M. Didier Martin

Le Gouvernement a raison !

Éminemment inquiétants !

Cette précision ne semble pas indispensable : avis défavorable.

L’adoption de cet amendement apporterait à l’EPIC une compétence supplémentaire à celle de l’insertion professionnelle : je n’y suis pas favorable.

Les territoires concernés par ce dispositif souffrent précisément d’un déficit d’offre privée, lequel rend nécessaire l’intervention des organismes publics. Il y a donc peu à craindre d’une concurrence exacerbée entre les organismes de formation. La sécurisation de l’intervention des organismes publics à laquelle procède l’article 78 renforcera la légitimité des acteurs publics. Il serait superfétatoire de préciser que ceux-ci interviennent en synergie avec les autres acteurs. Avis défavorable.

Favorable.

Défavorable.

Avec 650 000 intérimaires en équivalent temps plein, l’intérim constitue un véritable gisement d’emplois pour les travailleurs handicapés ainsi qu’une opportunité pour les employeurs de développer une perception plus juste des possibilités d’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise. Avis favorable.

Telle qu’elle a été prévue, l’expérimentation de la location de logements universitaires inoccupés, que cet article tend à pérenniser, s’adresse « particulièrement » à des publics prioritaires, d’autres publics pouvant néanmoins y avoir accès. À cet égard, notons que l’alinéa 3 prévoit que ces logements, lorsqu’ils sont libérés après avoir été occupés par d’autres publics que ceux auxquels ils sont normalement destinés, doivent prioritairement leur être à nouveau proposés : il s’agit des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat…

Je suis d’accord avec vous : le délai de deux mois est trop court pour mener à bien les consultations nécessaires avec l’ensemble des acteurs locaux. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Il a pour objet la suppression de l’alinéa 13, relatif à la création d’une maison départementale de l’autonomie (MDA) à Saint-Barthélemy. En effet, étant donné qu’il n’existe pas de MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans cette collectivité, celle-ci ne saurait donc être regroupée avec les services du département pour constituer juridiquement la MDA, dont les missions sont d’évaluer les dossiers et d’ouvrir les droits des personnes.

L’instauration des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent. En tant qu’instances consultatives, les CDCA ont en effet vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et à faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales.Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la …

La transition démographique en cours nous invite à développer des formes nouvelles et innovantes d’habitat, afin de ne pas laisser aux personnes un choix binaire entre logement individuel et prise en charge en établissement ; tel est l’objet de cet article.Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépend…

Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis, introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres.D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données …

Avis très favorable.

Votre amendement vise à étendre l’expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L’article 35 du projet de loi initial et l’article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l’expérimentation est ouverte à tous les départements volontaires, qui se portent candidat par une délibération. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

C’est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l’effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J’émettrai un avis favorable.

Je souscris au constat et au diagnostic que vient de dresser Mme la ministre, et je considère que ce système d’aide ne devrait pas être limité à un zonage trop restrictif, inadapté. L’avis est donc favorable.

…eu égard à ce que font les départements, et en particulier les laboratoires d’analyses départementaux, qui ont joué un rôle de premier plan pour faire face à l’épidémie de covid-19.En effet, le décret no 2020-400 du 5 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, leur a déjà permis de participer à la recherche du vaccin et de pratiquer des tests PCR. Toutefois, je ne vois pas de raison de m’opposer fermement à votre démarche ; j’émettrai donc un avis de sagesse.

Votre crainte ne me paraît pas particulièrement fondée…

Que ce soit l’échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l’opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j’ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.

Nous avons eu cette discussion en commission des affaires sociales et, comme vous le savez, il s’avère, après vérification auprès du Gouvernement, que l’amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.

Je comprends l’esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d’éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l’enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et…

Je vais essayer de ne pas me tromper d’amendement. (Sourires.)Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence.J’ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l’ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l’obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l’ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux déci…

Le sous-amendement no 3576 est rédactionnel.Quant au sous-amendement no 3563, il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d’une commune sur laquelle est située une partie de l’établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l’établissement principal. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.

Le détail des avis qu’il appartient à la conférence régionale de santé et de l’autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l’article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d’ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d’utilisation du fonds d’intervention régional. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je demande le retrait de cet amendement.

Ce dispositif complète utilement l’article introduit dans le texte par le Sénat aux fins de faciliter l’implantation des officines de pharmacie à Mayotte et pour répondre aux difficultés identifiées dans ce territoire et cette collectivité. Avis favorable.

Je suis convaincu que les contrats locaux de santé présentent un grand intérêt et suis favorable à ce qu’ils voient le jour partout où c’est nécessaire. Cependant, je ne suis pas favorable à votre proposition, qui ne me semble pas en accord avec l’esprit du dispositif. Le principe est que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure un contrat local de santé avec l’ARS, si cela correspond à un besoin identifié et à un projet défini, et je crois que ce principe est le bon.Par ailleurs, le dispositif de votre amendement relève de la pétition de principe, et sa portée normat…

Il vise à ce que le contrat local de santé tienne compte du projet territorial de santé mentale, afin de garantir la cohérence de la planification locale en la matière. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je serai favorable à l’amendement no 100 et, par voie de conséquence, défavorable à l’amendement no 588.