Mme Sandra Marsaud

Vous n’avez pas écouté mon argumentaire.

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l’engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d’achat des consommateurs et de leur liberté de choix.Le présent amendement entérine le…

Pour des raisons identiques à celles données lors de la présentation de votre précédent amendement, j’émets un avis défavorable.

…afin de préserver leur modèle. Un plafond fixe de 3,5 % est donc préférable. Avis défavorable.

Sur l’amendement no 232, la meilleure solution n’est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d’IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l’effet de plafond de l’IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d’entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,…

Je suis ravie de débattre avec vous ce matin sur les articles 6 à 9. Nous commençons par l’examen d’un article très important, vous l’avez tous rappelé. Parmi les trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune, l’un d’entre eux a été retiré – je vous remercie, monsieur Bazin. Ils proposent de fixer des plafonds différents à l’IRL, lequel s’élève à 3,5 % pour les quatre prochains trimestres dans le projet de loi.J’en viens à l’amendement no 509, qui propose de geler le taux d’IRL au niveau d’avril 2022, soit 2,48 %. L’INSEE a récemment publié des analyses qui estiment le taux d’inf…

Contrairement à ce que vous souteniez dans votre amendement, je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l’article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l’assuré, à l’assureur, à l’intermédiaire ou au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont desti…

On peut comprendre le souci de sécurité juridique exprimé par les auteurs de l’amendement. Mais, d’une part, préciser de cette manière les modalités de fonctionnement du dispositif technique relève du décret ; d’autre part et plus fondamentalement, le délai de quinze jours paraît excessif alors que les systèmes d’information permettent actuellement d’adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D’ailleurs, le dispositif allemand dont s’inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, par voie électronique,…

Défavorable.

Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l’initiative de notre commission des affaires économiques. L’alinéa 6 de l’article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l’alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît …

Il s’agit là encore d’un amendement de précision rédactionnelle, s’agissant de ce bouton de résiliation que la loi vise à généraliser.

Une telle précision ne clarifie en rien l’article 7, eu égard aux modifications adoptées à l’initiative de la commission des affaires économiques quant à la définition du dispositif et au champ du décret d’application qui déterminera ses caractéristiques. L’alinéa 6 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes en vue d’encadrer l’usage du bouton permettant la résiliation : le décret devra garantir « une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité ». Votre demande est donc satisfaite : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

En effet, le présent amendement vise à supprimer la mention relative au « choix » du consommateur dans l’affirmation du droit de résilier par voie électronique un contrat souscrit selon la même modalité. Une telle mention peut être jugée redondante, dès lors que le libellé du II. du présent article reconnaît la faculté du consommateur à exercer son droit de résiliation d’un contrat souscrit par voie électronique. Pour la clarté du texte, je propose donc que nous supprimions cette précision inutile. Avis favorable.

Nous l’avons déjà dit en commission : le droit français de la consommation encadre par principe l’exécution de l’ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l’article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise établie hors de nos frontières ne pourrait s’affranchir de l’obligation consistant à proposer un « bouton résiliation ». Les amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Eh bien, moi, je le dis ! J’ajoute, sur un plan plus pratique, que la résiliation par voie électronique imposée à tous les types de contrats pourrait se révéler préjudiciable in fine aux consommateurs, en particulier à ceux qui ne recourent pas volontiers aux téléprocédures. Sur ce sujet comme sur ceux que nous allons aborder avec les amendements suivants, nous devons faire preuve de pragmatisme et mon avis sera défavorable.

Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d’une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée.Je rappelle que l’article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu’il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’applicati…

Bravo !

Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous leur demandons un effort important en matière de remise à niveau énergétique du parc de logements, effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l’énergie, mais plus compliqué aussi par celle des matériaux de construction.Comme toute solution de compromis, dont l’objectif est que les efforts des uns et des autres soient partagés, cette mesure ne fait pas que des heureux. Certains proposent des taux plus élevés, d’autres des taux plus faibles. Nous auron…

C’est pourquoi ce texte, fruit d’un compromis, plafonne les hausses de loyers qui pourraient intervenir dans l’année à venir. L’IRL, indice de référence des loyers, mécanisme qui encadre les hausses de loyers auxquelles les propriétaires peuvent procéder en cours de bail, doit, nous en sommes convaincus, nous servir à empêcher de trop fortes augmentations. C’est ainsi que, ayant constaté que l’IRL – qui dépend de l’inflation – pourrait prochainement dépasser les 5 %, nous avons souhaité, de façon dérogatoire, plafonner sa hausse à 3,5 % pour l’année qui vient.

La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir tous les volets de l’économie. Ainsi, les dépenses de logement sont le premier poste de dépense des ménages, puisqu’ils peuvent y consacrer jusqu’à 40 % de leur budget, notamment les locataires. Il faut maîtriser ces dépenses et aider les plus modestes à y faire face.

Comme l’ont dit les précédents orateurs, le pouvoir d’achat constitue une urgence pour tous nos concitoyens.