M. Jean-Baptiste Moreau

Je veux bien que certains collègues n’entendent pas ce qu’on leur dit, mais je viens d’affirmer, et M. le ministre l’a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd’hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d’inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions…

Contre l’avis de la commission !

Nous n’étions déjà pas d’accord !

Si nous ne faisons pas respecter le droit, que faisons-nous là ?

Si l’article avait été adopté conforme, nous ne serions pas en train d’en discuter. Vos accusations ne sont pas loin de la diffamation. Monsieur Vigier, je n’accepte pas ce genre d’allégations.

Cela s’appelle de la diffamation !

Il n’y a pas de main invisible, quelle qu’elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées.À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l’article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir.Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l’interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligation…

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Avis défavorable. L’alinéa 10 a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu’en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être excessivement rares.En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n’était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte.

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques, et demande à M. Wulfranc de retirer le sien, qui tomberait si les amendements étaient adoptés.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu’il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif.En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 2 ne sont que de…

Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L’article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d’un contrat, qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de déréférencement, qui s’apparente à une pratique abusive. En outre, l’article prévoyait injustement de limiter le dispositif aux seuls contrats laitiers, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi. Avis donc défavorable.

Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s’imposent à elle d’office. Telle est la règle qui prévaut en matière d’interprofessions.

Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l’évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d’accord excédant ce que prévoit l’article 1era été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l’alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Je précise, comme je l’ai fait précédemment, que la filière sucre – betterave comme canne à sucre – bénéficie d’un chapitre propre au sein de l’OCM adoptée en 2013, donc d’un système contractuel propre. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux filières. Il faut attendre d’évaluer l’application concrète de l’OCM avant d’envisager un système distinct et concurrent, qui ne serait pas forcément adapté à cette filière. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs.Le système en vigueur a été mis en place l’année passée. Il nous semble prématuré d’inscrire d’ores et déjà dans la loi qu’on bascule dans un autre, avant toute évaluation.Au demeurant, je doute que les producteurs soient forcément gagnants si des renégociations étaient engagées aujourd’hui, ce qui se produirait s’ils étaient soumis aux mêmes dispositions qu…

Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d’appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait.L’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.

Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais si le présent projet de loi a été divisé en deux titres, c’est, à mon avis, à bon escient. Il convient de ne pas mélanger les thématiques ; il ne me semble donc pas nécessaire de faire référence ici à la juste rémunération des producteurs. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La notion de prix déterminable a été supprimée partout dans le texte, il n’y a aucune raison de la laisser à l’alinéa 37.

Je peux rassurer les auteurs de l’amendement : l’alinéa 37 ne s’appliquera qu’aux secteurs soumis à la contractualisation obligatoire. Avis défavorable.

Je vous confirme, monsieur Nury, qu’il s’agit exactement du même. En fait, notre collègue Arnaud Viala ne l’a pas bien placé : il s’agissait de l’article 10 sexies, que l’adoption de l’amendement de Jean-Félix Acquaviva a rétabli.

Oui.

Il s’agit effectivement d’un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement no 719 et demande le retrait du no 61 : l’amendement no 719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l’ensemble des filières et pas seulement de celle de la viande bovine.

Nous avons effectivement, en commission, adopté un amendement du Gouvernement qui a supprimé cette demande de rapport. Il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation relatifs aux engagements de la France dans le cadre européen et international. Comme vous l’avez relevé, l’un d’entre eux a récemment été déposé par nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Vous souhaitez déplacer l’alinéa 37 au sein de dispositions sur les contrats en cascade, ce qui n’est pas approprié. J’ai déposé un amendement qui modifie l’alinéa 37. Je vous propose donc de retirer le vôtre. À défaut, avis défavorable.

Je vais laisser le Gouvernement répondre.

Il est préférable de laisser les co-contractants convenir de la fréquence de communication, en fonction du type de production et de la volatilité des prix. En effet, la communication trimestrielle n’est pas forcément adaptée à toutes les productions. Avis défavorable.

Dans la mesure où M. Ratenon interpelle le Gouvernement sur la réalisation d’un rapport sur la canne à sucre bio, je vais laisser M. le ministre répondre.

Défavorable. C’est la même argumentation que précédemment : les cas de force majeure sont prévus à l’alinéa 13 de l’article 1er, qui prévoit des mesures protectrices. Il n’y aura donc pas de sanction en cas d’aléa climatique. Avis défavorable.