M. Paul-André Colombani

De la même façon que l’amendement no 185 visait à supprimer la condition pour le versement de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de onze salariés, l’amendement no 186 concerne les entreprises de moins de cinquante salariés.

Notre groupe ne dispose toujours pas d’un emplacement au sein de l’hémicycle. Je me suis simplement rapproché de ma place en vue de participer au scrutin public, monsieur le président.L’article 7 tend à conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour les entreprises de moins de onze salariés.Nous craignons en effet que les salariés des petites entreprises soient exclus, une fois de plus, d’un dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction no…

Je suis un peu surpris par vos réponses. Je relis mon amendement et le mot « Corse » n’y figure pas. Il est écrit : « la facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune ». Point final.Je note qu’un amendement d’un député corse provoque une petite paranoïa. Le débat sur la Corse mérite d’avoir lieu, mais, en l’occurrence, le problème soulevé par l’amendement concerne nos nombreux concitoyens qui habitent dans les communes du littoral.

L’amendement vise à établir l’équité fiscale pour la facturation de l’eau en permettant aux maires de moduler de 10 % les tarifs pour les abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. De nombreuses communes voient leur population doubler ou tripler l’été et les infrastructures pour l’eau excessivement sollicitées alors qu’elles sont dimensionnées pour les besoins d’une population hivernale moins nombreuse. Pendant une période saisonnière fixée par un arrêté du préfet, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l’eau afin de sensibiliser les consommateurs et de rétablir u…

L’examen de la mission « Santé » prend un relief particulier puisqu’il intervient au lendemain des annonces du Premier ministre sur la politique migratoire, qui tirent notamment les conséquences du rapport de l’IGAS et de l’IGF sur l’aide médicale d’État.Je souhaite m’exprimer, à titre personnel, en tant que médecin sur les mesures décidées par le Gouvernement à ce sujet.Sur la forme d’abord, la méthode pour le moins précipitée, qui consiste à introduire des mesures importantes en plein examen du projet de loi de finances, ne permet pas d’aborder sereinement la question. Nous prenons à peine c…

Si nous avons entendu le souci exprimé par Mme la ministre s’agissant de la Corse et des outre-mer, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’exonération de la taxe sur les billets d’avion dont bénéficieront les vols entre la Corse et le continent.Comme vous le savez, l’Union européenne impose un principe de non-discrimination. Or, réserver cette exonération aux vols entre la Corse et le continent est de nature à créer une distorsion avec les vols entre la Corse et d’autres pays de l’Union européenne – qui se verront, eux, appliquer la taxe.La mesure que vous proposez fixe une fourchette…

Nous vous entendons, monsieur le ministre, mais nous avons été échaudés par la discussion budgétaire de l’an passé. Deux engagements gouvernementaux pris au banc ne se sont pas traduits dans les faits, s’agissant des cliniques et du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.Le prochain amendement, le no 1357, tend à introduire un mécanisme de cliquet afin de sécuriser le dispositif – comme vous venez de vous y engager. Si vous le souteniez, nous retirerions le présent amendement.

Cet amendement vise à graver dans le marbre le maintien des ressources de la collectivité de Corse dans les années à venir. Le PLF prévoit, en effet, de supprimer la réduction de la TICPE appliquée au gazole non routier. La Corse perçoit une fraction de la TICPE et la mesure précitée aurait pu avoir pour effet d’augmenter les ressources de la collectivité territoriale. Or, aux termes d’un calcul très alambiqué, vous neutralisez cette hausse pour le budget territorial, mais sans apporter aucune garantie contre une éventuelle baisse des recettes à terme. Le calcul de la TICPE ne sera plus établi…

Il y a quelques jours, on a assassiné un jeune homme, Maxime Susini. Il y a quelques années, on avait assassiné un directeur du conseil général de Haute-Corse. Aujourd’hui, il faut des mesures concrètes pour que la Corse ne connaisse plus ces problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Je n’ai pas entendu beaucoup de mesures concrètes pour faire face à l’urgence et aux priorités qui sont celles de la Corse aujourd’hui. (« Eh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Si l’on considère le nombre d’homicides par habitant, la région la plus criminogène d’Europe n’est pas la Sicile ni la Calabre, mais la Corse. Cela n’honore personne ici.La société corse a effectué une prise de conscience mais elle ne peut, à court terme, se faire justice elle-même. Au vu de l’actualité d’hier, je déplore que certains fassent l’erreur de retourner à la violence politique.La Collectivité de Corse, elle, ne salarie ni policiers ni magistrats. Elle ne dispose pas de compétences régaliennes. Les autonomistes ne les demandent pas ; ce qu’ils demandent, ce sont des outils institutio…

Je tiens à présenter à mon tour, au nom du groupe Libertés et territoires, un hommage au président Chirac ainsi que mes condoléances à sa famille. J’ai également une pensée pour mon collègue Sylvain Brial, de Wallis-et-Futuna, toujours hospitalisé.Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la dérive mafieuse en Corse. Le phénomène crapuleux de droit commun y avance à visage découvert, au grand jour et en costume, faisant pression depuis des décennies sur les marchés publics et la délivrance abusive des permis de construire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI ai…

Cet amendement de François Pupponi tend à préciser que priorité doit être donnée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, très souvent délaissés en matière de mobilité. Il contribuerait donc à réduire certaines inégalités et à lutter contre la ghettoïsation dont les habitants de ces quartiers sont souvent victimes.

Prenons l’exemple d’Ajaccio. La ville est alimentée par une centrale au fioul. Imaginez la répercussion si l’on connectait tous les bateaux à l’électricité ! Pour 100 kilomètres en voiture électrique, la centrale consomme 23 litres de fioul : combien consommerait-elle pour alimenter les bateaux de croisière ?

Nous ne sommes pas d’accord. Tous les ports ne sont pas prêts à mettre en œuvre cette transition. Nous proposons de mettre entre les mains du préfet un outil de régulation, non d’adopter une mesure d’interdiction. Aujourd’hui, aucun port n’a la possibilité de connecter au réseau électrique l’ensemble des bateaux de croisière. Si nous appliquons vos mesures, nous n’en tirerons de bénéfices que dans trois, quatre ou cinq ans.

Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit déjà une interdiction de circulation en cas de pic de pollution pour les véhicules les plus polluants. Nous proposons, avec cet amendement, que le représentant de l’État ait également la possibilité, en pareil cas, d’interdire aux navires les plus polluants l’accès aux ports français.

Il vise à rendre le forfait mobilités durables obligatoire pour les employeurs.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de faire la promotion de ce référendum.

Alors qu’il est prévu de vendre Aéroports de Paris, cet amendement, présenté par François Pupponi, vise à affecter une part du produit de la vente à l’AFITF afin de financer les travaux de décrochage du RER D pour le connecter au Grand Paris Express. Une autre part pourrait être utilisée pour prolonger la ligne de Tramway T5 jusqu’au site du Bourget.

Cet amendement rend éligibles au forfait mobilités durables les voitures particulières à très faibles émissions, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électrique, ainsi que l’autopartage et le motopartage.

Je ne retirerai pas cet amendement important. La réponse du Gouvernement reflète, une fois encore, sa volonté de ne pas accorder davantage de pouvoirs aux élus locaux. Ceux-ci possèdent déjà certaines compétences en matière de police portuaire, mais à Ajaccio, par exemple – qui est la ville que je connais le mieux –, on est tout de même obligé d’accepter dans le port, les jours où les seuils de pollution sont atteints, en plus des bateaux qui assurent la continuité territoriale, des paquebots de croisière qui émettent de soufre en veux-tu, en voilà.

Cet amendement tend à permettre au Gouvernement d’évaluer la proposition du maire de Cannes, M. David Lisnard, d’étendre les pouvoirs de police portuaire des maires des communes littorales, qui sont de plus en plus gênés par les bateaux de croisière dont il convient de limiter les désagréments. Tout le monde se souvient des images de l’accident évité de justesse à Venise, cet été. Cette mesure ne permettrait pas seulement d’éviter les accidents : elle renforcerait les moyens de lutter contre la pollution atmosphérique. Selon les ONG, en effet, quatre-vingts bateaux de la plus importante compag…

Cet amendement vise à rétablir le régime d’attestation de capacité de transport de marchandises pour les coursiers utilisant un véhicule motorisé, de façon à éviter une rupture d’égalité entre les livreurs indépendants affiliés à des plateformes et les entreprises traditionnelles de transport, en empêchant les premiers de contourner certaines règles. Il ne faudrait pas que s’institutionnalise une concurrence déloyale au détriment des entreprises de transport, qui sont soumises à des contraintes spécifiques.

Je tiens à exprimer, en tant que député mais aussi en tant que médecin, mes fortes inquiétudes sur cet accord, qui comporte de nombreuses zones grises que vous n’aviez pas vues. Ces inquiétudes portent sur des points très précis que je veux rappeler ici.Sur les farines animales, la réglementation actuelle de l’Union européenne en matière d’importation interdit l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines issues de viandes et d’os de ruminants, mais elle n’interdit pas l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines de non-ruminants ou de protéines animales transf…

Je tenais à rappeler que le groupe Libertés et territoires est fortement préoccupé par cet accord qui aurait dû recevoir une onction plus démocratique. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la motion d’ajournement et donc contre sa ratification.Sur une planète à bout de souffle, on continue à marteler de façon dogmatique qu’il faut, quoi qu’il en coûte, laisser faire et laisser passer. Il faudra que les filières bovines européennes s’effondrent, que nos enfants mangent des aliments moins sains, que nos institutions ne puissent plus adopter de réglementation ambitieuse contre le ré…

La France porte une responsabilité particulière dans le domaine de la protection de la biodiversité. Nous hébergeons, répétons-le, près de 10 % de la biodiversité mondiale, notamment grâce à notre façade maritime et nos territoires ultramarins. Nous figurons pourtant parmi les dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées, principalement en raison des pressions exercées par les activités humaines.Alors que plusieurs chercheurs nous alertent sur l’imminence de la sixième extinction de masse, il est plus qu’urgent de se mobiliser et d’organiser l’action de l’ensemble des forces v…

Les banlieues souffrent de ghettoïsation, mais l’assignation à résidence du fait du manque d’infrastructures de transports est un fléau que connaissent aussi les régions de montagne, les territoires insulaires et tous ceux qui ne sont pas reliés au réseau ferré ou autoroutier. Dans ce contexte, l’amendement de M. Pupponi revêt une particulière importance.

Il vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports, en conférant à celles-ci plus de responsabilités.

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaite alerter le Gouvernement sur les graves risques d’atteinte à l’ordre public liés à l’activité des exploitants de plage en Corse. Si les paillotes de plage sont une pratique ancienne, celle-ci s’est dégradée pour aboutir à des occupations abusives du domaine public, que je ne cautionne pas. Mais cela n’aurait pas été possible sans un laxisme des services de l’État, qui ont laissé perdurer depuis quarante ans ces pratiques. L’apaisement de la société corse que j’appelle de mes vœux…

Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; elle manque néanmoins de précision, notamment concernant l’accès à l’audit. J’espère que Mme Buzyn, qui est en déplacement en Corse aujourd’hui, nous apportera davantage de réponses. Il n’est pas normal que nous n’ayons pas accès à ce document.Je vous le redis : ce système de financement est obsolète ; il engendre un déficit structurel, et il faut le changer. Ses conséquences sont délétères, tant sur les patients que sur les employés.D’autres modèles existent, à La Ciotat, à Saint-Tropez, bientôt à Carpentras : des cliniques et des hôpita…