PMA. C’est grave et ce n’est pas du tout l’écho que j’ai de la part des professionnels des CECOS.En outre, le cas évoqué par Mme Genevard est celui de l’accompagneme…

L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse avoir lieu qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cet amendement tend à le supprimer, car l’arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques en matière d’AMP établit déjà les conditions de l’appariement : celui-ci est proposé « si le couple le souhaite ». Le choix constitue donc déjà la règle. Outre le fait que tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, il paraît nécessaire et souhaitable de répéter qu’il faut également faire confiance aux équipes médicales, aux professionnels, concernant ce …

Cet amendement tend à compléter l’article 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec le demandeur. En effet, suite aux échanges avec les équipes médicales, en particulier les CECOS, il s’avère nécessaire de renforcer les critères d’évaluation. Tel est l’objet de cet amendement.J’en profite pour relayer l’inquiétude des équipes : lorsque les demandeurs reçoivent un avis négatif, il n’est pas rare qu’ils se tournent vers une structure privée pour déposer une seconde demande. Il conviendrait d’harmoniser les pratiques et de résoudre le problème d’acculturation des équipes. …

Qu’implique l’alinéa 15 ? En autorisant la ROPA, il promeut le désir de porter un enfant en son sein en recourant à la PMA, même si le couple n’a nul besoin de cette technique médicale pour concevoir un enfant. M. Adrien Taquet l’a très bien expliqué : cela remet en question la conception de la parentalité et du lien à l’enfant qui sous-tend le projet de loi. Un enfant serait-il davantage celui de la femme qui le porte que de l’autre membre du couple ? Dans un couple hétérosexuel, est-il moins l’enfant du père que de la mère ? Au-delà des risques médicaux et des dérives potentielles que la ROP…

Il vise à inciter – puisque l’Assemblée a voulu conserver le terme – les femmes non mariées à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don. En effet, le texte ne fait référence qu’aux couples.

Il tend à modifier la fin de l’alinéa 48. Il convient d’informer les candidats à l’AMP sur l’importance d’anticiper et de créer des conditions favorables à l’information de leur enfant, pas de les y inciter. D’abord, il serait difficile pour l’équipe de parvenir à inciter par l’intermédiaire d’un dossier guide. Ensuite, l’objectif est louable, mais il n’appartient pas à l’équipe d’inciter à un comportement donné, mais bien d’informer les demandeurs, sans les infantiliser, quant à l’importance d’anticiper et de créer de bonnes conditions pour effectuer la révélation. Il est important de donner …

Dans ce débat, nous considérons sur chaque point le cas de la personne qui désire un enfant. En l’occurrence, nous évoquons les personnes transgenres qui éprouvent le désir d’enfant. Je souhaite que nous considérions le cas de l’enfant : quelles seront les perspectives d’un enfant né d’un père qui est mère ? Concernant son développement et sa santé mentale, il est nécessaire d’être particulièrement attentif au risque de confusion. En psychothérapie ou en psychanalyse, on passe beaucoup de temps à clarifier des situations pour dissoudre la confusion. À mon sens, la situation que nous évoquons c…

Ce désir est plus que respectable, il recouvre une réalisation de soi, un devenir. Mais la réalisation de nos désirs ne doit-elle pas avoir des limites ? Nombre de députés évoquent, à propos de l’article 1er, l’ouverture de nouveaux droits pour les femmes. Mais de quels droits s’agit-il ? Droit à la procréation ou droit à l’enfant ? Où est la différence ? J’entends parler du droit des femmes, et cela ne me met pas à l’aise. La possibilité physiologique de porter un enfant donne-t-elle à un sexe plus de droits qu’à l’autre ? Nombreux sont, parmi nous, ceux qui ont la réponse ; pour ma part, je …

Nul, dans cet hémicycle, ne dénie à quiconque, homme ou femme, le désir d’avoir un enfant.

Il s’agit, bien sûr, de jeux politiques, mais nous sommes en pleine confusion. Il faut replacer la proposition de loi dans son contexte. Il ne s’agit pas, ici, d’aborder les difficultés de l’hôpital, sur lesquelles nous prenons tout le temps de nous pencher, mais de faire un cadeau pour remercier quelqu’un.Est-ce de la charité que de faire un cadeau ? Je ne le crois pas. Lorsque vous faites un cadeau pour remercier des amis de vous accueillir ou de vous avoir rendu service, ceux-ci n’y voient pas de la charité – le mot n’a d’ailleurs pas toujours la connotation négative qui lui est donnée ici …

Souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse rassure les pharmaciens et surtout que la tension sur les masques se relâche pour qu’ils puissent accomplir en toute sérénité leur mission auprès des soignants, dont la protection doit être notre priorité.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, concerne les pharmaciens, à qui je souhaite, pour commencer, manifester notre reconnaissance. Grâce à leur maillage territorial, ils assurent, depuis deux mois, la distribution d’outils de protection aux personnels soignants. (Applaudissements surles bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LR.)Ils endossent également de nouvelles missions, dont celle de prévenir les violences intrafamiliales, malgré les vols et les nombreuses incivilités dont ils font l’objet. Ils sont un chaînon primordial de la lutte contre …

La question est non seulement l’accompagnement des emplois – les réaffectations seront vraisemblablement difficiles, dans la mesure où les autres établissements de Gemalto sont assez éloignés –, mais aussi l’avenir de l’industrie dans ce territoire rural touché par le chômage. Quelle partie du potentiel de l’entreprise Gemalto pourra être redéployée sur le site de Pont-Audemer ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.À la fin du mois de janvier, la direction du groupe Thales a annoncé qu’elle s’apprêtait à lancer un plan de gestion active de l’emploi – GAE – qui concernerait les salariés de l’ex-Gemalto, rachetée par Thales en avril 2019. Sur le site de Pont-Audemer, une manifestation a rassemblé plusieurs centaines de personnes, à l’appel des syndicats.La décision de Thales est justifiée par le ralentissement du marché des cartes SIM, domaine dans lequel Gemalto est spécialisée. Les projections montrent que ce marché devrait décliner à c…

S’il est clairement reconnu comme victime, il n’a plus d’incertitude sur l’autorité à laquelle il doit se référer : il est victime d’un comportement violent et il ne peut pas s’identifier au parent violent. On retrouve le même schéma en cas d’agression sexuelle sur les enfants. Je vous invite à clarifier vos propos sur le sujet, car je vous assure que vous ne pouvez pas utiliser cet argument comme vous le faites.Enfin, sont évoqués les risques liés à la judiciarisation et à la multiplication des auditions des enfants. Sur ce point, je suis certaine que Mme la garde des sceaux est en mesure de …

Je m’interroge sur plusieurs arguments qui ont été opposés à nos amendements. Tout d’abord, les circonstances aggravantes aggravent certes la peine de l’agresseur, mais elles ne permettent pas d’enclencher un processus de protection de l’enfant, contrairement au statut de victime. La loi du 3 août 2018 nous donnera peut-être les moyens de mieux évaluer ce qui se passe lors de violences conjugales en matière de prise en charge des enfants : il faudra voir si ce texte a amélioré les choses.Vous évoquez ensuite le conflit de loyauté, mais c’est bien lorsque l’enfant n’est pas reconnu comme victim…

La rédaction est différente, mais l’enjeu reste le même. J’insiste sur le fait que l’exposition des enfants aux violences conjugales entraîne de graves troubles cognitifs, émotionnels voire physiques. En permettant la reconnaissance de ce statut, on s’inscrit dans une démarche de prévention. En effet, si on coupe le lien d’autorité entre l’enfant et le parent agresseur, si on empêche le premier de s’identifier au second, on facilite le processus de réparation.Il ne s’agit pas, ici, d’enfoncer encore plus le parent agresseur mais de faire en sorte qu’il soit davantage conscient, compte tenu de …

En effet, lorsque l’enfant est reconnu en tant que victime des violences conjugales, tout professionnel de santé a le droit de signaler cette situation afin de le protéger.

L’enfant confronté à des violences conjugales au sein de sa famille est-il victime de ces violences ? La question se pose. Oui, l’exposition de l’enfant aux violences conjugales est indéniablement un mauvais traitement qui lui est infligé directement. En témoigne le changement de terminologie dans les politiques publiques : la notion d’enfant « témoin » laisse place à celle d’enfant « victime ».Cela, tout le monde le reconnaît, mais peut-on l’admettre juridiquement ? Cette reconnaissance de l’enfant victime permet d’assurer de facto sa protection en mettant en place les mesures nécessaires, en…

On a évoqué les médecins scolaires ; à mon sens, ils n’ont pas à être sensibilisés au problème puisque celui-ci est au cœur de leurs compétences et de leur expertise. Je regrette d’ailleurs qu’ils ne soient pas suffisamment reconnus sur ce plan et qu’on ne leur confie pas le soin de coordonner les actions en matière de protection de l’enfant dans les écoles.Deuxième point sur lequel je me permets de rebondir, à la suite de nos échanges sur l’article 8 : le médecin traitant d’une femme qui subit des violences est souvent également celui de ses enfants. Or – c’est le sens de l’amendement que je …

Le sujet est éminemment complexe et, manifestement, aucune solution n’est parfaite : il y a toujours du pour et du contre. Il nous est proposé d’introduire une nouvelle forme législative qui ne produira pas seulement du pour, mais aussi, potentiellement, du contre. J’avoue que cela me laisse perplexe. Les situations dont nous débattons sont certes des plus délicates, mais nous devons anticiper les biais que peuvent induire nos décisions.Aujourd’hui, notre attention est focalisée, à juste titre, sur les victimes. Pour autant, ne négligeons pas le risque de dénonciations calomnieuses qui conduir…

L’article 7 tend à modifier l’article du code pénal concernant le harcèlement moral sans inclure les couples qui ne cohabitent pas, lesquels sont pourtant mentionnés à l’article 132-80 du code pénal, relatif à d’autres types d’agressions. Or le harcèlement moral concerne souvent de jeunes couples qui ne cohabitent pas. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les couples qui ne cohabitent pas soient visés par l’article relatif au harcèlement moral, comme tous les autres couples.