M. Michel Castellani

Je le maintiens, dans la mesure où c’est Charles de Courson qui en est le premier signataire.

Il s’agit de compléter l’article 4 en indiquant qu’« à compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l’amendement –, ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important qui s’établit à plus de 105 milliards d’euros. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un stratagème comptable permettant de faire apparaître un niveau de dette publique moins important qu’il ne l’est vraiment. Notons au passage, cir…

Notre collègue Colombani propose de porter le CIIC à 40 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions. C’est un débat récurrent ; nous le reprendrons sans doute très vite.

C’est la même logique.

Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E n’incluant pas le secteur du transport, nous demandons que le CIIC soit ouvert aux entreprises de transport. En effet les transporteurs corses souffrent de situations inégalitaires par rapport à leurs homologues continentaux en raison de tous les surcoûts qu’on peut aisément imaginer. Étendre le CIIC au secteur des transports permettrait d’aider de manière immédiate ces entreprises qui sont en plus fragilisées, comme d’autres, par la crise et surtout d’établir des conditions plus justes de concurrence entre les transporteurs corses et leurs …

M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont d’énormes difficultés à comprendre que nous ne demandons pas l’aumône mais que nous vivons dans des conditions géographiques, sociales et historiques tout à fait particulières. Il est très difficile de faire vivre une entreprise quand on est sur une île située à au moins 160 kilomètres des centres économiques moteurs.L’amendement no 306 vise à ne pas exclure du bénéfice du CIIC les établissements que l’on pourrait qualifier de « petites résidences de tourisme », de type appart’hôtel de faible capacité. En effet, ces derniers ne pouvant jus…

Il vise à renforcer la forte dynamique du CIIC. On sait que la Corse fait partie des territoires les plus touchés par la crise puisque l’activité économique y a chuté d’au moins 35 %, ce qui est énorme. Le secteur du tourisme a évidemment été particulièrement affecté.Cet amendement a pour objet d’accroître les taux applicables au CIIC afin de permettre d’apporter une réponse forte à la hauteur des enjeux et du contexte auquel nous devons faire face en Corse.

La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l’imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont tout autant soumises aux aléas climatiques ou autres. Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de la DEP aux entreprises qui exercent une activité agricole très prépondérante – plus de 90 % de leur chiffre d’affaires global –, et qui relèvent…

Il vise le même objectif que l’amendement précédent. Notez que la disposition que nous proposons contribuerait à soutenir l’investissement et la production d’énergie renouvelable, ce qui est loin d’être négligeable.

Proposé par Paul-André Colombani, comme il l’a fait lors des exercices précédents, il vise à renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, afin d’y limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production.

Je ne conteste pas que le crédit d’impôt recherche soit entaché par quelques dérapages, ou qu’il y ait quelques passagers clandestins, mais je tiens à souligner que cet allégement fiscal est très utile pour beaucoup de petites entités qui mènent des recherches majeures.

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Il s’agit de s’adapter à des conditions locales particulières.

Les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire – comme la Corse – doivent continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.

Cette demande est très forte en Corse mais je prends acte de la promesse que vous venez de faire et je retire mon amendement.

Cet amendement concerne le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal efficace pour soutenir à la fois la création d’entreprises et l’emploi, même si, je tiens à le préciser, il serait utile de mieux l’encadrer.Il s’agit d’inclure les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air – les campings, pour être clair – dans ce dispositif aujourd’hui réservé, selon l’interprétation actuelle, aux seuls établissements d’hôtellerie traditionnelle.

Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l’aménagement du mécanisme du carry back. Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut être la solution. Il est donc proposé d’imposer un plafonnement à 2 millions d’euros.

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas relève du même sujet que celui que je viens de présenter. Je n’insisterai donc pas.

Cet amendement déposé par Sylvia Pinel a été rédigé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, obtenu notamment grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans.Pour limiter l’impact immédiat sur les trésorerie…

Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à soutenir le secteur du spectacle vivant, lequel a, on le sait, énormément souffert de la crise. De plus amples explications sont données dans l’exposé sommaire.

Je ne peux pas me prononcer au nom de Charles de Courson, son principal signataire. Je le maintiens donc.

Cet amendement identique, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. Son objectif est de remédier à la situation injuste que M. Laqhila a parfaitement décrite.

Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d’exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l’avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié. L’amendement vise à ouvrir cette marge de négociation pour les entreprises qui le souhaitent.

Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l’intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l’état dégradé des finances publiques, « l’équilibre financier » n’est plus qu’une illusion hors d’atteinte pour l’État.Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l’absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable d’intituler la première partie : « Conditions générales du déséquilibre financier ».

C’est l’exemple typique d’une mesure forgée dans une logique globale, uniforme et loin des besoins locaux.Le fonds de transition que vous instaurez est une nécessité : pourquoi ne pas le décliner territorialement ? Nous vous proposerons une adaptation des dispositifs à la Corse, afin d’en optimiser l’impact et d’en prévenir les dérapages indus que nous regrettons. Tous les dispositifs doivent favoriser la création d’entreprises, l’emploi et non la spéculation.Par ailleurs, certains mouvements de crédits laissent perplexe : 4 milliards d’euros du plan de relance ont été utilisés pour financer l…

Face à cette crise qui nous dépasse tous, le Gouvernement a décidé de maintenir son engagement financier, ce qui est positif. Il ne saurait en effet être question d’abandonner les acteurs économiques au moment où s’enclenche la reprise que nous attendons. Nous sommes également conscients de la difficulté d’adapter les aides en fonction de la vitalité des secteurs et des variations de croissance. Nous nous rallions donc à la décision de réallouer des crédits à certains dispositifs essentiels, notamment le fonds de solidarité.En se penchant sur l’architecture de ce collectif budgétaire, on const…

J’essaierai d’être clair : il faut combattre le terrorisme islamiste par tous les moyens qu’offre la démocratie. C’est un devoir prioritaire. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’application de mesures visant à combattre le terrorisme islamiste. Les choses sont claires et sans nuance.Néanmoins, ils émettent des réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun qui dépassent souvent l’objectif premier. En effet, la rédaction de l’article relatif aux mesures de sûreté prononcées à l’issue de la peine est trop générale, tout comme celle des dispositions de la loi SILT, pérennisé…

L’article, qui a trait à la liberté individuelle et à la gestion de son temps de travail, est intéressant. Il permet une meilleure relation entre les pompiers et leurs collègues dans la vie civile.Cependant, il risque d’engendrer de la culpabilité. Aussi, peut-être faudrait-il limiter le nombre de jours pouvant être donnés dans une année civile, de façon à autoriser l’exercice de cette liberté individuelle tout en limitant la responsabilité que peut avoir un salarié vis-à-vis d’un collègue pompier et qui peut induire de mauvaises relations de travail.

Je profite de ce débat pour appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la situation particulière du foncier en Corse. L’île a subi une spéculation dont beaucoup d’entre vous ne soupçonnent même pas l’importance. Le niveau de pression est tel que les bases mêmes de la société en sont bouleversées.Je le sais bien : essayer de contrer efficacement cette évolution désastreuse est très difficile. Mais encore faudrait-il s’intéresser à ce sujet et avoir la volonté d’agir.Il ne suffit pas de nous opposer systématiquement, comme cela a été fait jusqu’à présent, des contraintes constitut…

Je me suis adressé à vous par écrit, vous le savez, le 16 décembre 2020 puis le 4 mars 2021, et je vous ai interrogé ici même le 23 mars. Malgré ces demandes répétées, nous ne disposons d’aucune réponse. Je vous rappellerai donc que l’hôpital de Bastia est obsolète, qu’il ne répond que de façon insatisfaisante à la demande – et encore, uniquement grâce à l’abnégation de ses personnels –, qu’il couvre de son influence 60 % de la population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes en période estivale, que d’importants moyens financiers sont disponibles dans le cadre du Ségur et que le Gouvernement …

Ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Bastia ; en effet, la question que j’avais posée ici même le 23 mars dernier n’a pas permis de clarifier les intentions du Gouvernement quant à sa participation à ce projet.Le diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation et l’absence de sécurisation du site, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface disponible pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation. Ces l…