M. Hervé Berville

Comme l’a très bien dit le rapporteur, cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne et ne s’applique pas aux bateaux français. C’est donc un avis défavorable, qui vaudra, selon les mêmes arguments, pour les amendements de même nature qui suivront.

Le Gouvernement comprend et partage les inquiétudes des pêcheurs. Je partage l’exaspération et la colère face au plan d’action de la Commission européenne, qui viserait à interdire dès demain – et non dans dix ans – notamment la drague et d’autres techniques de pêche, vitales pour l’économie de nos territoires et qui ont démontré qu’on pouvait concilier l’activité économique avec la préservation de l’habitat.C’est pourquoi, dès le 8 mars, j’ai indiqué au Sénat que la France était totalement opposée à ce plan d’action. Le Président de la République et la Première ministre, au Salon de l’agricul…

Je réponds au nom de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.Le CIMM ne constitue pas une garantie de « droit au retour » : le principal critère pour le recrutement reste l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues pour le poste. Le CIMM est pris en compte au même niveau que les autres priorités légales de mutation telles que le rapprochement de conjoint ou le rapprochement au titre du handicap. Il a permis une accélération notable des affectations de fonctionnaires ultramarin…

À mon tour, je remercie très sincèrement les députés, qui ont voté à l’unanimité ce texte important pour la protection maritime, pour le bien-être des gens de mer et, au fond, pour le renforcement de la puissance maritime française. Il est le fruit d’un long combat collectif, mené avec les armateurs, avec les syndicats, avec tous ceux qui ont transpiré, à gouttes un peu salées, pour l’améliorer, en renforçant les sanctions pénales et administratives, et pour exclure le transmanche du registre international français. Il s’agit d’une étape décisive de la lutte contre le dumping social. Vous pouv…

Je réponds au nom de M. Marc Fesneau, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.Dans les outre-mer, les salariés agricoles relèvent du régime général. Le Gouvernement veille à la coordination entre le régime agricole et le régime général. Par exemple, nous utilisons pour ces salariés les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, qui sont plus adaptés que les tableaux du régime général.S’agissant de l’exposition au risque chimique, je tiens à souligner l’action menée par le Gouvernement en métropole et dans les outre-mer non seulement en matière de prévention des risqu…

Je termine, monsieur le président.Dans deux semaines, nous réunirons tous les acteurs de la pêche guyanaise – vous serez convié – afin d’accélérer le développement d’une flotte ultramarine et d’un secteur halieutique dynamiques dans le secteur de la Guyane.

Je tiens à vous remercier, monsieur Castor, de votre question exhaustive. Vous brossez le tableau des difficultés tout en ouvrant un certain nombre de perspectives. Je vous remercie aussi, vous et tous les élus de la Guyane, de votre engagement en faveur du développement de la pêche guyanaise.La lutte contre la pêche illégale et illicite est, vous le savez, un sujet important pour nous ; nous en avons fait une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons multiplié les contrôles : plus de 300 contrôles de gendarmerie ont été effectués l’année dernière. Nous allons continuer de travailler …

Vous avez eu un éclair de lucidité !

Bref, nous avons cheminé sans coercition et de manière constructive, parce que c’était dans l’intérêt du bien-être des marins, pour renforcer la sécurité maritime et la lutte contre le dumping social.

Je vous l’ai indiqué hier, le Gouvernement présentera, le 20 avril, au Conseil supérieur de la marine marchande, un projet de décret visant à exclure les navires opérant les liaisons transmanche du RIF. J’ai apporté le texte ici. (M. le secrétaire d’État brandit un document.) Comme vous l’avez indiqué après qu’il vous a été transmis, le projet est solide et respecte l’engagement pris. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, avis défavorable.Par ailleurs, monsieur Jumel, ce n’est pas seulement auprès de la CGT que j’avais pris cet engagement en juillet 2022, mais aussi auprès …

Ne vous inquiétez pas, la mer est calme !

Soyez remercié, monsieur Zulesi, ainsi que les députés élus en Corse, pour votre travail sur ce sujet. L’amendement permettra d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur celui prévu dans cette proposition de loi pour le transmanche en matière de sanctions administratives, après avoir fait de même pour les sanctions pénales. Cela nous permettra d’agir plus fortement et surtout plus rapidement. Pour ces avancées législatives aussi, nous veillerons à ce que les moyens nécessaires soient déployés.

Monsieur le président, je vous remercie, vous et les autres députés qui ont signé l’amendement. Cette avancée permet d’aligner le dispositif de l’État d’accueil sur le présent texte, nous permettant ainsi de lutter contre le dumping social dans toutes nos eaux.Les moyens octroyés par l’État pour mettre en œuvre les contrôles et pour faire appliquer la loi ont été déployés depuis plusieurs mois, je l’avais annoncé lors des assises de l’économie de la mer. Nous allons également « maritimiser » les agents affectés à ces contrôles et faire monter en compétences tous les services impliqués, car il …

Avis défavorable, car l’article du code des transports que vous souhaitez compléter par votre amendement est relatif au mode de rémunération des salariés du secteur de la pêche maritime. Il n’est pas souhaitable de l’appliquer au secteur du transport de passagers ou de marchandises.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, pour deux raisons.D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d’une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.

C’est fromage et dessert !

Une fois cette consultation réalisée – je salue au passage le travail formidable des membres du Conseil supérieur de la marine marchande –, je signerai le décret. Ce sera, là aussi, une avancée majeure.Le présent texte, qui a été amélioré en commission – et le sera aussi, je l’espère, dans cet hémicycle – revêt une triple importance pour le Gouvernement. Premièrement, il valorise le modèle social français en faisant en sorte que tous les marins français ou étrangers touchant nos côtes bénéficient du même niveau de protection sociale. Deuxièmement, il envoie un signal clair à tous les armateurs…

Il s’inscrit dans la continuité du travail que nous avons engagé depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales – CGT, CFDT et CFE-CGC – et les armateurs. Je les remercie et je vois d’ailleurs, dans les tribunes du public, certains des armateurs avec lesquels nous avons travaillé d’arrache-pied depuis l’été. Je tiens à souligner que nous avons formé – en peu de temps, je crois pouvoir le dire – une alliance inédite et que nous avons cheminé pour le bien-être des gens de mer. Je voudrais remercier tout particulièrement Armateurs de France, ainsi que Jean-Marc Roué pour son investisseme…

Dix-neuf semaines, c’est le temps qu’il nous a fallu entre les Assises de l’économie de la mer du 8 novembre dernier, lors desquelles j’ai annoncé la loi de police, et son aboutissement au Parlement. Rarement un travail aussi significatif et aussi important pour notre modèle social a pu être mené aussi rapidement. Nous sommes allés vite, car l’urgence était réelle.Les pratiques peu scrupuleuses et scandaleuses de certains armateurs comme P&O font peser un énorme risque sur la sécurité maritime et notre modèle européen. Remplacer des marins formés, expérimentés et avertis par des marins à bas c…

Même avis pour les mêmes raisons. Nous souhaitons laisser ce point à la sagacité des organisations patronales et syndicales, qui sauront mieux comment adapter le rythme de travail en fonction de liaisons internationales d’intensités différentes.

En effet, j’ai mélangé deux amendements, veuillez m’excuser. L’avis est tout de même défavorable.

La loi prévoit déjà une équivalence. Si vous prévoyez un repos de trois jours, le repos en question ne pourrait pas être d’une durée inférieure à trois jours. En clair, le texte, que vous avez amendé et fait évoluer, satisfait vos demandes et permet des avancées pour le bien-être des gens de mer.

Exactement ! Les premier et deuxième piliers sont le salaire minimum et le rythme de travail. Nous précisons dans la loi que le temps de travail doit être suivi d’un temps égal de repos. Pour le décret d’application, nous allons faire en sorte d’aboutir à une durée raisonnable qui ne soit pas dix-sept semaines.Si nous poussons plus loin pour éviter l’évasion que vous craignez, et que je n’écarte pas, nous prenons un risque juridique : certains d’armateurs pourraient utiliser des contrats au voyage régis par le droit international, ce qui conduirait à une dégradation des conditions sociales, à …

J’entends vos arguments et je partage certaines de vos préoccupations, mais nous devons construire un dispositif opérationnel. Tout l’objet du décret d’application sera d’éviter les périodes de deux fois dix-sept semaines. Nous allons travailler avec les organisations syndicales et patronales, le CSMM et tous ceux qui connaissent le sujet pour éviter ces temps d’embarquement de dix-sept, dix-huit ou vingt-huit semaines et revenir à des durées raisonnables.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Chaque chose en son temps, monsieur le député : ce que vous entendez faire par cet amendement n’est pas possible dans le cadre de cette proposition de loi. Peut-être pourrons-nous nous y employer à l’avenir. Avis défavorable, puisque nous ne pouvons pas réguler les conditions salariales à bord de navires sous pavillon étranger exploités sur des lignes qui ne touchent pas la France. Mais peut-être y arriverons-nous un jour !

Merci !

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Tout à l’heure, vous disiez que le texte ne devait pas inclure l’espace méditerranéen. En l’occurrence, l’amendement vise à sanctuariser la rémunération des marins opérant dans cette zone. Nous vous répondons que le texte ne va pas du tout produire l’effet que vous craignez – je l’ai indiqué tout à l’heure –, parce que la liaison maghrébine est déjà exclue du RIF. Par ailleurs, le rapporteur l’a dit, la proposition de loi fixe des minima sociaux. Toutes les dispositions relatives au salaire minimum ne font qu’établir un plancher, qui est celui d…

Ce n’était pas un éclair de lucidité, monsieur le député : c’est de la cohérence ! On peut être critique vis-à-vis de l’Union européenne sans l’être de manière caricaturale et systématique. Je pense qu’il est de bonne hygiène démocratique que d’être capable, de temps en temps, de dire quand les choses ne vont pas bien, tout en reconnaissant que l’Union européenne permet parfois des avancées. Encore une fois, s’agissant de P&O, ce n’est pas l’Union européenne qui est responsable ! Le licenciement massif à P&O a été rendu possible par le Brexit : c’est parce que nous étions dans le cadre de liai…

Même argumentaire : satisfait.