M. Didier Paris

Défavorable.

Deuxièmement, s’agissant de la définition du terme, le Conseil supérieur de la magistrature est très clair : dans l’activité juridictionnelle, la loyauté commande que le magistrat soit notamment le garant du respect de la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez, cela est parfaitement cohérent avec les règles qui régissent ses missions. Il est également loyal envers l’extérieur. Avis défavorable.

Très bien. Il n’empêche : il est déjà utilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votre amendement procède de deux erreurs. Premièrement, le terme est déjà présent dans le serment que prêtent les magistrats – il ne s’agit pas d’un ajout du Sénat. Ce constat permet de prendre un peu de recul.

Nous n’avons pas la même vision de la société et c’est heureux. Avis défavorable.

Avis défavorable ; je m’en suis déjà expliqué.

Le sens des mots change peut-être en fonction de l’endroit de l’hémicycle où l’on siège.Selon moi, le texte, tel que le Sénat l’a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l’éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exercer dans des fonctions civiles et commerciales, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, uniquement pour prononcer des mesures alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. Ce niveau d’exercice est tout à fait accessible. …

Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.

En aucune façon, ces magistrats ne viendront rogner les 1 500 recrutements nets prévus. Le gain est donc absolu. C’est pourquoi je suis clairement défavorable à votre amendement. Franchement, je comprends difficilement comment vous pouvez soutenir une telle position…

Votre vision est bien loin de la réalité qui, elle, échappe à votre logique. En réalité, 400 magistrats exercent déjà à titre temporaire et les magistrats honoraires sont d’un grand secours. Certains composent d’ailleurs les nouvelles cours criminelles départementales, et ils font preuve de toute la compétence que l’on est en droit d’attendre à ce titre. Tous sont d’anciens magistrats, dotés d’une solide formation et d’une grande expérience. Je ne vois pas à quel titre nous nous priverions de ces renforts à un moment où nous en avons besoin.

Même si je comprends l’objectif de cet amendement, la commission d’avancement ne traite que de questions relatives aux magistrats. Nous souhaitons donc l’ouvrir aux représentants des magistrats, mais pas à des personnes qualifiées extérieures, car cela viendrait perturber la logique du système actuel, que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.

Je souhaite d’abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet.Certains anciens magistrats pourraient être tentés d’utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d’autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d’empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d’un travail que j’ai mené en commun avec elle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement identique –, m…

Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l’École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s’ils les surmonteront. L’augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent.De grâce, n’opposez pas la présente mesure d’âge à ces recrutements, alors que les deux sont liées, dans un effort colossal pour la justice, qui sera sans aucun doute fructueux.

Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.

Votre propos est déconnecté du réel ; c’est un placage idéologique, habituel chez vous.

Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l’institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d’âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l’homme ou je ne sais quel autre texte que vous citez habituellement.

Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d’ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.

Les magistrats honoraires, qui relèvent d’un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c’est pour cela que nous favorisons l’honorariat et l’exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d’âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mesure aberrante, d’autant que certains peuvent considérer qu’ils disposent encore d’une grande capacité de travail pour apporter une aide de qualité.Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation. Les magistrats dem…

Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question en commission. Mon avis demeure défavorable.

Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l’expression –, par voie d’amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d’études d’impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates.Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention est légitime, mais qu’une telle mesure ne trouve pas sa place dans ce texte. Avis défavorable de la commission.

Je vous remercie d’avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d’un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l’organisation du monde judiciaire.

…qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n’est pas le cas.Malheureusement, avis défavorable.

Je comprends vos réticences vis-à-vis de l’accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s’agit là d’un des points essentiels de ce projet de loi.Je rappelle que l’accès automatique est encadré, puisqu’il est soumis à l’exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de retrait.Par ailleurs, je ne vois pas bien ce que l’intégration automatique change à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le corps judiciaire,…

Même position et avis défavorable que pour l’amendement précédent.

Je crains de ne pas avoir compris votre argument, car représenter l’institution est naturel et indispensable pour un magistrat. Je ne crois donc pas qu’il faille exclure cette qualité de la liste de celles permettant d’apprécier sa valeur et l’exercice de sa profession.J’ajouterai que ce projet de loi organique vise à ouvrir le corps judiciaire, à permettre à davantage de personnes de le rejoindre et à renforcer sa capacité d’action. Il s’agit en quelque sorte d’une pierre angulaire du projet de loi ordinaire dont nous venons d’achever l’examen. Il est donc, à mes yeux et à ceux de la commissi…

L’évaluation dont il est ici question n’est en aucune façon une décision administrative : il s’agit d’une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d’ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n’est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.

C’est une précision de bon sens à laquelle je donne un avis favorable.

Le second est que nous avons déjà beaucoup travaillé en commission pour nettoyer la référence aux orientations politiques, en supprimant la mention des « autorités compétentes », qui était trop directe. Avis défavorable.

Cet amendement me semble présenter un double problème, cher collègue. Le premier est que son adoption ferait manifestement perdre tout intérêt à l’évaluation élargie.

J’ai du mal à comprendre ce qu’impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c’est en raison d’un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c’est pourquoi j’y suis défavorable.