Séance du 03/12/2018· Après l’article 42 bis AC· rapporteur La commission estime que ce n’est ni le moment ni le lieu de reparler des dispositions de la loi SILT. Cette loi très récente – vous l’avez rappelé – a permis de sortir de l’état d’urgence en adaptant le droit commun aux circonstances. Comme vous vous en doutez, l’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur J’ai le sentiment que nous sommes finalement très proches… (Sourires.)
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur La commission estime que, loin de déconstruire la peine, l’article 45 en reconstruit le sens. Nous sommes donc opposés à votre amendement.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Avis défavorable : cet amendement est parfaitement satisfait par les dispositions de l’article R. 422-8 du code des assurances, qui prévoit déjà que le fonds doit indiquer, pour chaque chef de préjudice, le montant des indemnités qui reviennent à la victime.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en reprenant le texte du Sénat, revient sur l’un des éléments fondamentaux du projet de loi : l’interdiction des peines de très courte incarcération, qui sont en réalité des peines de marginalisation.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 44· rapporteur Nous partageons les objectifs visés par Mme Obono. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté. Mais l’ajournement du prononcé de la peine est d’ores et déjà prévu par la loi, et appliqué avec souplesse, afin de tenir compte de la personnalité du condamné. Nous ne souhaitons pas le rendre automatique. Dans de nombreux cas, il faut le reconnaître, la juridiction est suffisamment informée de la personnalité du condamné pour pouvoir le juger sans attendre. Nous n’avons donc pas de désaccord de fond, mais nous ne voulons pas de caractère automatique.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur La commission a déjà répondu à cette observation. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut de retrait, avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 44· rapporteur Avis défavorable. L’alternative aux poursuites pénales n’emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes.Par ailleurs, je rappelle qu’il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L’amendement me semble assez largement satisfait.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Le JIVAT sera concerné par les mesures d’ordre général visant toutes les juridictions. L’amendement no 1642 rectifié répond donc parfaitement à votre demande. La commission est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.
Séance du 03/12/2018· Article 43 quater· rapporteur Je ne sais pas de quoi vous parlez, monsieur Ciotti, mais le débat est toujours bon…Bref, ce principe permet de conserver l’un des fondements de notre droit pénal, l’individualisation des peines. Il permet également de remédier à certaines difficultés, car dans certains cas, les détenus – ainsi que certaines juridictions – ignorent que leur cas satisfait aux conditions d’application de l’automaticité de la peine.Il nous semble absolument nécessaire de maintenir les dispositions en vigueur. La commission émet un avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 43 quater· rapporteur Le principe d’une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction est appliqué depuis quatre ans. Nous estimons qu’il doit absolument être conservé. Il permet…
Séance du 03/12/2018· Article 43 quater· rapporteur Le moins que l’on puisse dire de ces amendements, c’est qu’ils sont sans rapport avec la philosophie du texte. (Rires sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Nous avons déjà répondu à cette demande. Avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur L’article ouvre déjà la possibilité de contester devant le JIVAT l’examen médical prévu par le fonds de garantie.Par ailleurs, comme l’a très justement dit notre collègue Stéphane Mazars tout à l’heure, cette procédure amiable de transaction entre le fonds de garantie et la victime peut toujours donner lieu à contentieux. J’ajoute que le maillage territorial des experts près les cours d’appel répond parfaitement à cette demande. L’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur Défavorable sur tous ces amendements.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Il sera examiné un peu plus loin.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Monsieur Ciotti, un amendement du groupe La République en Marche, porté par Laetitia Avia, sera en effet présenté un peu plus loin dans la discussion. Il va dans le sens de ce que vous souhaitez.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur Défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA (suite)· rapporteur Je ne reprends pas l’ensemble des arguments précédemment exposés ; nous sommes tous extrêmement attentifs aux victimes et à leur douleur après un attentat. Ce texte apportera une réponse efficace, professionnelle et effective à leur situation. J’émets un avis défavorable à tous ces amendements.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur …et ne peut en aucune façon favoriser notre confiance dans les magistrats français, lesquels effectuent un remarquable travail, en tenant compte des personnalités et des circonstances de fait auxquelles ils ont affaire. Pour ces raisons simples, votre rapporteur est opposé à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur En tout cas, j’ai retenu l’idée de la confiance dans les magistrats, à laquelle j’adhère totalement. À cet égard, très cher collègue, il me semble qu’une peine plancher discrédite le travail du juge…
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur Au contraire, elle constatait que la peine plancher n’avait jamais réussi à prévenir la récidive. Mais il peut y avoir débat : je comprends que vous puissiez penser ainsi, monsieur Ciotti, en développant une approche idéologique du sujet. Vous pouvez aussi concevoir que nous pensions l’inverse.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur …en 2007, avaient montré leur efficacité. Cela me laisse dubitatif. La mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui avait préparé la loi Taubira de 2014, n’en tirait clairement pas les mêmes conclusions.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur La discussion n’en demeure pas moins ouverte. J’entends notre cher collègue Éric Ciotti dire que les peines plancher, instaurées par Sarkozy dès son arrivée,…
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis AA· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Parce qu’il s’agit d’un article important et que nous examinons les premières demandes de suppression, je prendrai un peu de temps pour expliquer la position de la commission, après quoi je répondrai plus rapidement aux autres demandes.Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d’être présentée. Au contraire, beaucoup d’associations de victimes ou d’aide aux victimes comprennent parfaitement la méthode utilisée et la création du JIVAT.J’en viens au fond. Tout d’abord, il existe déjà un point d’entrée pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorism…
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur Le moins qu’on puisse dire est que l’instauration de la peine plancher ne s’inscrit pas dans la philosophie générale du texte soumis à notre examen. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 03/12/2018· Après l’article 43 ter· rapporteur Cet amendement, dans la lignée des précédents, appelle le même avis défavorable de la commission.
Séance du 03/12/2018· Article 43 bis· rapporteur Ils correspondent en tous points à une disposition figurant dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie qui, je le rappelle, date du 10 septembre 2018. Je comprends que l’on veuille y revenir, mais cela paraît tout de même assez prématuré : je ne vois pas pour quelle raison l’Assemblée nationale serait amenée à adopter une position différente de celle prise à ce moment-là.Il nous semble par ailleurs que cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d’une particulière gravité, ce qui n’est pas expressément prévu par vos amend…