« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il vise à compenser la perte de recettes due aux frais de gestion consécutivement à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, dont le montant est estimé entre 1 et 2 millions d’euros. Nous proposons une compensation à hauteur de 1,5 million d’euros.
M. le ministre délégué a donné sa réponse avant que je ne le défende, ce qui est original et d’une efficacité redoutable.L’amendement vise à restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – récoltée sur le territoire Corse, ce qui correspond à un montant de 5,5 millions d’euros. L’Assemblée de Corse avait déjà délibéré en 2019 en ce sens : nous savons qu’il y a une crise des déchets en Corse et qu’il existe un plan pluriannuel de gestion des déchets, et cette fraction de TGAP permettrait à la collectivité de Corse …
Il vise à annuler l’abrogation de la dépense fiscale n° 110 257 ainsi désignée : « Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».
Je ne voudrais pas surenchérir sur ce qu’ont fort justement dit nos collègues, mais je voudrais appeler l’attention sur le fait que les mesures fiscales ne doivent pas être évaluées en fonction de leur effet immédiat. On nous rétorquera qu’une telle mesure va encore coûter de l’argent et creuser le déficit, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Il est évident que lorsqu’on encourage l’autoproduction, en l’occurrence de biocarburants, cela finit par avoir un effet positif sur le commerce extérieur et sur la dette énergétique de la France, et donc par compenser très largement l’argent…
Cet amendement est proposé par notre collègue Paul-André Colombani. Après que la France a signé et ratifié en 2010 les objectifs d’Aichi, par lesquels elle s’engageait à atteindre vingt objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020, le Gouvernement a lancé une politique de zéro artificialisation nette et décidé pour cela de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2030. Il est urgent afin d’atteindre cet objectif afin de protéger les sites riches en biodiversité. La subvention aux constructions dans les espaces concernés étant en totale contradiction avec l’obje…
Nous proposons une majoration de la TASCOM en Corse où la concentration de grandes surfaces au mètre carré rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone. Son produit serait affecté au budget de la collectivité de Corse et pourrait bénéficier à l’Office foncier de Corse chargé de préempter au nom des communes certains espaces fonciers.
Pour rappel, les biocarburants à base d’huile de palme et d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre. Or l’article 266 quindecies du code des douanes en vigueur indique seulement que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. » La disposition législative adoptée lors du PLF pour 2021 n’a donc pas encore trouvé sa traduction dans le code des douanes. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation relative à l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants.
Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à élargir la TTF aux transactions intrajournalières, dont notamment les transactions à haute fréquence, qui sont des moyens efficaces, mais aussi potentiellement spéculatifs. La directive proposée par la Commission européenne va dans ce sens, et la France doit prendre sa part.
Il a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée sur son territoire, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. La Corse connaît une véritable crise en matière de collecte et de gestion des déchets ; elle s’est dotée d’un plan pluriannuel en la matière. Lui réserver une fraction de la TGAP permettrait de contribuer financièrement à la politique qu’elle déploie dans ce domaine.
Il existe une concurrence entre les places financières et entre les pays, y compris au sein de l’Union européenne, ce qui est particulièrement choquant. On sait que les capitaux sont mobiles et implacablement efficaces, qu’ils s’appuient sur des produits financiers de plus en plus élaborés et de plus en plus spéculatifs, sur des structures de holding de plus en plus complexes et sur des pays à faible fiscalité, pour ne pas dire à fiscalité nulle. Tout cela est profondément malsain, et l’est d’autant plus au regard des inégalités de développement dans le monde. Vous aurez compris que je soutien…
L’amendement no 573 concerne le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Les dispositions actuelles prévoient que son taux passe de 20 % à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. L’effet de seuil est indiscutable ; il est nécessaire de donner un coup de pouce aux entreprises situées juste à la frontière, en portant le plafond de onze à vingt salariés.L’amendement no 595 propose un nouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt, lorsque les investissements réalisés ont pour objectif la transition écologique, ajoutant a…
L’amendement no 957 soulève une nouvelle fois le problème des transporteurs corses. Nous souhaitons les faire bénéficier du CIIC, dans la mesure où ils sont soumis à une concurrence inéquitable avec leurs homologues de la France continentale et, plus largement, de l’Europe. En effet, ils subissent de plein fouet le poids de l’insularité qui les contraint à multiplier le matériel et les soumet à des surcoûts de transport. De nouveau, il s’agit de tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve une profession.Quant à l’amendement no 423, il a pour objet d’apporter une réponse aux d…
Si nous insistons lourdement sur cette question à chaque débat budgétaire, ce n’est pas par plaisir de vous faire perdre du temps, ni parce que nous souhaitons être privilégiés : c’est parce que nous en avons assez de la situation économique et sociale désastreuse dans laquelle l’île se trouve.Pour ma part, j’entends parler du problème corse depuis l’âge de 5 ans et je constate qu’il perdure. Peut-être serait-il utile de s’interroger un jour sur les meilleurs moyens de développer l’île et de la sortir des problèmes sociaux très lourds, multiformes, qui perdurent – sans préjudice des autres pro…
Sans revenir longuement sur le sujet, je souligne qu’en proposant de proroger le CIIC, nous essayons de ne pas laisser les entreprises comme des oiseaux sur une branche, dans l’incertitude. L’économie a besoin de stabilité, vous le savez, et l’un des objectifs de l’amendement no 975 est de favoriser celle-ci. S’il vous plaît, ne venez plus nous expliquer que les Corses seraient privilégiés et gavés d’aides, car je pourrai alors vous parler du taux de chômage en Corse, du niveau de richesse, de la désertification de l’intérieur et de tous les coups qui ont été portés à l’île. Croyez-moi, nous a…
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, nous en arrivons à une série d’amendements déposés par moi-même et par les autres députés corses au sujet du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC), dont je tiens à souligner l’importance pour la vitalité économique de notre île, pour l’augmentation de sa production, pour la création de richesse et en dernier lieu pour l’emploi.Cet amendement essentiel, dont nous avons discuté à mainte reprise, vise à apporter une réponse efficace et concrète à une situation difficile en renforçant…
Le débat qui vient de s’ouvrir, nous l’avons déjà eu à plusieurs reprises, en commission et dans cet hémicycle. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence des grands groupes – ce serait d’ailleurs impossible, quand bien même nous le souhaiterions –, force est de reconnaître que des sommes considérables se trouvent englouties dans les crédits d’impôt de recherche, dont il conviendrait peut-être de mieux contrôler la destination et quelquefois même les résultats, même si cela n’est pas facile, surtout dans le domaine de la recherche.Par ailleurs, le CIR est indispensable…
On sait que, depuis plusieurs mois, les entreprises de bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Cette tension se traduit par une forte augmentation de leurs besoins en fonds de roulement. Le redressement de la trésorerie des entreprises du bâtiment risque de se trouver compromis par cette hausse des prix.La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans autre plafonnement pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 jusq…
Je me contenterai d’ajouter que les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés, qui sont exclues de fait de ce dispositif, sont tout autant soumises que les autres aux aléas climatiques ou économiques et donc à la nécessité de constituer des réserves de précaution.
Je veux dire deux mots pour soutenir ces amendements, ne serait-ce que parce qu’ils viennent en appui des avancées que M. le rapporteur général vient d’évoquer. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des montages financiers de plus en plus complexes et obscurs, et constatons un recours systématique aux paradis fiscaux. Cette situation est douloureuse. Je trouve malsain que l’argent serve de matière première, sans créer de bénéfices dans l’économie réelle ni de richesses. Il s’agit d’un thème important, que nous avons abordé bien des fois dans cet hémicycle.
Il reprend la proposition de l’amendement no 997, en la ciblant, dans un premier temps, sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) OFS, qui présentent plusieurs garanties : leur non-lucrativité – elle fait l’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori –, ainsi que leur objet social et leur activité, qui sont strictement définis par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS). Selon l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ces organismes ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, et de les mettre à disposition au travers d’un bail réel solidaire de longue durée, afin de procurer des logements aux ménages ayant des revenus modestes. Une telle évolution nous paraît positive tant sur le plan tant social qu’économique.
Monsieur le président, je souhaitais défendre l’amendement no 593.
Nous sommes obligés de revenir à chaque loi de finances sur les ZDP, ce qui est quelque peu inefficace, pour ne pas dire pénible.Cet amendement de repli propose à titre exceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deux avantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) défini à l’article 244 quater E du code général des impôts.Ce cumul doit permettre de favoriser la relance et la reprise de l’activité économique en Corse.Ne seraient concernées que les entreprises corses les pl…
Le mécanisme des zones de développement prioritaire (ZDP) est amené à disparaître : l’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu’il ne peut concerner que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Or il est essentiel en Corse, où il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises.Le présent amendement propose donc de supprimer ces bornes temporelles afin de permettre à toutes les entreprises de bénéficier des avantages de la ZDP sans que leur date de création constitue une barrière infranchissable. Il maintient un système progressif en trois te…
En commission, vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, avait fait le choix des subventions. Nous le comprenons, bien sûr, mais le suramortissement nous semble un outil particulièrement pertinent dans les régions touristiques, notamment en Corse, compte tenu de la façon dont est constitué leur tissu économique.
Il propose d’insérer la disposition suivante dans le code général des impôts : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent du secteur de l’hôtellerie ou de la restaura…
Nous en prenons acte et retirons notre amendement.
Il a pour objet d’inclure explicitement les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings, dans le dispositif du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, le CIIC.Nous avons certes pris connaissance des précisions apportées en août par le BOFIP, le bulletin officiel des finances publiques. Mais nous entendons obtenir, tant de la part de la direction générale des finances publiques que du ministre délégué, des clarifications et des engagements précis sur le sujet.
Je soutiens ces amendements. L’effet d’une mesure fiscale est immédiat sur le budget, mais il faut faire l’effort de voir l’ensemble de ses implications.Ces amendements ont trait à un moyen de réaliser des économies d’énergie. Regardons l’impact de la disposition qu’ils promeuvent sur le commerce extérieur de la France, sachant que l’énergie représente un désastre macroéconomique pour ce pays. Il faut également avoir en tête l’effet d’entraînement sur le secteur du bâtiment d’une telle incitation à effectuer des travaux de rénovation.Il faut toujours faire l’effort, certes difficile, d’évaluer…
Comme il a été dit, il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules.