Séance du 03/12/2018· Après l’article 43· rapporteur Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l’égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d’infractions.La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43· rapporteur Cet amendement prend toute sa valeur au regard du groupe de travail sur les conditions psychiatriques en détention qui était présidé par notre excellent collègue Stéphane Mazars.En réalité, il est déjà parfaitement satisfait au plan de la loi, même si une certaine nuance peut parfois exister entre la loi et son effectivité : existent en effet déjà pour les soins ambulatoires les SMPR, ou des unités sanitaires particulières comme les unités hospitalières spécialement aménagées – UHSA – ou, pour les hôpitaux psychiatriques de secteur, les unités pour malades difficiles – UMD.Nous disposons donc …
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43· rapporteur Il est défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Il y a sans aucun doute un problème de financement, pas seulement d’ailleurs pour les collectivités territoriales mais aussi pour les associations et de nombreuses autres structures qui pourraient en accueillir. Mais il ressort des auditions que nous avons menées que beaucoup d’entre elles n’en font pas un préalable. Une des voies à suivre ne serait pas forcément celle que vous proposez, cher collègue, mais plutôt une augmentation du FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, car celui-ci vise précisément ce but. Et surtout, je ne pense pas que le présent texte soit le li…
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur En effet, monsieur le président.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Tout à fait, monsieur le président. Le premier est de précision, le second de coordination.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Là où Mme Le Pen voit des cadeaux, je vois des réponses pénales effectives et adaptées à la situation de chaque délinquant.Quant à la proposition de pouvoir condamner à un travail d’intérêt général sans le consentement de la personne, pourquoi pas ? Si ce n’est que cela se heurterait à un principe de droit international, notamment à la convention de l’Organisation internationale du travail de 1932 qui proscrit tout ce qui pourrait ressembler à du travail forcé ! Je signale aux auteurs de ces amendements que nous avons prévu que le consentement puisse être différé. Il ne sera donc plus impérati…
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Détaillant l’échelle des peines, nous avons déjà évoqué tout à l’heure le travail d’intérêt général. Ce projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, vise à lui donner toute sa place. Nous pensons que l’incarcération est nécessaire, mais que d’autres dispositifs permettent d’assurer la protection de la société, par une sanction réelle, tout en œuvrant à la réinsertion de la personne condamnée. Le travail d’intérêt général prend d’ailleurs une place importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position.Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions d…
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Nous avons déjà largement abordé ce débat la semaine dernière, dans d’autres hypothèses, y compris le vote d’une contravention. La commission a longuement discuté de l’opportunité d’intégrer la question de la maltraitance des animaux dans les stages de citoyenneté : elle a conclu par la négative.Il existe déjà sept stages de ce type, et selon qu’on serait sensible à tel sujet plutôt qu’à tel autre, toute infraction pourrait donner lieu à la création d’un nouveau stage : cela serait sans fin ! Il existe déjà de nombreuses modalités de répression de la maltraitance des animaux. Il nous semble, d…
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Madame Obono, je ne comprends pas pour quelles raisons une personne détenue ne pourrait pas être sensibilisée à certains sujets dans le cadre de stages. Contrairement à vous, nous pensons que les détenus doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation, y compris dans le cadre de la préparation à la sortie de détention. Il en va tout autrement s’agissant des autres peines, car cela constituerait une très forte accentuation de la répression.Le stage « est effectué aux frais du condamné », sauf si le juge en décide autrement compte tenu de la situation financière et matérielle du condamné. Je su…
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Avis favorable.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur La commission estime, tout au contraire, que la détention à domicile est une véritable sanction. Elle est d’ailleurs très durement ressentie par les condamnés, tout au moins quand elle dure au moins plusieurs mois. Elle présente en outre l’avantage de favoriser la réinsertion et nous ne sommes absolument pas persuadés, pour notre part, que des peines de très courte durée évitent la récidive, bien au contraire. La commission a donc décidé, de façon nette, de conserver la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, selon nous très efficace.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Je comprends parfaitement cette interrogation purement sémantique – nous nous situons très au-delà de la sémantique dans les débats qui nous occupent. Nous craignons simplement une confusion, dont le risque est réel, avec les assignations administratives à résidence ou avec les assignations à résidence sous surveillance électronique prononcées à titre d’alternatives à la détention, notamment par le juge d’instruction.Avis défavorable, donc, pour permettre une meilleure compréhension du texte et assurer à celui-ci la lisibilité voulue.
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Je n’ai pas dit ça !
Séance du 03/12/2018· Article 43· rapporteur Nous abordons ici l’un des points centraux de la présente réforme. Il s’agit en effet de définir une échelle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l’auteur des faits ainsi qu’à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société.Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît clairement répondre à l’objectif …
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat. Rien de plus normal : cela tient à l’organisation même de notre justice.D’un autre côté, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation, qui, étant au sommet de notre ordre judiciaire, doit être accessible à tout justiciable. À titre strictement personnel, je me range vo…
Séance du 23/11/2018· Après l’article 42· rapporteur Je souhaite le retrait de l’amendement.
Séance du 23/11/2018· Après l’article 42· rapporteur La disposition proposée ne vise à rien d’autre que d’affirmer ce qui est déjà le fondement de la procédure pénale : le procureur de la République dirige l’activité de la police judiciaire. J’ai par conséquent un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement, que je vous invite à retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Également favorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Au nom de la commission, je remercie la ministre des explications qu’elle a bien voulu nous donner et de l’avancée significative que représente cet amendement quant à la capacité de la France à poursuivre des crimes commis à l’étranger, même dans l’hypothèse où ils ne le sont ni par des Français ni envers des Français, ce qui consacre l’évolution du droit international en la matière.Vous l’avez très justement rappelé, madame la ministre : le dispositif incluait ce que l’on pourrait qualifier de cliquets de sécurité, auxquels le Sénat a accordé une attention moins scrupuleuse que vous. S’agissa…
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Il aligne les règles d’audiencement devant la cour criminelle sur celles applicables devant la cour d’assises et procède à une coordination rédactionnelle.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Ils tendent à supprimer une disposition importante du projet de loi. Avis défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Cet amendement est de cohérence avec le no 1182 : avis favorable.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Il est également de portée rédactionnelle.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Il est rédactionnel.
Séance du 23/11/2018· Article 42· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Après l’article 41· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/11/2018· Article 41· rapporteur Cet amendement important vient combler un vide juridique s’agissant du maintien en détention provisoire entre la première instance et l’appel. La commission remercie le Gouvernement de l’avoir déposé et lui donne un avis favorable.