M. Paul-André Colombani

Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c’est en cela qu’ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l’heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n’a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d’enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas.Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n’est pas pour v…

Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.

Je souhaitais simplement signaler à Mme la rapporteure qu’il existe déjà une solution récente primée par l’Assemblée nationale – comme l’a indiqué notre collègue –, qui permet de dépasser les seules solutions de l’enfouissement et de la vitrification. Les protocoles mis au point par l’entreprise concernée sont brevetés, opérationnels, et rendent complètement caduque la politique actuelle vis-à-vis de l’amiante, qui doit donc être modifiée très rapidement.

Oui, monsieur le président.

L’ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l’article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d’écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD –, qui lui-même intègre un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. L’ajout…

Il vise à créer un malus qui décourage la mise sur le marché de plastiques non recyclables, en cohérence avec l’ambition du Gouvernement d’interdire ces matières. Rappelons que la France est l’un des plus mauvais élèves d’Europe dans ce domaine.

Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l’économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j’avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l’intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L’organisme chargé d’y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu’en Corse.Seulement, comme M. Acquaviva l’a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l’objet de surcoûts liés à l’insula…

La situation et les inquiétudes ayant été prises en compte dans les débats, je retire mon amendement.

Cet amendement m’a été suggéré par la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Corse, afin de traduire son inquiétude en tant qu’opérateur de réemploi et de réutilisation. Les petites structures des territoires risquent d’être désavantagées dans les procédures d’appels à projets, qui sont lourdes à gérer.L’amendement prévoit donc que les conventions avec les petites structures permettent de leur verser des soutiens financiers, à partir du moment où elles respectent le cahier des charges.

Cet amendement de François-Michel Lambert, issu du REFER, le Réseau francilien des acteurs du réemploi, propose de permettre le financement par les filières REP d’actions menées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont d’importants pourvoyeurs d’emplois, tout en mobilisant de nombreux bénévoles. En complément du réemploi et des boutiques solidaires, ils assurent souvent des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.

Sur bien des sujets, de la taxation des transactions financières à celle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, la République a su montrer la voie et s’est comportée aux yeux des autres nations en phare du progrès.Je comprends qu’aux termes de la théorie des jeux, la France puisse avoir peur d’adopter un outil qui criminaliserait ses entreprises sans que les autres pays la suivent dans cette voie. C’est un paradoxe connu de la théorie des jeux : à quel point est-il rentable de faire le premier pas ?Néanmoins, quand nous sommes en train de vivre la sixième extinction de masse et que le…

Nous sommes à la fin d’un cycle. Il y a deux siècles, le libéralisme a libéré les forces avides de la croissance, inaugurant sur notre terre commune la civilisation thermo-industrielle. « Laissez faire, laissez passer », disaient les premiers promoteurs d’un courant de pensée qui a si bien réussi que l’homme, pour la première fois de son histoire, a mis la nature à genoux devant lui.C’est l’anthropocène, et nous sommes en plein dedans. Mais la liberté, le droit ont pour contrepartie le devoir, la responsabilité. La liberté individuelle de s’enrichir a pour corollaire le devoir collectif de sol…

Par cet amendement, nous proposons de mener une réflexion à destination des urgentistes qui souhaiteraient basculer vers la médecine générale au cours de leur carrière médicale, tout en mettant cette réorientation professionnelle au service de la lutte contre les déserts médicaux. Depuis la loi santé, les deux cursus sont totalement séparés dans le cadre des études médicales, alors que ces spécialités présentent une certaine proximité. Dans les mois et les années qui viennent, il faudrait donc s’interroger sur la possibilité d’offrir aux urgentistes désireux de se réorienter des passerelles ve…

J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’aimiez pas les demandes de rapport ! Je vous demande cependant un autre rapport, relatif cette fois-ci à l’inscription de la notion de limites planétaires dans le droit français, d’autant plus nécessaire que vous nous reprochez notre manque de précision à cet égard. Un tel rapport permettrait d’enrichir la réflexion de la représentation nationale.L’urgence est planétaire. Je voudrais rappeler que le PDG de la centrale de Fukushima savait que le mur d’enceinte de la centrale n’était pas suffisamment haut pour la protéger d’un tsunami et que c’es…

Le rapport que nous demandons par cet amendement devrait permettre de réfléchir à la question de la personnalité juridique des écosystèmes et des entités naturelles. Le refus d’aborder cette question rend le droit environnemental stérile et lui enlève toute effectivité.

Nous proposons d’inscrire dans le code de commerce un délit d’imprudence caractérisé d’écocide afin de rendre effective la pénalisation du comportement irresponsable de certaines entreprises et sociétés. La justice environnementale est encore dérisoire, comme l’a rappelé M. Balanant lors de la discussion générale et comme le montre le nombre de condamnations en la matière. Il y a peut-être beaucoup de normes actuellement, mais elles sont symboliques et produisent peu d’effets.

Il vise également à préciser le délit d’écocide afin de satisfaire aux exigences du droit pénal. Une nouvelle fois, mes chers collègues, j’observe que notre hémicycle compte beaucoup de spécialistes qui nous expliquent ce que le droit permet ou interdit de faire, mais que ceux qui proposent quelque chose sont peu nombreux. On a le droit de critiquer sans cesse, mais maintenant, il faut surtout proposer ! Dans le contexte d’urgence écologique, de catastrophe écologique à venir, nous devons proposer encore et encore. Le problème n’est pas tant dans la précision des termes que dans la bonne volon…

Le présent amendement propose de préciser concrètement les conditions dans lesquelles il est porté atteinte aux limites planétaires. Je vais prendre au mot Mme la garde des sceaux, qui regrette le manque de précision de la définition proposée par mon collègue Christophe Bouillon – que je remercie pour sa proposition de loi. La précision apportée par l’amendement permet de mieux se conformer aux exigences du droit pénal, ce qui facilitera l’application stricte des dispositions relatives au crime d’écocide. C’est la raison pour laquelle est proposé le concept de gravité d’atteinte aux seuils de …

Je l’ai présenté par mégarde il y a un instant à la place de l’amendement no 565. Il est défendu.

Je me suis trompé d’amendement…

Cet amendement tend à sensibiliser les jeunes élèves aux conséquences pour l’écosystème de l’accumulation des déchets, en leur faisant prendre conscience des risques d’un comportement non écoresponsable. Les nouvelles générations mesurent certainement mieux que nous l’urgence de mener une véritable transition écologique mais il nous semble indispensable d’intégrer ce sujet à l’enseignement qui leur est dispensé afin de les conforter dans cette voie.

Je précise que cet amendement est issu d’une proposition de l’association HOP.

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

Je ne peux pas me permettre de retirer cet amendement rédigé par M. Matthieu Orphelin, d’autant que les arguments de Mme Melchior et de Mme la secrétaire d’État ne me semblent pas concorder.

Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d’un produit, d’informer l’acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l’ignorent. Or, dès lors que le vendeur n’a pas l’obligation de les informer, il n’est pas incité à intégrer l’option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.

Identique aux précédents, il est issu d’échanges avec les associations WWF France et Halte à l’obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l’amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre l’obsolescence programmée, afin d’inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l’achat abusif de biens neufs.

L’amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.

Effectivement issu de réflexions menées par le WWF France, il nous paraît lui aussi transpartisan. Il vise à faire figurer, dans la publicité, le résultat de l’évaluation environnementale du produit. Afin que le dispositif soit mis en œuvre de façon pragmatique, un décret en Conseil d’État en préciserait les contours.À moins d’être des personnes averties, nous n’avons aucune idée de l’impact environnemental des produits que l’on nous incite à consommer. Malgré le travail des associations environnementales et des associations de défense des consommateurs, l’information n’est pas transparente. C…

L’amendement no 2189 est maintenu.

Il fait suite à un échange en séance publique, le 24 octobre dernier, entre mon collègue Acquaviva et Mme la ministre de la santé. Celle-ci, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Corse, s’était engagée à intégrer l’île au champ du rapport sur le financement des établissements hospitaliers et les coefficients géographiques prévu pour l’outre-mer à la suite d’un amendement de Mme Benin.Je rappelle que le coefficient géographique de la Corse, qui était encore de 8 % à la fin de 2016, soit le même que celui attribué à l’Île-de-France, a été porté, au début de …