Cet amendement tend à allonger la durée durant laquelle un étudiant en médecine ayant opté pour le CESP pourra réajuster son projet si le zonage du dispositif venait à changer. Aujourd’hui, le CESP n’est pas assez attractif pour les étudiants car, dans le cadre de cette convention, le futur médecin est exposé à une modification unilatérale de son projet d’installation : beaucoup préfèrent ne pas prendre ce risque. Réduire cette durée à deux ans va certes dans le bon sens, mais l’étudiant qui n’apprendrait que deux ans avant la fin de sa formation que le zonage qu’il visait a changé serait déjà…
Séance du 20/03/2019· Après l’article 5 bis (suite) Je souhaite juste fixer les choses. Le dispositif de départ représentait 11 000 euros ; la consultation étant à 25 euros, cela représentait à une vingtaine de jours à vingt patients par jour, ce qui était absolument inefficace. En relevant le seuil à 40 000 euros, vous doublez le nombre de jours. La mesure commence à devenir intéressante et promet d’avoir un effet sur les territoires.Passer à 80 000 euros est très bien pour les médecins généralistes, qui vont être encouragés à travailler après l’âge de la retraite – lors de l’examen du PLFSS, j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens,…
Cet article vise à rendre plus pragmatique et plus opérationnel le passage du second au troisième cycle des études de médecine. La suppression des épreuves classantes nationales va dans le bon sens, car elle permet de mieux prendre en compte la dimension territoriale du projet de chaque étudiant ainsi que de son parcours.J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre : il faut bien veiller à ce que tous les territoires puissent y trouver leur compte en fonction de leurs besoins respectifs. Je pense notamment à ma région, la Corse, où, en raison de l’absence de CHU, cas unique dont …
L’article 11 du code de la déontologie médicale précise déjà que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. »Tous les médecins savent que la moitié des connaissances médicales ont évolué en cinq ans. Aucun médecin ne conteste la nécessité de devoir se former.Mais aujourd’hui, le recours aux ordonnances suscite une vive inquiétude dans la profession médicale, d’autant que nous disposions d’outils, tels que le rapport du professeur Uzan, pouvant servir de base à la réforme et à la discussion au Parlement.A…
Pour ma part, monsieur Furst, je rencontre un tout autre problème. Dans ma circonscription, l’ARS est toute petite. Dans cette structure à taille humaine, où les fonctionnaires sont très impliqués, le responsable téléphone directement au ministère. Nous avons cette chance. Et pourtant, cela ne marche pas mieux.Dans un territoire à l’abandon, quelques libéraux ont ouvert des cabinets secondaires, où ils venaient de temps en temps.Il y avait six cabinets secondaires. Sur les logiciels de l’ARS, il est immédiatement apparu que ces territoires étaient surdotés. Si les médecins libéraux, les URPS, …
Cet amendement vise à associer les professionnels de santé à la détermination, par l’université concernée, des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle, au regard des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle.Dans la perspective de la fin du numerus clausus, il est indispensable que les professionnels de santé du territoire, qui en connaissent parfaitement les besoins du fait de leur pratique professionnelle, puissent faire remonter l’information pertinente à l’université concernée.Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l’…
Je tiens à saluer la fin du numerus clausus, qui me semble constituer une mesure courageuse allant dans la bonne direction. Elle aurait dû être prise depuis longtemps.Il faut rappeler la genèse de ce dispositif afin de comprendre les conséquences de sa fin prochaine. Il y a plus de trente ans, quelques bureaucrates bien intentionnés ont pensé qu’en réduisant le nombre de médecins, on allait forcément réduire les dépenses de santé. Le numerus clausus, simple outil de régulation mis entre de mauvaises mains, produit aujourd’hui des effets dévastateurs dans tous nos territoires, sans exception.Le…
Dans la mesure où il n’y a plus qu’une seule collectivité, il ne devrait y avoir qu’un seul comité.
J’ajoute un mot pour la forme, madame la ministre. Depuis le début de la soirée, nous entendons que ce texte est destiné à simplifier et améliorer les choses, dans l’intérêt des collectivités. Or, en corse, il est conçu non pas pour les collectivités, mais pour les préfets.
Compte tenu de la proximité, tant dans les missions que dans la composition, entre le comité de la cohésion territoriale, créé par ce texte, et la commission chargée de la répartition de la DETR, la dotation d’équipement des territoires, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, la fusion de ces deux instances.L’existence d’une commission unique apporterait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets, d’autant plus qu’il n’y aura pas d’enveloppe spécifique pour l’ANCT, si l’on en croit la ministre : « Ce sera au préfet de faire un …
Séance du 06/03/2019· Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local Malheureusement, la situation n’a pas évolué et la crainte d’une suppression se répète à chaque rentrée scolaire.La mise en place brutale de votre mesure n’a pas permis aux collectivités de s’adapter efficacement, les rares solutions proposées, à commencer par les parcours emploi compétences, n’étant pas satisfaisantes.Madame la ministre, d’autres solutions sont-elles envisagées afin de sortir de l’angoisse permanente de la disparition de nos services publics et de permettre aux établissements scolaires d’assurer leur mission ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et UDI-Agir.)
Séance du 06/03/2019· Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local Mon collègue Yannick Favennec Becot et d’autres l’ont souligné avant moi : la baisse drastique des contrats aidés a touché tout particulièrement le milieu associatif, ainsi que les collectivités territoriales. Les associations comme les collectivités contribuent pourtant au maintien d’un service public nécessaire, voire vital dans certains territoires – je pense tout particulièrement aux communes rurales ou isolées. En effet, il ne s’agit pas seulement du fait que les clubs sportifs et les associations de spectacle vivant ont dû revoir leurs activités à la baisse ; les conséquences de votre dé…
Séance du 21/02/2019· Discussion générale L’ensemble des chaînes alimentaires est bouleversée. Outre les effets sur l’environnement et sur la biodiversité – et en dépit des controverses scientifiques alimentée par les études fournies par les grandes firmes –, il est acquis que le glyphosate a des effets néfastes sur la santé humaine. Et les études scientifiques alertent sur les pathologies qui peuvent apparaître, à la suite d’une exposition prolongée.Cela a été dit, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, en 2015, le glyphosate comme « probablement cancérogène ». L’expertise collective de l’Institut national de la santé et de l…
Séance du 21/02/2019· Discussion générale Notre forte dépendance aux produits phytopharmaceutiques – corrélée à la confirmation de leur dangerosité pour l’environnement et pour la santé – fait l’objet, ces dernières années, d’une prise de conscience de la part de nos concitoyens et des pouvoirs publics. Ce sujet se situe à la croisée d’enjeux importants liés à l’agriculture, à la préservation de la biodiversité et au développement économique. Il y a trois semaines, nous examinions une proposition de loi du groupe socialiste, tendant à créer un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, conformément à l’engage…
Séance du 13/02/2019· Services publics dans les territoires ruraux Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la désertification de la province – étymologiquement, le « pays vaincu » – en matière de services publics. Le « désert français » n’est pas simplement une référence bibliographique : c’est le quotidien de ceux qui ne vivent pas retranchés dans les métropoles dominantes et connectées.Dans les territoires ruraux, dans la montagne, l’État s’en va, une Europe plus sociale et plus juste se fait encore attendre, et l’on arrache aux collectivités les moyens de combler le vide. Car votre gouvernement, qui n’était girondin que dans le slogan, ne recen…
Insérer une telle disposition inutile ne peut générer que les effets négatifs suivants : tout d’abord, en renforçant les pouvoirs des préfets plutôt qu’en donnant plus de moyens aux magistrats pour contrôler les casseurs identifiés et condamnés, elle électrisera les débats sur les risques de dérive policière de la part du Gouvernement. Ensuite, cette loi ne sera pas applicable, ce qui renforcera le sentiment que la loi ne change pas la vie des gens et que le Parlement est impuissant à proposer de vraies réponses, faisant le lit de l’antiparlementarisme. Enfin, de façon générale, les conflits s…
Nous nous apprêtons à examiner une disposition qui, comme mes collègues l’ont déjà exposé, est dangereuse et inutile. L’arsenal législatif nous semble déjà suffisant. Il est superfétatoire d’ajouter de la norme à la norme pour donner l’impression à une opinion désespérée que le législateur peut tout faire. Comme le disait Portalis, « On est forcé de multiplier les lois parce qu’on ne sait plus les faire. »
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Il pourrait même remettre en cause les libertés publiques, auxquelles nous sommes viscéralement attachés, comme le démontre le nom de notre groupe.Il est inutile, d’abord, car nous estimons que le droit existant permet déjà d’agir, à condition que des moyens humains et financiers adaptés accompagnent notre arsenal juridique. Il est risqué, ensuite, car les dispositions que vous nous proposez d’adopter pourraient avoir pour effet de restreindre de manière arbitraire le périmètre des libertés publiques dans notre pays et de faire entrer des mesures d’exception dans notre droit commun. C’est pour…
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Le texte que vous nous proposez aujourd’hui est inutile et risqué.
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Le groupe Libertés et territoires dans son ensemble condamne sans ambiguïté toutes les formes de violence. Nous considérons bien sûr que les actes inacceptables commis à l’occasion des manifestations des gilets jaunes, qui ont souvent été l’œuvre de casseurs organisés, doivent être punis avec la plus grande fermeté.J’ai une pensée pour les manifestants blessés comme pour les forces de l’ordre, qui sont aujourd’hui contraintes d’exercer leur mission dans un contexte particulièrement tendu. L’apaisement doit être le premier objectif.Si nous condamnons de manière unanime les violences survenues l…
Séance du 24/01/2019· Explications de vote En introduction de nos débats, j’ai rappelé, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien à la création de l’OFB, tout en rappelant notre vigilance sur plusieurs dispositions débattues ces deux derniers jours. À l’issue de l’examen du texte, je veux souligner le caractère apaisé des débats sur un sujet qui aurait été, voilà plusieurs années, un véritable bras de fer, preuve que les mentalités évoluent et que les différents acteurs se reconnaissent parties prenantes à la protection et à la valorisation de la biodiversité.Au bout du compte, et au moment de dresser le premier bilan, no…
Le territoire français compte, sur la surface du globe, plusieurs îles mondialement réputées pour leur beauté, leur biodiversité et leur patrimoine naturel. Du point de vue biologique, l’introduction d’espèces invasives demande une attention particulière. Elle peut en effet avoir des conséquences catastrophiques pour l’environnement, la société et l’économie des territoires envahis en modifiant considérablement les écosystèmes et en amenant des espèces indigènes au bord de l’extinction.En 2008, la « liste rouge » de l’Union internationale pour la conservation de la nature comprenait 12 % des e…
Tout d’abord, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à saluer la sagesse dont la secrétaire d’État a fait preuve en retirant son amendement.L’article 3 porte sur des mesures relatives à la chasse en lien avec la création de ce nouvel établissement, notamment sur l’instauration d’une obligation pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs d’actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur au niveau départemental et national. Cela peut donc s’élever au moins à 10 000 euros pour une fédération com…
Nous nous plaçons aujourd’hui dans le domaine législatif parce que nous n’avons obtenu aucune réponse depuis 2002 au niveau réglementaire. Plus de trente demandes ont été déposées, vingt-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus.La Constitution reconnaît les collectivités à statut particulier. La collectivité de Corse en est une. Elle n’est pas une région de droit commun, selon la rédaction de la Constitution qui retient le terme de « statut particulier ». De surcroît, la Constitution lui reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences, conformément à son…
Après la Guyane, la Corse.Cet amendement reprend le dispositif voté par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 17/053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.Selon l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’…
Séance du 24/01/2019· Après l’article 1er Défendu.
Séance du 24/01/2019· Article 1er(suite) Pourquoi les amendements ne peuvent-ils pas résoudre le problème ? Existe-t-il un principe constitutionnel ou conventionnel interdisant une cogestion entre un établissement public national et une collectivité ? Si tel est le cas, à quel article de la Constitution figure-t-il ? En revanche, si le droit européen, la Constitution ou les traités ne l’interdisent pas, le législateur est libre de débloquer la situation comme il l’entend.Dites plutôt que vous ne voulez pas de cette solution. Ce sera plus clair, car il s’agit avant tout d’une volonté politique. Il nous semble logique qu’un parc nature…
C’est un amendement de repli.
Il vise à exiger une concertation étroite entre les fédérations départementales de chasseurs et les collectivités territoriales. En effet, ces dernières mènent déjà des actions en matière de biodiversité, notamment en adoptant des plans d’aménagement, par exemple le PADDUC, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, document très important. Il convient que les actions des chasseurs en faveur de la biodiversité soient coordonnées avec les politiques régionales en la matière.En outre, les collectivités disposent d’une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire, et l’act…
Cet amendement, à la portée moins ambitieuse que les précédents, rejoint en partie celui déposé par mon collègue Vincent Descoeur. Nous avons déjà fait part de nos réserves sur ce prélèvement, notamment sur les modalités de fixation de son montant. Pour cette raison, afin d’encadrer le pouvoir réglementaire, le présent amendement vise à faire du montant de 5 euros un maximum au lieu d’un minimum.J’ajoute que, lors de son audition en commission, le préfigurateur a bien insisté sur le fait que les fédérations ne pourraient pas être libres de leurs projets puisqu’elles devront les soumettre à Par…