Séance du 23/11/2018· Article 41· rapporteur C’est un sous-amendement de coordination. L’amendement de Stéphane Mazars, qui tend à n’assortir d’aucun délai le droit de repentir de l’appelant ayant fait le choix du cantonnement sans être assisté d’un avocat, introduira une disposition de bon sens qui garantit parfaitement les droits de la défense. Un condamné en première instance peut estimer n’avoir aucun moyen de se défendre tant qu’un avocat ne lui montre pas la voie de droit adéquate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 23/11/2018· Après l’article 40· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 40· rapporteur Un avis favorable tout aussi vigoureux. (Sourires.)
Séance du 23/11/2018· Article 40· rapporteur Il s’agit d’un amendement de précision.
Séance du 23/11/2018· Article 40· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 40· rapporteur Je ne suis pas sûr que ce type de conflits fasse l’objet d’un contentieux de masse. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 40· rapporteur La commission préfère une logique de liste pour permettre au législateur d’affiner au cas par cas les délits qui peuvent faire l’objet d’un jugement à juge unique. L’avis est donc plutôt défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 39 (suite)· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 39 (suite)· rapporteur Ça y est !
Séance du 23/11/2018· Après l’article 35 bis· rapporteur C’est vrai, le secret de l’instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d’accord sur les modalités pour que cela change. L’équilibre entre le secret de l’instruction et le droit à l’information doit être mesuré avec précaution.En l’espèce, si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre l’obligation du secret aux personnes qui ne concourent pas à la procédure, ce qui représente un premier danger. La restriction des actes dont ces mêmes personnes pourraient parler serait un deuxième danger.…
Séance du 23/11/2018· Après l’article 35· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur Je suis triste de leur donner un avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Après l’article 35· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Après l’article 35· rapporteur Nous avons effectivement beaucoup débattu de la question en commission. Aujourd’hui, l’avocat peut assister son client en garde à vue, dès lors qu’il s’agit d’auditions de confrontation – je n’entre pas dans le détail de la procédure. Dans ces conditions, il a d’ores et déjà accès aux procès-verbaux concernant les auditions de son client ainsi qu’aux certificats médicaux. Cette situation nous paraît tout à fait adaptée aux circonstances et ne nous semble pas devoir être modifiée. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur Défavorable. La jonction des affaires est une décision de pure organisation, qui ne porte aucun préjudice aux droits de la défense : il n’est donc pas du tout nécessaire d’obtenir l’accord des parties.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur Cet amendement me semble d’autant plus aisément acceptable qu’il est en réalité satisfait. Nous avions eu un long débat avec Mme Untermaier en commission. La présence de l’avocat est de droit pour les visioconférences : il peut parfaitement discuter avec son client sur l’opportunité, ou non, d’accepter la visioconférence dans les conditions que la loi a d’ores et déjà fixées ; il est automatiquement informé de la possibilité de ce mode normal d’audition. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur Bien sûr !
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur Ce n’était qu’un constat !
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur Il est défavorable, pour des raisons d’équilibre, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure.
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur Défavorable. Rappelons que l’alinéa 5 est issu d’un amendement du Gouvernement qui avait été très bien accueilli par le Sénat.
Séance du 23/11/2018· Article 39· rapporteur J’invite ma collègue à retirer cet amendement, satisfait par la rédaction de l’article 137 du code de procédure pénale qui dispose qu’« à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, [la personne] mise en examen peut être placée en détention provisoire ».
Séance du 23/11/2018· Avant l’article 39· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur J’entends tout à fait les arguments de notre collègue Vichnievsky et je les respecte. Elle fait notamment référence à des pays étrangers mais, en France, la visioconférence n’est pas nouvelle. Avec ce texte, nous ne proposons qu’une légère extension. Je le répète, celle-ci correspond à l’équilibre qui a été trouvé et qui, dans nombre de circonstances, permettra d’éviter des déplacements et des problèmes matériels, notamment là où les services de police et de gendarmerie ne sont plus centrés sur leur métier de base. Compte tenu de toutes les protections que nous avons prévues, les droits de la …
Séance du 23/11/2018· Après l’article 38· rapporteur Les violences faites aux femmes ont fait l’objet de débats assez nourris au cours de la première partie du projet, relative au volet civil, dans le cadre des procédures de divorce comme des ordonnances de protection. Je me rallierai à l’avis de mon excellente collègue Laetitia Avia, et je m’en tiendrai à la position de la commission, qui ne souhaite pas retirer d’outils d’intervention au monde judiciaire dans ce domaine, en maintenant la médiation dans le domaine pénal. Avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur Il vise à permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d’être désignés en qualité d’experts. Il n’y a aucun doute sur la valeur exceptionnelle de leur travail, reconnue par l’ensemble des acteurs judiciaires, mais ils ne bénéficient pas de la personnalité morale. Cet amendement permettra donc de leur adresser des réquisitions ou de leur confier des expertises. Je précise que la personne physique qui s’en occupera devra évidemment être agréée par le magistrat concerné pour éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur Avis très favorable.
Séance du 23/11/2018· Article 38· rapporteur Amendement de coordination.
Séance du 23/11/2018· Article 35· rapporteur La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d’extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu’elle soit possible, même sans l’accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d’équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des pers…
Séance du 23/11/2018· Article 32 bis· rapporteur Je suis heureux de donner un avis favorable à cet amendement.