M. Jean-Philippe Ardouin

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et porte sur l’amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d’assurance en cas de sinistre subi tant par les professionnels que par les particuliers.Ces derniers mois ont malheureusement été marqués par des épisodes climatiques perturbés – vents violents, grêle, inondations –, qui ont causé des sinistres répétés pour un certain nombre de nos compatriotes, des particuliers comme des entreprises. Dans de nombreux cas, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu.La Nouvelle-Aquitaine, notamment la Charente…

L’article 12 a pour objet d’alléger et de simplifier la procédure de divorce. À l’origine, celle-ci était destinée à inviter les époux à la réflexion avant la rupture du lien conjugal ; elle se révèle aujourd’hui trop longue et trop contraignante.Actuellement, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la phase de tentative de conciliation est obligatoire. Toutefois, cette tentative de rapprochement entre les différentes parties ne parvient pas à atteindre son but. Dans les faits, elle retarde le calendrier du divorce, en prévoyant un délai de réflexion, lequel est actuellement en moyenne…

Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l’usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L’objectif est d’impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C’est également un des moyens pour notre pays d’atteindre certains objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies.Le présent article s’inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d’inciter réellement les diffé…

Aujourd’hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l’information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d’enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas à la libération des initiatives.Et s’il faut pouvoir contrôler les informations des entreprises et garantir une meilleure transparence,…

L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s’agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par aille…

Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d’accès à l’emploi. C’est ainsi qu’en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu’elles avaient quasiment trois fois moins de chances d’être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer.En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser…

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les initiatives qu’entend prendre la France dans la perspective du prochain conseil européen pour continuer à être la locomotive de la coopération entre les États, à un an de l’échéance des élections européennes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Les actions présidentielles renforcent l’image de la France à l’international, une France plus dynamique et ouverte sur le monde.Le conseil européen de cette semaine est d’une importance définitive. La France devra y réaffirmer sa volonté forte pour réussir l’Europe de la sécurité, de la défense et une politique commune en matière migratoire. Les dirigeants doivent également continuer à s’entendre pour assurer aux Européens emploi, croissance et compétitivité pour nos entreprises. Avec le nouveau gouvernement allemand et sa nécessité de composition politique, notre pays apparaît comme le seul …

Le 9 mai dernier, Emmanuel Macron se voyait remettre le prix Charlemagne, à Aix-la-Chapelle, des mains de la chancelière allemande Angela Merkel, récompense de son engagement européen pour la paix, après des récipiendaires aussi prestigieux que François Mitterrand, Helmut Kohl ou encore Simone Veil. Au-delà de cette récompense, le chef de l’État a pu aborder les thèmes majeurs et renforcer l’axe franco-allemand, axe essentiel à la réussite du projet de l’Union.

Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Monsieur le ministre, le Président de la République l’a dit dans son discours de la Sorbonne : « Ce qui manque le plus à l’Europe aujourd’hui, […] c’est une culture stratégique […] ».

Comme le souligne le Conseil d’État, un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d’entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité juridique. De fait, l’entreprise devait signer un protocole de coopération.Cette expérimentation fut inspirée d’exemples étrangers, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Le présent article permettra au Gouvernement de renforcer, par voie d’ordonnance, not…

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée à l’article R. 413-24 du code de l’environnement. À ce titre, il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de défense de l’animal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur doit traduire juridiquement cette attente sociétale qu’est la prise en compte du bien-être animal en toutes circonstances. Cet…

Les François manifestent aujourd’hui légitimement une sensibilité renforcée envers les animaux qui se traduit par l’expression de nouvelles attentes en matière de bien-être animal.L’article 13 apporte une réponse à cette exigence sociétale. D’une part, il renforce de manière appropriée les sanctions encourues en cas de mauvais traitements à l’égard des animaux ; d’autre part, il étend à de nouveaux établissements les condamnations en cas d’infraction. Il était nécessaire d’allonger la durée de la peine, de doubler le montant de l’amende et d’inclure les établissements d’abattage ou de transpor…

L’article 9 du projet de loi est une réponse aux orientations exprimées par le Président de la République lors de son discours du 11 octobre dernier à Rungis et fait également suite aux États généraux de l’alimentation, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à l’automne dernier. Il était primordial de revoir le seuil de revente à perte ; le relever de 10 % revient avant tout à redonner une valeur supplémentaire aux productions agricoles.De plus, il était important de mieux encadrer les promotions, afin non seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de rétablir un…

En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de renforcer notre législation. Aussi, grâce à cet article, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste constituera désormais un outrage, puni par une amende. La création de cette nouvelle infraction pénale, qui inscrit l’action publique dans une ambition affirmée de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, permettra de poser un interdit social clair relevant de la loi.En outre, ce nouveau dispositif permettra de renforcer le discours civique et éducatif qui est nécessaire pour une prise de conscience …

L’article 4 vise à insérer un nouveau titre dans le livre VI du code pénal. Il est temps de définir et de combattre les différentes formes de harcèlement de rue. C’est pourquoi cet article vise à combler un vide juridique, en complétant le dispositif pénal de façon à sanctionner l’infraction d’outrage sexiste. Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs des comportements insultants que certaines personnes subissent. Le harcèlement de rue recouvre diverses réalités, et fait chaque année de nombreuses victimes.À ce titre, il est important de rappeler que, dans son avis du 16 avril 2015, le Ha…

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je suivrai bien sûr avec attention la suite de ce dossier, qui, je le répète, est d’une grande importance pour l’aménagement de notre territoire. Son dynamisme et son développement économique dépendent de l’arrivée attendue du TGV en Saintonge. Nous devons être reliés à la capitale le plus rapidement possible.L’électrification permettrait d’offrir une desserte TGV entre Paris et Royan, via Saintes. Les passagers y gagneraient en confort, puisqu’il n’y aurait pas de rupture de charge à Angoulême. Cela représenterait un réel intérêt tant p…

Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Début février, M. Duron remettait son rapport issu des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures – COI. Ce rapport formule des préconisations, s’agissant des priorités en matière de financements des projets de routes, voies fluviales ou ferrées. Page 94, il est notamment suggéré d’abandonner la poursuite du chantier d’électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan, de mettre en œuvre de simples expérimentations de matériel à propulsion hydrogène et d’abandonner le projet de liaison TGV entre Paris et …

Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d’un autre État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.Cet article précise que la décision de remise à un autre État membre pourra être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire national d’une durée maximale de trois ans.Lors de la rédaction des dispositions législatives en question, il importe d’entourer cette interdiction de différentes garanties destinée…

C’est faux !

L’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine en vertu de l’article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l’aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s’inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire.S’il doit être tenu compte de cet aspect, le projet d…

L’article 6 introduit un délai maximal de deux mois concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire.Il permet d’encadrer dans le temps l’action de l’autorité compétente. Les dispositions tirées de l’article L. 2133-8 du code des transports ne précisent pas suffisamment la durée de consultation de l’ARAFER pour un projet de texte réglementaire relatif à l’accès aux réseaux, à la conception, à la réalisation, à l’utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. …

Je tenais à appeler l’attention de la représentation nationale sur les fonctions exercées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, que j’ai eu, avec mon collègue Christophe Lejeune, le plaisir d’auditionner.M. le délégué est le correspondant incontournable entre Mme la ministre des armées et les pouvoirs publics. L’une de ses missions les plus importantes est d’étudier la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d’en proposer la mise en œuvre opéra…

L’article 30 s’inscrit dans la logique de concrétisation de la parité au sein des différents collèges des conseils d’administration des établissements publics de l’État. Il est désormais de notre responsabilité d’assurer une parité réelle au sein de ces établissements.Cet article traduit également le choix de nos compatriotes de voir assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent sous la quinzième législature 38,8 % des élus, soit 224 femmes contre 155 seulement dans l’assemblée précédente. C’est une réponse concrète à l’objectif de mise en œuvre de la pa…

Cet article est dans le même esprit que le précédent. Il mérite notre attention, car il souligne lui aussi l’importance des organismes extraparlementaires, comme le conseil supérieur de la réserve militaire ou, en l’occurrence, le conseil consultatif de la garde nationale.Ce conseil consultatif a été créé en octobre 2016 à la suite des attaques terroristes sans précédent qu’a connu notre pays. La garde nationale s’appuie aussi bien sur un pilier défense, regroupant les réserves opérationnelles des armées, que sur un pilier intérieur, constitué des réservistes de la police nationale et de la ge…

L’article L. 4261-1 du code de la défense prévoit qu’un décret définira la composition du conseil supérieur de la réserve militaire. La participation de parlementaires à ce dernier est prévue à l’article D. 4261-2 du même code.Le conseil est composé de plusieurs collèges, notamment celui des représentants du Parlement et celui des représentants de l’administration. Au total, soixante-dix-neuf membres sont répartis dans sept collèges. Il s’agit d’un organisme de réflexion et de proposition dont la mission majeure est de contribuer à l’évolution du rôle des réserves militaires au service de la d…

Les composantes océanique et aéroportée de la dissuasion nucléaire doivent être en mesure de répondre à l’évolution du contexte stratégique et à l’émergence de nouvelles formes de menaces. Il importe d’adapter notre dissuasion nucléaire. Même si celle-ci est exclusivement défensive et suffisante, elle demeure au cœur de la protection et de l’indépendance de la France comme de la sécurité de nos alliés et de l’Europe.Aujourd’hui, il est fondamental de maintenir une parfaite cohérence entre l’ambition et les moyens. Le projet de loi de programmation militaire ajuste la trajectoire budgétaire, af…

La France a été l’un des premiers pays à dévoiler à la communauté internationale son arsenal nucléaire, et s’est engagée pour son désarmement. C’est sa responsabilité de respecter son engagement auprès des parties du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Il est également important de rappeler que certains textes, comme le traité d’interdiction des armes nucléaires, ne sauraient constituer une réponse appropriée aux enjeux de sécurité actuels.En effet, ce traité, d’ailleurs non ratifié par les grandes puissances mondiales comme la France, fragilise le système international de non-pr…

L’importance du nucléaire au sein de la composante aéroportée a été affirmée par le Président de la République lors de ses vœux aux armées. Pour délivrer pleinement ses effets, la dissuasion nucléaire doit être crédible. Il faut pour cela s’appuyer, d’une part, sur la capacité institutionnelle et opérationnelle du Président de la République à y recourir et, d’autre part, sur la solidité de l’organisation technique et industrielle qui la sous-tend.La composante aéroportée, qui est historiquement la première composante de la dissuasion nucléaire française, repose sur les forces aériennes stratég…

Notre pays montre l’exemple, en respectant les objectifs du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment ceux de son article 6. L’arsenal nucléaire français a été diminué de moitié en dix ans. La composante terrestre de notre armée est dépourvue de l’arme nucléaire depuis 1996, année où le président Jacques Chirac a décidé de fermer le plateau d’Albion et d’abandonner cette forme nucléaire tactique. La composante océanique et aéroportée a vu également son arsenal nucléaire se réduire : 2 milliards d’euros ont été nécessaires au démantèlement des anciennes installations de pr…