M. Didier Paris

Avis défavorable. Je dois admettre, cher collègue, que vos arguments, dont nous avons déjà discuté, sont bien amenés et ont du poids.Cela étant, contrairement à celles évoquées dans l’article précédent, les mesures dont nous parlons sont lourdes et intrusives…

Nous avons largement évoqué ce sujet en première lecture. La commission confirme son avis défavorable.

Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n’y a pas d’attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d’amendement. Chaque amendement fait l’objet d’un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l’occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression…Mme Obono soutient que nous manquons d’imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l’évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de quel côté se trouve vraiment l’absence d’imagination…Nous tâchons ici d’uniformiser de…

C’est, en quelque sorte, un amendement de précision. Nous avions approuvé, en première lecture, le fait que les sociétés à mission, telles qu’elles sont définies dans le projet de loi PACTE en cours de discussion devant notre assemblée, puissent accueillir des « tigistes ». Toutefois, compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte risque fort d’être voté après le présent projet de loi. L’amendement vise donc à substituer à la référence directe à la loi PACTE les éléments que celle-ci contient. Il s’agit d’étendre l’expérimentation aux sociétés à mission.

Je crois avoir déjà répondu précédemment. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous sommes bloqués par les normes relatives au travail forcé. Avis défavorable.

Nous avons déjà largement évoqué cette question. La matière est encadrée par une convention de l’Organisation internationale du travail de 1932, à laquelle il est difficile de déroger. Avis défavorable.

J’émets un avis défavorable, de même que sur le suivant.

L’enjeu des dispositions contestées par M. Bernalicis est bien de renforcer et d’accroître la crédibilité du TIG, qui occupe la troisième place dans l’échelle des peines, ce qui montre tout l’intérêt que l’exécutif et le Parlement lui portent. Je réponds à l’ensemble des questions que vous avez soulevées pour ne pas avoir à y revenir par la suite. Le passage de 280 à 400 heures permet de donner tout son sens et toute sa puissance au TIG. Vous le savez, la moyenne des condamnations dans les juridictions françaises pour le TIG est à peine supérieure à 100 heures. Chaque magistrat décidera d’adap…

J’ai exprimé mon avis défavorable dans mon intervention « chapeau » sur l’article 43.

Bien évidemment, cela ne peut se faire sans conditions et sans les garanties offertes par la procédure pénale et le code pénal. En aucune façon, j’y insiste de nouveau – nous avons déjà largement traité de cette question –, les dispositifs proposés ne porteront atteinte à la vie privée, dans la mesure où ils concernent des contenus qui ont été mis en ligne par les auteurs eux-mêmes. L’objectif est aussi d’encadrer plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d’achat ».Cet article permettra donc à la fois une meilleure pénétration des systèmes et une meilleure gar…

La commission est par nature défavorable à des amendements de suppression pure et simple. En l’occurrence, l’enjeu est la nécessaire harmonisation du cadre des enquêtes, compte tenu du développement des réseaux en ligne et de la criminalité ou de la délinquance qui y fleurit. Il est impératif, dans ce contexte, d’autoriser les enquêtes sous pseudonyme, c’est-à-dire la capacité de pénétrer sous pseudonyme dans ces réseaux pour en démonter les rouages et en couper les ficelles.

Avis défavorable.Nous parvenons là au titre V du projet de loi, dont chacun mesure l’importance, puisqu’il introduit une nouvelle échelle des peines, selon une nouvelle vision que la société contemporaine doit avoir des sanctions pénales à infliger aux délinquants.Permettez-moi de faire une intervention « chapeau » pour ne pas avoir à revenir sur chaque point ultérieurement. Ce titre procède à une modification profonde, puisqu’il interdit la détention pour de très courtes périodes, qu’il la rend exceptionnelle pour des peines d’une durée intermédiaire, allant jusqu’à six mois de prison, et qu’…

Avis défavorable. Cet article, qui vise à clarifier le cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées, nous paraît absolument nécessaire.

La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d’assurer la poursuite des infractions concernées. Il s’agit aussi d’un compromis entre les nécessités absolues d’efficacité de l’enquête et d’opérationnalité – auxquelles nous vous savons très sensible, mon cher collègue – et les exigences du Conseil d’État qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, étaient expresses.

Défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Je ne me prononcerai pas sur la nécessité de rassembler une majorité de victimes. Dès lors qu’un attentat terroriste qui fait un certain nombre de victimes donne lieu à un procès hors norme, on entre de toute façon pleinement dans les dispositions relatives à la délocalisation de l’audience et à la tenue d’audiences foraines. Nous avons du reste posé ce principe élémentaire en première lecture. Il me semble que nous y répondons pleinement.Par conséquent, votre amendement est pleinement satisfait. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

« Une société qui ne donne plus envie, mais qui réprime » : les mots sont un peu durs, cher collègue Molac, et me paraissent totalement disproportionnés à la situation que nous connaissons. Les dispositions dont nous discutons ont un double objectif : d’une part, l’harmonisation ; d’autre part, l’équilibre entre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, et l’efficacité des enquêtes, qui exige de mettre fin à certaines situations qui ont actuellement cours. Ainsi, comment justifier que les interceptions soient aujourd’hui possibles pour les seuls faits de délin…

La commission ne peut que se montrer favorable à une disposition visant à sécuriser la situation juridique des forces de l’ordre quand elles sont elles-mêmes victimes d’un attentat terroriste.

Il est défavorable. J’ai juste une remarque de nature un peu politique : si j’ai bien compris, chère collègue, vous demandez le rétablissement d’une disposition que votre propre groupe politique avait souhaité, en première lecture, supprimer.

Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m’inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les victimes peuvent déjà être indemnisées grâce à un fonds de garantie, dont vous savez très bien qu’il n’est pas installé à Bourges ou je ne sais où : il se trouve à Vincennes et dispose d’une antenne à Marseille. Les victimes doivent donc se rendre à Vince…

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement.Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s’agit absolument pas, bien au contraire, d’une position hostile à la présence des avocats.Cette présence, tout au long de la procédure comme de l’enquête, est d’ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale.Dès lors que l’on dépose une plainte, c’est déjà le début de l’enquête. Par conséquent, il n’y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d’un avocat dans un service de police, et un…

Voilà qui méritait d’être dit.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Nous avons déjà largement abordé le sujet : l’avis de la commission est défavorable.

J’ai eu l’occasion d’en parler tout à l’heure lorsque nous avons examiné l’amendement no 825, madame la présidente.

Nous n’allons pas reprendre notre précédente discussion, dont le thème n’était pas très éloigné. Je ne suis pas défavorable par principe à une différenciation des territoires, mais à condition que nous soyons d’accord sur ses raisons. Or, ici, je ne les comprends pas bien. Vous avez évoqué la particularité du créole, certes ; mais des jurys populaires existent dans les territoires ultramarins comme en métropole.J’ignore totalement si l’expérimentation sera menée dans vos territoires ; pour l’instant, il ne s’agit que de permettre sa conduite ici ou ailleurs.Avis défavorable, donc, mais sous le…

Je ne saurais m’exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l’avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c’est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.

J’ai vraiment du mal à vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue. Une expérimentation ne vaut que si elle est complète et menée en conditions réelles. L’exercice du droit d’option que vous proposez nous priverait de la possibilité d’en tirer quelque conséquence que ce soit.Avis défavorable.