Défavorable.
NIDéputé · Côte-d'Or, 5e circonscription · Cadre supérieur (secteur privé) · mandat terminé le 21 juin 2022
Défavorable.
Je vous invite à les retirer, monsieur Masson, car ils sont satisfaits : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011, les empreintes des personnes disparues, même non identifiées, sont intégrées dans le FNAEG, y compris en cas de recherche des causes de la mort.
Défavorable.
Votre amendement permettrait en réalité l’expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu’il s’agit d’une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu’il est préférable d’aller jusqu’au bout de la condamnation et de l’exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son éventuelle expulsion. Selon moi, une expulsion anticipée comporterait des risques sérieux au regard de la protection…
Les périodes de sûreté dont il est question sont sans aucun doute nécessaires pour garantir l’effectivité de la peine. Il ne s’agit, en l’espèce, que des condamnations les plus lourdes et les plus graves, qui supposent une protection de la société pendant une durée déterminée. Pour répondre à votre préoccupation, madame Obono, je précise que ces dispositions n’empêchent en aucune façon la juridiction d’individualiser la peine, en relevant tout ou partie de ces périodes de sûreté. J’émets donc un avis défavorable.
La commission des lois n’a pas cru bon de s’opposer à la décision du Conseil constitutionnel en la matière et rend donc un avis défavorable.
L’amendement no 1126 est rédactionnel, l’amendement no 1127 est un amendement de précision et l’amendement no 1128 vise à corriger une erreur.
Défavorable.
Défavorable.
Vous présentez là un amendement important, monsieur Jumel, dans la mesure où l’idée de modifier les règles d’utilisation du FNAEG procède – je l’ai souligné tout à l’heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Bernalicis –, d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant M. Aycaguer à la France.Pour la CEDH, la durée d’inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l’inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C’est la raison pour laquelle un amen…
Amendement de précision.
Cet amendement est inquiétant, parce que nous connaissons tous l’importance du fichier biométrique dans la poursuite de la criminalité. Or vous proposez de ne plus l’utiliser pour des délits, y compris gravissimes, de terrorisme ou d’atteinte sexuelle, pour lesquels nous avons précisément besoin des empreintes biométriques pour assurer la qualité des poursuites.J’émets donc un avis très clairement défavorable. Je suis même un peu surpris qu’une telle disposition, qui couperait court à toute capacité d’enquête des forces de police, puisse être proposée.
Amendement rédactionnel.
Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j’ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d’entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l’homme et méritent d’être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vous visez vraiment et les autres.
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Nous avons déjà abordé ce débat. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Il s’agit d’un amendement de précision.
Il s’agit davantage d’un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Nous avons déjà largement abordé ce sujet à l’article 43. L’avis de la commission reste défavorable.
Il s’agit d’un amendement de précision.
Je ne vais pas reprendre les explications que j’ai déjà données. Je préciserai seulement que l’article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l’heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Défavorable, pour les mêmes raisons qu’indiquées précédemment.
Il s’agit d’amendements de précision et de coordination.
Comme vous, monsieur Reda, je suis particulièrement sensible au travail des associations, qui est remarquable. Cela étant, dans la répartition des rôles, elles sont positionnées sur le pré-sentenciel, positionnement que nous renforcerons avec un amendement qui vous sera soumis ultérieurement, le post-sentenciel étant plutôt réservé aux SPIP, même si par décision spécifique, le juge peut toujours décider l’intervention ou la poursuite de l’intervention des associations habilitées, dès lors qu’elles auraient déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la continuité de la pri…