Il est défendu.
NIDéputée · Côte-d'Or, 3e circonscription · Professeur d'anglais CFA · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
L’article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d’abord, il s’inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, communément appelé ESUS.Le but est clair : encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – l’ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l’ADN…
Je remercie à mon tour le rapporteur général, le rapporteur thématique et, bien sûr, M. le ministre.
Bel article que l’article 12 bis ! Il est le résultat d’une volonté et d’une démarche collective du groupe majoritaire. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi la notion d’« entreprenariat féminin ». Nous pensons que les femmes entrepreneures représentent un atout majeur pour notre économie. N’y voyez aucun parti pris !Aujourd’hui, 30 % des entreprises françaises sont créées et dirigées par des femmes, alors même que les femmes sont souvent moins bien rémunérées que les hommes lors de la création d’une entreprise. De la même façon, le capi…
L’article 4 reflète l’état d’esprit du projet de loi PACTE dans son ensemble : lever les freins qui entravent la création ou le développement de nos entreprises. Je tiens d’abord à souligner que cet article ne supprime pas le stage de préparation à l’installation – SPI –, mais qu’il le rend facultatif. En effet, le coût du stage, qui peut atteindre 400 euros, et sa durée moyenne de cinq jours peuvent représenter de véritables freins à la création d’entreprises, que nous voulons lever.En supprimant cette obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du sta…
Madame la ministre du travail, plus que jamais, la réforme de notre système d’assurance chômage est nécessaire. Oui, notre système social est précieux ! Oui, il faut le préserver ! Et le préserver, c’est accepter de le réformer.La situation est urgente et le constat sans appel. Sans se cantonner à une démarche exclusivement budgétaire, il est bon de rappeler que le déficit de l’UNEDIC s’élève à 38 milliards d’euros. Je me permettrai de reprendre vos mots, madame la ministre : « La précarité des demandeurs d’emploi est aussi la précarité du système ». Il faut y ajouter un autre paradoxe : alors…
C’est un bel amendement que je vous propose sur le travail à temps partagé. Il représente une très belle avancée sur le plan de la sécurisation des parcours. Je remercie Mme la ministre, puisque j’ai cru comprendre qu’elle allait donner toutes ses chances à ce dispositif. Il s’agit d’expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d’employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, qu’elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six…
Je le retire, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous proposons de compléter les dispositions relatives aux opérateurs de compétences pour faire en sorte que les branches professionnelles réalisent, en application des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences, des rapports prospectifs sur les métiers et les qualifications. Le but ultime serait de rendre ces rapports publics et disponibles pour l’ensemble des branches. Un tel décloisonnement serait gage de davantage de transparence, mais aussi d’une efficacité accrue.
Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela nous avait plongés dans une grande difficulté parce que nous menions des politiques volontaristes. Comme vous le savez, les collectivités territoriales doivent avoir des budgets à l’équilibre ; nous avions donc été amenés à renoncer à certaines de nos politiques, qui étaient pourtant justes et solidaires.Vous étiez allés encore plus loin, mes chers collègues : vous aviez supprimé le conseiller régional, remplacé par le conseiller territorial, avec une vision étriquée du développement et de l’aménagement du territoire.
Vous vous posez comme les grands défenseurs des régions mais je me souviens, moi, en 2007, d’un Président de la République qui avait pris une certaine décision, votée par certains d’entre vous, ici, dans l’hémicycle. Il fallait faire plus d’apprentissage, plus de développement économique mais, en même temps, ce même président avait supprimé la taxe professionnelle aux régions, leur retirant ainsi leur autonomie financière.
…le nouveau monde a une histoire et surtout une mémoire.
Je n’envisageais pas d’intervenir mais je vais le faire. Je tiens à dire dès à présent que je suis une fervente partisane de la décentralisation ; j’ai moi-même siégé douze ans en tant que conseillère régionale et vice-présidente de région. Je souhaite quand même rappeler à mes collègues qui se trouvent à ma gauche, et qui sont donc de droite, que même s’ils nous qualifient souvent de « nouveau monde »,… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
L’article 35 supprime les paliers d’évolution en fonction de la durée d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi qui s’appliquent aujourd’hui aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi et elles devront donc reposer sur un contrat de confiance entre eux. Nous saluons cette nouvelle démarche, différente de celle d’inspiration technocratique actuellement en vigueur, qui s’applique indifféremment à l’ensemble des…
L’article 15 redéfinit les compétences des régions en matière d’apprentissage et de formation des demandeurs d’emploi. Plus concrètement, il s’agit d’affirmer leur rôle de régulation – un rôle incontestable et indispensable si nous voulons garantir la bonne mise en œuvre de la réforme et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.S’agissant de l’apprentissage, elles auront les moyens d’investir, via deux dotations annuelles, pour contribuer au financement des centres de formation des apprentis – des investissements en cohérence avec leurs prérogatives en matière d’aménagement du territ…
Je souhaiterais rassurer les quelques collègues qui seraient encore inquiets pour Pôle emploi. En effet, l’article 31 encadre l’impact de la réforme sur la contribution de l’UNEDIC à Pôle emploi jusqu’en 2020. En 2019 et 2020, les évolutions prévues en matière de financement du régime d’assurance chômage n’auront pas d’impact sur le calcul de cette contribution. Vous l’aurez compris, il s’agit de garantir une période de transition.Le rôle de l’État pour ce qui est des règles d’indemnisation du chômage est également renforcé. L’objectif est simple : nous devons faciliter à tout prix l’adaptatio…
Par cet amendement, je propose que soient organisées deux sessions d’examen par an, l’une en juin, l’autre en décembre ou même en janvier, pour tous les apprentis. Cette proposition rejoint l’objectif général du projet de loi, à savoir simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l’apprentissage.Dès lors que les jeunes pourront signer un contrat d’apprentissage toute l’année, il me semble pertinent de réformer l’organisation des sessions finales d’examen en instaurant deux sessions, l’une en juin et l’autre en décembre, donc, non seulement pour les cen…
Il me paraît important de souligner que l’article 7 participe considérablement à la simplification de l’apprentissage, qui est, nous sommes tous d’accord pour le dire, une voie de formation d’excellence. Le système encadrant et administrant l’apprentissage est depuis très longtemps considéré comme trop complexe. Il sera désormais plus lisible non seulement, bien sûr, pour les apprentis, mais aussi et surtout pour les entreprises. L’objectif est de développer cette voie d’excellence en attirant davantage de jeunes, mais aussi en encourageant les entreprises à recruter par l’apprentissage.La tra…
L’article 11 comporte des dispositions majeures pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage. Il établit en effet de nouvelles règles pour faciliter et donc fluidifier l’offre de formation à destination des apprentis. Car l’objectif reste toujours le même : attirer davantage de jeunes dans cette voie de formation, voie d’excellence et de réussite.À cette fin, l’article 11 propose de modifier le fonctionnement des centres de formation des apprentis qui, à partir du 1er janvier 2020, devront être déclarés organismes de formation. Ils devront également obtenir une certification afin que…
Madame la présidente, madame la ministre du travail, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, l’article 10 acte la compétence des régions en matière d’orientation. Le rôle des régions reste déterminant et central dans le développement de nos territoires et des compétences. Outre leurs missions régaliennes, telles que l’aménagement du territoire, le développement économique, la mobilité ou la formation professionnelle, les régions se voient donc confier une nouvelle mission, et non des moindres : l’orientation. Elles seront ainsi chargées de mettre en œuvre des action…
Je voudrais apporter une petite précision et j’espère que nous pourrons tous nous mettre d’accord dessus. Je tiens à dire que le conseil en évolution professionnelle à destination des salariés est opérationnel en région Bourgogne depuis 2013. Depuis la fusion entre les régions Bourgogne et Franche-Comté, il est assumé par le FONGECIF. Je ne remets nullement en cause la qualité du travail réalisé par le FONGECIF, mais nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut aller plus loin, et que le compte personnel de formation ne sera une réussite que s’il est soutenu par le conseil en évolution profe…
L’article 1erconstitue l’une des avancées majeures du projet de loi. En proposant la rénovation du compte personnel de formation, il ouvre une nouvelle page de l’histoire de la formation professionnelle dans notre pays et suscite donc un nouvel espoir.Peu utilisé par les salariés depuis son entrée en vigueur en 2015, le CPF sera demain un outil accessible à toutes et à tous, notamment par le biais d’une application dédiée – autrement dit, un outil qui renforcera l’égalité des chances.L’objectif est clair : il s’agit d’instaurer une nouvelle société de compétences pour réagir aux différentes mu…
Madame la ministre, le rapport de Mmes Iborra et Fiat a mis en évidence les difficiles conditions de travail auxquelles sont actuellement soumis les personnels soignants dans les EHPAD. Est en cause notamment le manque d’effectifs, mais également un taux d’absentéisme qui atteint en général 10 %. Autre constat inquiétant, que vous avez d’ailleurs souligné : un rapport de l’INSEE met en lumière le lien existant entre les conditions de travail des soignants et le turn-over important des personnels dans les EHPAD – à qui je rends hommage pour leur engagement aux côtés de nos aînés, et ce malgré l…
Je vois que le dossier n’est pas enterré, et je m’en réjouis. Cependant, je compte, bien sûr, sur la puissance publique et l’État. Il est important de poursuivre les négociations.Il existe aujourd’hui dans le territoire concerné une fracture territoriale entre une grande métropole très dynamique, qui capte les richesses, et des communes qui en sont plus éloignées. Il faut parvenir à un meilleur équilibre et développer économiquement les zones rurales, ce qui passe par la construction d’infrastructures à la hauteur des attentes des concitoyens. Certaines entreprises se sont d’ores et déjà engag…
Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la réalisation d’un échangeur autoroutier qui doit relier le canton de Genlis à la métropole dijonnaise, via l’autoroute A 39. Il s’agit d’un dossier ancien qui, malgré la bonne volonté des élus locaux et des collectivités territoriales concernés, n’a jamais pu aboutir. Pourtant, la construction d’un tel échangeur est indispensable pour les milliers d’usagers qui empruntent chaque jour la départementale 905. Cet axe reliant Genlis à Dijon est surfréquenté depuis de nombreuses années, ce qui engendre des embouteillages considérables ainsi qu’un…
« Stop à l’hôpital entreprise, à la pression administrative, aux pressions budgétaires » : ces paroles sont les vôtres, madame la ministre, et j’y souscris totalement.Ma question porte sur une réalité qui dure et ne cesse de s’aggraver : la saturation des services des urgences dans les hôpitaux publics, que vous avez déjà évoquée. Dans mon département, la Côte-d’Or, le centre hospitalier universitaire de Dijon en est un parfait exemple. Le constat est souvent le même : une attente interminable pour les malades, des personnels soignants et médicaux qui se retrouvent débordés et travaillent dans…
Cette transformation passe par celle des structures qui assument aujourd’hui la gestion et l’organisation de la formation professionnelle dans nos territoires. Certaines d’entre elles sont cependant inquiètes quant aux changements à venir : dans ma circonscription de Côte-d’Or, j’ai été sollicitée par différents organismes, dont l’AFPA qui joue un rôle prépondérant dans l’accompagnement et l’orientation de nos concitoyens.Investir dans les ressources humaines, c’est répondre aux besoins de nos territoires et de nos entreprises. La réussite de cette réforme implique la mise à contribution de l’…
Madame le ministre du travail, le 25 septembre dernier, le Premier ministre a présenté le « Plan investissement compétences ». Ce plan met en lumière les objectifs et les moyens considérables qui seront dédiés à la mise en œuvre de la future réforme de la formation professionnelle.Sur cinq ans, 15 milliards d’euros seront investis, dont 1 milliard d’euros dès 2018 : il s’agit d’un budget avant tout dédié aux populations les plus précaires, à savoir les jeunes, et notamment les décrocheurs et les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés.Ce gouvernement porte une réforme courageuse et ambitieuse…
Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l’ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l’heure actuelle, sont confrontés à d’importantes difficultés économiques. Ce constat est d’ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la …