M. Hervé Berville

J’apporterai deux éléments de réponse. Premièrement, je demande le retrait de votre amendement car il est satisfait : le code des transports prévoit déjà de réglementer les CDD, bien plus, d’ailleurs, que ce qui est proposé ici – c’est le deuxième point. En effet, l’article L. 5547-2 dudit code ne vise que les contrats de professionnalisation, et non l’ensemble des types de CDD. Votre amendement est donc moins-disant par rapport aux dispositions déjà présentes dans le code des transports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’Union européenne a des défauts, mais elle a aussi des qualités. Ne faisons pas ce soir son procès puisqu’elle a permis des avancées dans de nombreux domaines. Je rappelle, par ailleurs, que le licenciement de 800 marins en trois minutes chez P&O n’a pas été causé par l’Union européenne, mais par le Brexit : une fois le Royaume-Uni sorti de l’espace européen, la compagnie a pu s’affranchir de certains cadres légaux. Si le pays était resté dans l’Union européenne, un tel événement n’aurait pas pu avoir lieu. L’Union européenne n’est pas parfaite et doit toujours être améliorée – ce à quoi je m…

Si nous voulons traiter pleinement le sujet, cela passe par le droit européen ; hors de ce cadre, la loi serait inopérante. Les armateurs et toutes les organisations syndicales qui attendent ces avancées sociales sur le rythme de travail et le salaire minimum attendent aussi de nous un esprit de responsabilité et le respect des traités européens.

Pour répondre à M. Dumont, c’est justement parce que nous avons conscience de ces difficultés que le Président de la République en a fait l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne, notamment lors de la réunion de La Rochelle, laquelle visait précisément à lutter contre le dumping social dans le transport maritime.

Je le dis à tout le monde ; je réponds à M. Tavel.

C’est à ce moment-là qu’il aurait fallu intégrer ces évolutions et c’est au cours des quinquennats suivants qu’il aurait fallu pousser à leur modification.

Avis défavorable. Je partage votre volonté d’une harmonisation par le haut ; toutefois, à vous, législateur, comme à moi, au Gouvernement, s’impose un principe de réalité, celui du droit international et du droit européen existants. J’aurais aimé sauter les deux pieds en avant sur l’occasion d’intégrer dans le texte ces avancées sociales en même temps que celles portant sur le rythme de travail, le salaire minimum, les sanctions administratives et pénales et l’exclusion du RIF, si la responsabilité qui m’incombe ne me commandait pas de regarder avec lucidité quelles obligations s’imposent à no…

C’est pourtant ce que ferait votre amendement, en inscrivant noir sur blanc que seules sont visées les entreprises établies au Royaume-Uni et en Irlande ; il ne permet donc pas d’atteindre l’objectif que vous visez. C’est la raison pour laquelle je réitère mon avis défavorable.

Soyez patient !De plus, c’est toute l’Union européenne qui passe des accords avec le Royaume-Uni ; même si vous la regrettez, l’appartenance à cet espace européen nous donne des leviers d’action et nous permet de peser dans la négociation. La réponse à la question que vous avez posée est donc simple : ce n’est pas le moyen le plus efficace pour obtenir ce que nous voulons de la part de nos amis britanniques.Le député Dharréville, comme le député Berteloot, voulait cibler le pays d’établissement de la compagnie maritime. Il y a là une divergence d’analyse. À nos yeux, retenir le pays d’établiss…

Pourquoi pas un traité bilatéral avec le Royaume-Uni ? Parce que, pour danser le tango, il faut être eux, or les changements de gouvernement au Royaume-Uni ne nous ont pas permis d’avancer comme nous le souhaitions.

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’organisation du travail, qui vont tous dans le sens d’une harmonisation par le haut. Je comprends l’intention, légitime, d’introduire le maximum de dispositions de cette nature dans le présent véhicule législatif. Toutefois, il y a un principe de réalité : nous ne pouvons pas faire comme si le droit européen n’existait pas ou comme si nous n’étions pas tenus par celui-ci – il est bien normal que nous le soyons.Or l’harmonisation…

Je vous remercie, monsieur Berteloot, d’avoir retiré l’amendement no 62. Le projet de décret vous sera transmis, ainsi qu’à tous les députés.S’agissant de l’amendement no 83, mon argumentation est la même que précédemment. Si l’Assemblée l’adoptait, elle réduirait la portée de la proposition de loi, puisque le texte se fonderait uniquement sur la notion de lieu d’établissement, qui ne permet pas de traiter la question du dumping social dans sa plénitude. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Monsieur Jumel, nous partageons pleinement l’objectif, et c’est précisément le sens dans lequel nous agissons depuis six mois. Tel était l’objectif de la charte d’engagement volontaire, qui n’a pas produit tous ses effets – nous sommes parfaitement lucides et honnêtes à ce sujet. Tel est l’objectif de la présente proposition de loi. D’ailleurs, je vous remercie tous de votre travail, qui nous a permis de disposer très rapidement d’un texte. La proposition de loi a été déposée à la fin du mois de janvier, soit peu de temps – si l’on tient compte de la trêve des confiseurs – après les assises de…

J’émets moi aussi un avis défavorable sur les deux amendements.Monsieur Dharréville, le II de votre amendement no 34 concerne seulement les entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande. Si l’Assemblée l’adoptait, elle affaiblirait la portée de la proposition de loi. Ce qui compte, c’est non pas le pays d’établissement, mais la liaison. Dès lors, l’objectif visé ne serait pas atteint.Quant au I de l’amendement, il tend à exclure le pavillon britannique du transmanche. Vous conviendrez que ce n’est pas possible. Il faut renforcer le socle social et lutter contre le dumping social, mais on n…

Cet amendement, tel que vous l’avez rédigé, limite les lois de police aux seules entreprises maritimes qui sont établies au Royaume-Uni ou en Irlande. De fait, vous nous privez de notre capacité à contrôler et à sanctionner les entreprises qui opèrent dans le transmanche mais qui sont établies dans d’autres pays. D’une certaine manière, cela affaiblirait la portée du texte. Par ailleurs, vous précisez que la loi de police s’applique déjà à l’ensemble des salariés travaillant à bord de navires, quel que soit le droit applicable à leur contrat de travail. Avis défavorable.

Je demande également le retrait de l’amendement no 22 au bénéfice de l’amendement no 23 : le premier prévoit simplement la consultation des représentants syndicaux et patronaux, tandis que le second évoque la consultation du Conseil supérieur de la marine marchande, dans lequel siègent justement les organisations syndicales et patronales.

Je reconnais votre volonté de vous faire l’ardent défenseur de ce territoire, monsieur Berteloot. Mais, comme je le disais tout à l’heure à Claudia Rouaux, qui trop embrasse mal étreint. Là encore, vous aboutirez à un résultat qui ne correspond pas à votre objectif initial. Je constate que vous avez oublié la ligne Dunkerque-Douvres dans la liste. Imaginez que c’eût été décidé : il aurait sans doute fallu attendre un an avant de revenir dessus. Reconnaissez qu’en matière de réactivité et de flexibilité face au dumping social, cela aurait compliqué les choses. Je ne reviendrai pas sur les argum…

S’agissant de l’amendement de Mme Rouaux qu’a défendu M. Bouloux, l’avis est défavorable puisqu’il mentionne des pays – le Portugal, l’Irlande et l’Espagne, mais pourquoi pas demain un autre État ? – qui sont dans l’espace communautaire européen et ne peuvent donc pas être concernés par ce texte de loi qui vise des liaisons hors de cet espace. Les pays européens mentionnés dans cet amendement relèvent d’un cadre plus strict, celui des conditions intracommunautaires.De façon plus générale, je souhaite mettre fin à ce que je crois être une petite confusion. La proposition de loi prévoit deux déc…

Cette intervention me permet de clarifier les choses. Je rappelle que ce texte ne concerne pas les liaisons méditerranéennes, puisque celles-ci sont déjà exclues du RIF, y compris les liaisons maghrébines. Par ailleurs, j’ai indiqué tout à l’heure que le décret était prêt. Je pourrai vous le transmettre, monsieur Dharréville, monsieur Berteloot, et vous constaterez que les liaisons transmanche seront, elles aussi, désormais exclues du RIF. Je suis donc défavorable à ces amendements puisque c’est dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux, au plus près du terrain et, surtout,…

En effet.

Défavorable.

Je tiens tout d’abord à remercier les députés pour les propos qu’ils ont tenus pendant la discussion générale. Le Gouvernement est très heureux d’examiner dans l’hémicycle, dix-neuf semaines après l’annonce que j’ai faite lors des assises de l’économie de la mer, cette belle proposition de loi qui offre des avancées en matière de lutte contre le dumping social. J’ajoute qu’il est important, face à la situation qui nous attend au niveau européen dans les prochains mois, d’envoyer un signal très fort et rapide et de montrer que la France agit pour ne pas tomber dans la spirale infernale du dumpi…

Tout d’abord, je vous remercie, madame la députée, pour votre implication sur ce sujet dans votre territoire. Je sais qu’il est important pour vous que l’État et les services publics soient présents sur nos territoires. Je vais vous transmettre une réponse qui devrait être la plus précise possible s’agissant des enjeux judiciaires que vous évoquez.Comme vous le savez, l’activité du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a justifié la création d’un poste de juge non spécialisé en 2022, faisant ainsi passer le nombre total de postes localisés à vingt-trois, dont dix-sept au siège et six au parq…

Non ! Je n’ai jamais évoqué la fermeture du site, que cela soit bien clair ! D’autre part, vous dites que ma réponse est vague. Pas du tout ! J’apporte des éléments en matière de garanties financières : 78 millions d’euros.Ensuite, afin de maintenir les emplois et de développer le site, j’évoque la diversification dans le secteur automobile et en dehors de ce secteur, avec le plan d’action et l’appel à projets de 1 milliard d’euros. Je ne peux pas être plus précis !Enfin, pour vous répondre quant à notre volontarisme en matière industrielle, je rappelle que c’est la première fois depuis quaran…

Je n’ai jamais évoqué, monsieur le député, la fermeture potentielle du site.

L’usine de Magna à Blanquefort, qui emploie environ 700 salariés, travaille uniquement pour Ford. Elle produit des boîtes de vitesses dont les fins de série sont prévues au cours des prochaines années. Elle fait donc partie de ces usines qui sont directement touchées par la transition du moteur thermique vers le moteur électrique et que nous accompagnons dans ce cadre.L’enjeu pour le territoire et son tissu industriel est donc de pérenniser le site, son savoir-faire et ses compétences – à la fois dans le secteur automobile, en fabriquant d’autres produits que les boîtes de vitesses, et en deho…

L’accroissement des délais de traitement par les Carsat est avant tout conjoncturel : il est lié à l’augmentation des demandes de liquidation de droits en raison de la démographie. À titre d’illustration, on dénombrait 716 000 entrées en 2018 et plus de 780 000 en 2021. Les délais de liquidation et de paiement des retraites par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ont fait l’objet d’objectifs contractuels entre la Cnav et l’État, déclinés ensuite par les Carsat. Ils sont en cours de définition pour la période 2023-2027, mais le but est que 80 % des dossiers soient notifiés un mois…

Vous avez raison, le temps presse. C’est la raison pour laquelle j’ai évoqué ce dossier la semaine dernière avec le commissaire européen. Je l’évoquerai de nouveau la semaine prochaine, lors du Conseil européen : nous défendrons, avec d’autres pays, une position très ferme afin d’aboutir à un accord. La pêche est en effet un sujet politique prioritaire pour le Gouvernement et pour la Commission européenne. Comptez sur moi pour continuer à me battre.