Séance du 04/12/2018· Article 46· rapporteur Loin de moi l’idée que l’amendement de M. Jumel soit dépourvu d’intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l’auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. »Je fais pleinement confiance aux magistrats de notre pays pour interpréter très largement ce…
Séance du 04/12/2018· Article 46· rapporteur Amendement rédactionnel.
Séance du 04/12/2018· Article 46· rapporteur Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 04/12/2018· Article 46· rapporteur Il s’agit d’un amendement très long, qui reprend finalement, à travers le texte du Sénat, une grande partie des dispositions pour l’échelle des peines que nous souhaitons reconstruire. Il y a débat, et vous avez raison, chère collègue, de demander si la probation peut être une peine autonome ou seulement une peine adossée à l’emprisonnement, comme cela a toujours été le cas. Je comprends ce débat, je me suis moi-même posé la question. À la réflexion, tel que le texte résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l’article 43 – puisque, finalement…
Séance du 04/12/2018· Article 46· rapporteur Défavorable.
Séance du 04/12/2018· Avant l’article 46· rapporteur Une précision, cher collègue : vous parlez de la contrainte pénale, que nous supprimons dans le texte. Il serait un peu compliqué d’en assurer l’extension à Wallis-et-Futuna.
Séance du 04/12/2018· Avant l’article 46· rapporteur La commission a estimé que cet amendement était probablement hors du champ législatif, et sans doute du domaine réglementaire. Pour cette raison, elle donne un avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 quater· rapporteur Nous adhérons pleinement à l’objectif que vous avez fixé – c’est d’ailleurs le sens précis de la loi dont nous discutons –, qui a fait l’objet d’un vote sur l’article 45 : celui-ci prévoit expressément, au titre de l’article 132-19 du code pénal, que la peine d’emprisonnement « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », ce qui suppose une motivation particulière. À mon sens – ce n’est peut-être pas votre avis, mais c’est le nôtre –, votre…
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 quater· rapporteur Je vous remercie pour cette explication extrêmement précise, en dépit de laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Séance du 04/12/2018· Article 45 quater· rapporteur La commission s’étant prononcée en faveur de cette mesure d’assouplissement votée par le Sénat, l’avis est défavorable sur cet amendement de suppression.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 ter· rapporteur Défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 bis A· rapporteur Défavorable.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 bis A· rapporteur Défavorable.
Séance du 04/12/2018· Article 45 bis A· rapporteur Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45· rapporteur Monsieur Gosselin, cette proposition a fait l’objet de nombreuses discussions et a évolué depuis l’examen en commission des lois, comme nous en étions convenus. Pour des raisons d’opérationnalité et de proportionnalité de la mesure, je vous demande de vous rallier, comme vient de le faire M. Vuilletet, à l’amendement no 1660 du Gouvernement, qui reçoit l’avis favorable de la commission.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l’« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Il est défendu.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Avis défavorable. Je suis quelque peu choqué que vous parliez d’une « disposition scélérate » dans l’exposé des motifs. Au contraire, ce dispositif donne des éléments de souplesse non seulement aux administrations judiciaire et pénitentiaire mais aussi aux condamnés.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 42 bis C· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Nous ne pouvons que partager votre objectif de lutte contre l’illettrisme, chère collègue. Néanmoins, la notion d’enseignement figure à de multiples reprises dans le code pénal et le code de procédure pénale. La commission estime que cette notion permet de recouvrir l’ensemble des dispositions et des cas de figure rencontrés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, pour cette seule raison, je donnerai un avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Après l’article 42 bis C· rapporteur Cet amendement pose de vraies difficultés, à commencer par une difficulté de fond. En droit pénal, on opère une distinction très nette entre les peines délictuelles, qui sont punies d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les peines criminelles, punies d’une peine de réclusion pouvant aller bien au-delà. L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute l’échelle des peines. Aujourd’hui, les poursuites opérées par le parquet de Paris, y compris dans les cas d’associations de malfaiteurs terroristes que vous soulevez, correspondent à l’échelle des peines, à la réalité…
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Je comprends parfaitement ce qui motive cet amendement, inspiré d’une situation réelle. Reconnaissons ensemble que cet amendement ne va pas dans le sens de l’individualisation de la peine, dont il est question depuis le début de la soirée. Par ailleurs, il est assez éloigné des notions bien connues de récidive légale ou de réitération. Pourquoi un seuil à trois condamnations, pourquoi pas quatre ? C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais à regret un avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis C· rapporteur Amendement de coordination.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Avis favorable.
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis C· rapporteur La commission estime, au contraire, que la création de ce parquet est tout à fait nécessaire. Nous disposerons ainsi de la force de frappe antiterroriste dont nous avons besoin dans les circonstances que chacun connaît.Cette institution nouvelle offrira également à notre pays une véritable visibilité nationale, mais aussi internationale : la présence de la France dans la lutte contre le terrorisme est indispensable, et s’en trouvera grandement renforcée.En outre, elle libérera le procureur de la République de Paris – nous installerons demain Rémy Heitz dans ses nouvelles fonctions –, dont l’ac…
Séance du 03/12/2018· Article 42 bis B· rapporteur La commission a considéré, à l’inverse, que cet article constituait une avancée significative.Néanmoins, madame la ministre, je m’interroge sur les risques de conflits de compétences qui pourrait se faire jour entre les parquets dans le domaine de la criminalité organisée. Les parquets territoriaux sont en effet compétents pour l’ensemble des faits ; les parquets des huit JIRS sont compétents pour les affaires d’une grande complexité ; demain, le parquet de Paris sera compétent pour les affaires de livraison surveillée d’une grande complexité. Pourriez-vous nous apporter des explications sur c…
Séance du 03/12/2018· Après l’article 42 bis A· rapporteur Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur La philosophie est bonne, mais votre amendement la détruit, monsieur Balanant, en revenant au texte actuel ! Notre position est que dès lors que la peine est significative, ce qui est le cas pour une peine d’un an, elle doit être effective. C’est ce qu’attendent les Français.
Séance du 03/12/2018· Article 45· rapporteur Votre amendement est satisfait, ou presque : l’abaissement du seuil de l’aménagement de deux à un an s’accompagne de la suppression des seuils dérogatoires pour les personnes en état de récidive légale. Dès lors, l’objectif d’individualisation, qui nous est commun, me semble atteint. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable, pour cette seule raison.