M. Michel Castellani

Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c’est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s’impose qu’aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l’objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s’appliquer aux réservataires chargés de la désignation des candidats. L’amendement vise ainsi à clarifier le fait que l’objectif concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans…

Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l’amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté.Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seui…

Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s’inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d’attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l’égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.

Mme la ministre vient de parfaitement présenter ces amendements. Un certain nombre de textes montrent la volonté du législateur de rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants sans maître aux conservatoires d’espaces naturels. Les biens en question se trouvent souvent hors du périmètre géographique d’intervention du Conservatoire du littoral, périmètre que la rédaction des textes en vigueur érige aujourd’hui en critère déterminant. Les amendements visent à corriger ce défaut de rédaction.

Chers collègues, l’égalité ne s’édicte pas, ne se décrète pas. Il n’a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L’égalité se construit, chaque jour un peu plus. En matière économique et professionnelle, les législatures et gouvernements successifs se sont attachés à faire avancer l’égalité : la loi Roudy, la loi Génisson, la loi Copé-Zimmerman, toutes ont contribué à reconnaître les femmes comme des acteurs économiques à part entière. Mais si notre arsenal législatif en matière d’égalité est probablement l’un des plus impor…

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d’école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C’est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d’école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinqui…

Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l’impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d’ailleurs, déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseur…

Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l’idée selon laquelle l’écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D’une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l’efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d’autre part, il en résulte souvent un renforcement de l’arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite.Ainsi, les mesures v…

Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l’accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries.Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l’avenir, il faudra mettre à plat l’ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de dé…

Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.

Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l’État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l’ampleur de l’amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l’État s’engage sur cette question, puisqu’il avait accordé le bénéfice d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n’a pas été réalisé de façon adéquate…Si cet amendement propose d’ab…

Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.

Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.

Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l’État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.

Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

Il est identique à celui qui vient d’être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l’émission des factures.

Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %.

Il propose d’accorder à la propulsion vélique auxiliaire un taux de suramortissement de 105 %, similaire à celui qui est prévu pour l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). La commission a longuement débattu de cette question et adopté l’amendement.

L’article 3 soumet l’activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d’offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d’impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n’a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d’impôt. L’amendement vise à préserver cette situation.

Il s’agit de rendre la fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant au sein du foyer en modifiant les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts, qui portent sur la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.

Charles de Courson estime qu’il faut corriger l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt. Le taux actuel de 1,4 % s’éloigne trop fortement de la réalité ; notre collègue propose donc une réévaluation de 2,8 %, afin de donner un véritable coup de pouce fiscal aux contribuables.

Voici le dernier budget de la législature, budget particulier et déterminant pour notre avenir, car, au moment où la pandémie marque un retour inquiétant, ce PLF est censé nous permettre d’accélérer la relance. La question essentielle est donc la suivante : ce budget permet-il de remettre la France sur les rails ?Au début de l’examen du texte, le déficit s’établissait à 143 milliards d’euros, chiffre déjà inquiétant ; à l’issue de la première lecture, il dépasse les 155 milliards, soit presque 12 milliards d’euros supplémentaires, dont l’origine se trouve essentiellement dans plus de 150 amend…

Nous entendons modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales seront désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus. Cela permettra de garantir la représentation des territoires dans leur diversité, en particulier celle des petites communes.

J’en suis fort aise. (Sourires.) Avec ce projet de loi, nous sommes loin de la grande réforme de l’État dont la France a manifestement besoin. La France est diverse, par son climat, par son relief, par son économie, par sa densité, par sa culture. Nulle part, la structure de l’État ne reflète cette diversité. L’égalité devant la loi constitue un des fondements incontournables de la démocratie et personne, je suppose, ne le met en cause. Cependant, il existe plusieurs moyens d’y arriver. L’égalité n’est pas l’uniformité. Il faudra que ce débat sur la structure et les compétences respectives des…

Il s’agit d’une très modeste contribution. Nous demandons que les propositions de modification ou d’adaptation législative adoptées par l’Assemblée de Corse soient transmises aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et fassent l’objet d’un avis motivé du Premier ministre sur l’opportunité de leur adoption.On sait que toutes les demandes d’adaptation émises par l’Assemblée de Corse se sont heurtées à un mur de silence très désagréable. Ce dispositif tend à donner à de telles propositions davantage de chances d’aboutir. Nous sommes loin des transferts de compétences que nous évoquion…

Nos collègues du groupe GDR nous invitent à nous poser la question suivante : « Certaines dépenses, du fait de leur caractère structurant pour l’avenir de notre planète, peuvent-elles s’affranchir des règles de gestion budgétaire, notamment européennes ? » Cette question invite à réfléchir sur l’obsolescence des critères budgétaires actuels et l’insuffisance des investissements dits verts. Ce débat essentiel que vous soulevez devrait être mené sans délai au niveau communautaire. Quels nouveaux critères pour remplacer ceux de Maastricht ? Quelle méthode pour sortir de la crise sanitaire et affr…

Notre pays souffre d’une reproduction sociale des inégalités qui fait mentir la promesse républicaine et remet en cause l’idéal de méritocratie. Or nous le savons : la lutte contre les inégalités sociales et territoriales commence par la lutte contre les inégalités scolaires. Et toutes les enquêtes démontrent l’incapacité de notre pays à les réduire. Elles débutent dès le plus jeune âge et se confirment, se cristallisent, lors de l’accès à l’enseignement supérieur.Depuis la crise sanitaire, les confinements à répétition, la fermeture des écoles et la mise en place d’un enseignement à distance,…

Je voudrais exprimer tout d’abord notre grande déception quant au non-rétablissement de l’article relatif à l’individualisation de l’AAH, lequel était pourtant très attendu.Je veux exprimer une frustration quant à l’abattement forfaitaire intégré au projet de loi de finances (PLF) : il y a sans doute une avancée sur le strict plan financier, mais pas sur celui de l’autonomie donc de la dignité, qui était pourtant l’objet même de la proposition de loi.En outre, je souligne l’incohérence de la majorité qui affirme vouloir adopter la proposition de loi dans le texte de la commission – donc après …

À l’échelle nationale, les Françaises et les Français sont de plus en plus nombreux et ils sont de plus en plus âgés : notre pays vieillit, nous le savons. Le portrait de la France de demain se dessine ; les enjeux économiques, sanitaires et sociaux s’en trouveront posés en termes nouveaux. Une telle évolution nous impose évidemment de repenser les solidarités intergénérationnelles, et c’est dès maintenant, sans attendre, que nous devons anticiper en décidant des réponses à apporter à ces nouveaux enjeux.Si tous les territoires sont concernés par le vieillissement, la situation de la Martiniqu…