M. Jean-Baptiste Moreau

Nous avons eu le débat en première lecture et l’avons tranché au profit de la rédaction de l’alinéa 7 alors adoptée. Avis défavorable.

Tous les amendements visant à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d’origine géographique dans l’approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne en matière de marché public. Le marché unique n’admet que des dérogations très contrôlées, comme les IGP, les indications géographiques protégées.Avis nécessairement défavorable aux amendements qui mentionnent les circuits courts, l’origine régionale, française ou l’approvisionnement local, car toute extension mettrait à bas l’ensemble du dispositif de l’article 11, ce qui n’est pas bienvenu !…

Avis défavorable pour les mêmes raisons : il ne faut pas affaiblir les objectifs et la portée de cet article 11.

Il me semble, chère collègue, que vous mêlez dans cet amendement de nombreux objectifs en une seule phrase. En outre, celui-ci s’insérerait dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, lequel est déjà à la limite du fourre-tout en matière d’intentions. Je suis partisan de ne pas en rajouter et émets donc un avis défavorable.En outre, comme vous l’avez rappelé, la mission d’information commune sur le foncier agricole touche à son terme. Il faudra certainement prendre des mesures, mais nous les prendrons en temps et en heure, lorsqu’elle aura rendu ses conclusions. De même, l’insta…

Comme je l’ai dit précédemment, cette rédaction est issue d’un compromis autour d’objectifs certes ambitieux mais réalistes. Avis défavorable.

Monsieur Garot, cet amendement avait été déposé au mois de mai par notre collègue Anne-Laurence Petel; partageant ses objectifs, je m’étais engagé à le retravailler, mais en vue de la réforme sur l’audiovisuel, dans laquelle il trouvera plus naturellement sa place et qui arrivera à l’automne à l’Assemblée nationale. Il ferait figure de cavalier législatif dans ce texte de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Avis défavorable donc.

J’ai évoqué les plateaux repas, non les barquettes en plastique !

Je comprends la préoccupation concernant les plastiques : c’est un problème sérieux, dont il faut s’occuper. Néanmoins, avant d’interdire de façon systématique – l’amendement de Mme Goulet est très taquin à cet égard, je reconnais bien là son esprit –, nous devons disposer d’études d’impact sérieuses.Comme l’ont indiqué certains des orateurs qui ont présenté les amendements, le plastique est dangereux, notamment quand on le réchauffe : il y a des risques de transfert de matière. Toutefois, on ne réchauffe généralement pas les piques à steaks, ni les couverts jetables, et encore moins les plate…

J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit.Nous sommes parvenus à une position équilibrée, à la fois ambitieuse et réaliste. Il faut certes se fixer des objectifs ambitieux mais qui soient réalisables. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable. Essayons déjà d’atteindre les 30 % de produits sous signe de qualité et 20 % d’agriculture biologique, c…

Cet alinéa 9 est déjà très clair et dit bien ce qu’il veut dire, si bien que je suis défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne la thématique particulière de l’outre-mer, je laisse le Gouvernement répondre.

Je suggère leur retrait, à défaut de quoi l’avis serait défavorable. À mon sens, ils sont satisfaits par les dispositions votées à l’article 1er.

Amendement de coordination.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j’ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu’elle deme…

Défavorable : l’étude d’impact du projet de loi comporte déjà des éléments sur la faisabilité de l’arbitrage.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Voilà : c’est la procédure telle qu’elle est, pour l’heure, actée dans le texte de loi.

Nul doute que le juge s’appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu’elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n’est pas inutile de s’en assurer. Avis favorable sur l’ensemble des amendements.La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu’il observe des déviations manifestes dans la façon dont sont menées les négociations, il pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui pourra lu…

Avis défavorable : tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

Avis défavorable : c’est déjà possible. Il suffit d’aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l’article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l’économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ».En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l’informati…

Ce n’est pas l’agriculteur qui le saisit, mais le médiateur.

Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l’intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l’objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l’article 10 du projet de loi.Si votre amendement s’était borné à ajouter le ministre de l’agriculture, j’aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’y suis défavorable.

Cette question de l’automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j’y étais favorable au départ.Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m’apparaît désormais qu’il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à œuvrer afin que les parties parviennent à un accord.Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lu…

Très rapidement, puisque nous abordons ce sujet, je soutiens ce que M. le ministre vient de dire à propos des bouchers et charcutiers. Pour être confronté moi-même à ces associations, je peux vous dire que si elles ont beaucoup de respect pour l’animal, elles en ont très peu pour l’humain.

Avis défavorable. Je note l’intention du Gouvernement d’ajouter des agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements. Aujourd’hui, seuls ceux de la DGCCRF en sont chargés et ils n’ont procédé à aucun contrôle sur les fondements des articles L. 631-24 et suivants. Par conséquent, laissons au Gouvernement la possibilité d’ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité. Par ailleurs, inscrire une telle liste dans la loi l’obligerait par la suite à passer par un autre projet de loi pour la modifier. Il faut garder de la souplesse.

L’idée est en effet tentante, je ne peux pas le nier, mais son application poserait un gros souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprimer cette possibilité créerait pour les filières beaucoup plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Évidemment qu’il faut prendre en compte les indicateurs de coûts de production et tout faire pour que les producteurs soient payés au-dessus, c’est tout l…

C’est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d’ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l’article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

Cet amendement ne concerne donc bien que les industries agroalimentaires.