M. Didier Martin

L’Académie française définit d’ailleurs l’équité comme le fait d’accorder à chacun selon ses besoins. Au début de l’examen du texte, voilà quelques jours, nous rappelions les principes fondateurs de la sécurité sociale, formulés notamment par Ambroise Croizat : il s’agit de demander à chacun selon ses possibilités, et d’accorder à chacun selon ses besoins.Je vous renvoie donc à vos classiques, que vous aimez à citer, et je vous invite à vous pencher sur le principe d’équité, qui consiste parfois à donner plus à ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Frédé…

Je ne reviendrai pas sur l’amendement visant à inscrire dans le projet de loi un principe d’inégalité. On voit bien la culture du paradoxe qui a présidé à sa rédaction, et combien on est allé trop loin dans les tentatives d’enlisement des discussions.En revanche, le débat sur la distinction entre équité et égalité est important. L’égalité est un principe, tandis que l’équité est une réalité, une volonté.

Grave sujet que celui du secret médical, qui lie de façon totale et absolue un patient et un praticien. Ce principe souffre déjà de dérogations sur lesquelles il ne viendrait à personne l’idée de revenir : je pense en particulier au cas des violences envers les enfants, que le serment d’Hippocrate nous oblige à signaler parce qu’elles s’exercent à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité.Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu’on s’occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au cœur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! …

Tout d’abord je veux saluer vos déclarations successives, madame la ministre, qui nous assurent de la future présentation d’un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. Certains d’entre nous se posaient la question, mais je mesure ainsi votre détermination à défendre ce texte que vous évoquez très souvent. Il répond évidemment à un besoin important de notre société, sachant que l’entrée dans un EHPAD est souvent un moment doublement douloureux pour les familles et pour les aînés parce qu’il correspond fréquemment à un accident de la vie – un deuil, une perte d’autonomie, une maladie qui s…

C’est un amendement important qui concerne les hôpitaux publics et le travail quotidien des médecins hospitaliers. Les hôpitaux publics manquent cruellement de médecins et certaines disciplines, comme l’anesthésie, la réanimation et les urgences, sont particulièrement sous tension. Le temps de travail des praticiens hospitaliers est de dix demi-journées, mais, pour assurer la qualité et la continuité des soins, ils effectuent du temps de travail additionnel – TTA. Une mesure en prévoit la défiscalisation, dans la limite de 5 000 euros.Aujourd’hui, malgré le TTA, les hôpitaux publics ont recour…

Eh oui !

Nous faisons fausse route en agitant une prétendue volonté d’éradiquer la trisomie 21 par l’élimination des embryons. Madame la ministre, je me permets de m’opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d’anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l’on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d’interrompre la grossesse.Comme cela a été fort bien exprimé…

Je comprends les réticences qui se manifestent, surtout quand on aborde le sujet par l’exemple de la trisomie 21. Nous avons tous été touchés par des cas de cette maladie et, disons-le, par le bonheur que peut apporter dans une famille un enfant trisomique, une vie humaine qui mérite d’être respectée.

Au-delà des arguments qu’ont développés MM. Berta et Touraine, je soulignerai que le recours au DPI-A réduirait considérablement le coût pour la société de toutes les procédures inutiles et vouées à l’échec pour la simple raison que les équipes médicales n’ont pas été autorisées à compter les chromosomes au moment où elles cherchaient une anomalie chromosomique très spécifique.

La ministre a parfaitement exposé la manière dont se pose le problème, à la fois à titre individuel et dans la pratique quotidienne des équipes réalisant des DPI. Je crois qu’il est très important que chacun, ici, ait entendu cet exposé, afin de bien saisir cette situation certes rare, mais dramatique. Dans le cas où les familles ne seraient pas totalement informées de ce qu’il est possible de diagnostiquer au moment du DPI, on pourrait, sans le vouloir, ajouter du malheur au malheur.En tant que neuroradiologue, j’ai toujours tout regardé. On nous enseigne qu’il faut toujours tout regarder car…

Don en nature, personnes naturellement issues de ce don : voilà ce dont nous parlons. Oui, le don doit rester gratuit, altruiste et anonyme. Si chaque donneur peut avoir le bonheur de participer à ce qu’une famille aimante accueille un enfant en son sein, le fait de lui révéler que son don a permis cette transformation naturelle au sein d’une nouvelle famille aimante n’est pas une contrepartie : il ne s’agit que de donner du sens à ce don et de susciter de nouveaux donneurs.En proposant cet amendement, je n’ai aucunement l’intention de rémunérer les dons de quelque manière que ce soit, mais je…

Mme la rapporteure ayant dit tout à l’heure qu’elle allait dans un sens qu’indique l’amendement, j’espère qu’elle a encore progressé et je le maintiens.

Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s’il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions utiles concernant sa propre santé. Ces informations à caractère médical peuvent être importantes pour la santé des personnes nées du don et leur communication, je le répète, reposera sur la volonté entièrement libre du tiers donneur.

… il est proposé d’introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d’État, car nous savons très bien qu’il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.

En précisant toujours que c’est le Conseil d’État qui, par décret, fixera les périodes de don…

Le Conseil d’État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l’âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

Avant d’examiner l’article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d’autoconservation des ovocytes, dans la perspective d’une utilisation personnelle pour une procréation future, s’accompagne de la possibilité d’en faire don si la vie leur offre l’occasion d’une grossesse naturelle. Rien n’est obligatoire : c’est un nouveau droit, une nouvelle liberté.Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d’avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participer directement ou indirectement à l’autoconservation. Il s’agit donc bien d’une liberté …

Par cet amendement, Mme Bérangère Couillard propose une information et une sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l’accueil d’une nouvelle catégorie de demandeurs. Mme Couillard souhaite que les équipes soient sensibilisées au fait que l’accueil et l’accompagnement de ces femmes ne doit donner lieu à aucune différence de traitement en fonction de leur situation matrimoniale ou de leur orientation.

À travers l’amendement no 1747, nous proposons que le délai dans lequel la femme peut mettre en œuvre une PMA soit défini par le Conseil d’État.L’amendement no 1746 vise à ce que la PMA puisse être mise en œuvre entre six mois et deux ans après le décès.

Évidemment, le débat sur ce sujet est très important et attendu. Évidemment aussi, nous pouvons être à peu près certains que, parmi les donneurs actuels de sperme, certains sont décédés au moment où leur don est utilisé pour déclencher une nouvelle grossesse et une nouvelle vie.Nous avons entendu un grand argument : un mort peut-il engendrer la vie ? Nous savons d’ores et déjà avec certitude que la réponse est oui. L’anonymat du don rend cela tout à fait possible. J’ajouterai que, les uns et les autres, nous ne sommes tout à fait morts que lorsque l’on ne parle plus de nous : notre existence d…

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d’une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en œuvre d’une PMA. À l’heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n’avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l’amendement.

Certaines décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation ont contraint l’État français à restituer à des femmes en situation de deuil du matériel génétique leur permettant de bénéficier d’une PMA à l’étranger. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous voulons justement éviter que ces femmes et, plus généralement, toutes les femmes soient encore contraintes demain d’aller à l’étranger pour bénéficier d’une PMA.Ma deuxième remarque sera plutôt d’ordre humain. On a beaucoup parlé de la situation de deuil de ces femmes et de l’enfant réparateur. Or la procréation n’est-elle pas toujours …

La question a été posée d’une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd’hui obligées de se rendre à l’étranger ou d’utiliser des subterfuges.C’est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d’abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi …

Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d’émancipation, les rêves les plus fous de l’humanité n’ont pas engendré que des bonheurs pour l’humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l’espoir.Aujourd’hui, c’est un espoir, c’est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N’opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d’incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d’aléas, d’accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous so…

C’est cette volonté, c’est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l’enfant.Mme Genevard parle d’un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu’on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l’humanité ?

Nous reviendrons, à l’occasion de l’examen de l’article 4, sur la question de la filiation, qui s’établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule.

C’est une plaisanterie !

N’ayez crainte, monsieur Bazin !

Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à l’heure où nous parlons, 8 800 000 Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’est pas acceptable dans notre pays qui consacre chaque année plus de 31 % de son PIB aux dépenses sociales.Cette pauvreté frappe durement certains publics. Je pense aux familles monoparentales, aux femmes seules, aux jeunes sans emploi, aux chômeurs de longue durée qui attendent leur réinsertion professionnelle. Je pense aux enfants. Notre pays compte 3 millions d’enfants pauvres qui n’ont pas la chance de grandir dans un…

Ils répondent bien sûr à des besoins de rigueur économique et de gestion des personnels et correspondent à la nécessité de dispenser, au plus près du territoire, des soins de meilleure qualité en obéissant à une logique de gradation des soins et de gestion commune. Il faut saluer cette démarche, en rupture avec une culture hospitalière ancienne qui ne peut perdurer dans les conditions démographiques actuelles et compte tenu des besoins et des moyens alloués à notre santé – lesquels restent malgré tout de qualité.La commission médicale de groupement, à laquelle devraient normalement participer …