Mme Sandra Marsaud

Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l’ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les bailleurs. Si nous les privons de la possibilité de revaloriser leurs loyers lorsqu’ils engagent des travaux nécessitant des investissements importants – il faut le dire aussi et on peut défendre deux positions, c’est le « en même temps »,…

Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l’article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie.Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l’objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d’assurance souscrit en complément de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l’amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C’est aussi mon rôle en tant que rapporteure d’appeler votre attention sur ce point.L’avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu’il permet d’éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d’une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l’allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix.Ainsi que l’établit le rapport de la commission, l’encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de m…

C’est honnête de le reconnaître !

L’hémicycle n’est pas fermé !

Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l’article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu’à la fin de 2023 ou jusqu’en 2024. J’y suis opposée, et donc défavorable aux amendements nos 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l’article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n’est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements nos 27, 254 et 364.Je suis en revanche favorable à l’amendement no 1040 de …

Avis favorable à l’amendement no 993 ainsi qu’au sous-amendement no 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.

Avis favorable.

Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l’article 8, tel qu’il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.

En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l’article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l’heure, excessif. Avis défavorable.

Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l’IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d’outils suffisamment fins pour mesurer l’ampleur de l’inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre.Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l’objet d’un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d’outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l’occasion de la discussion sur l’amendement no 993. Nous pourrions introduire une certaine souplesse pour les DROM, mais une dérogation générale pour les ZRR ne me sembl…

La précision que vous proposez est inutile. Avis défavorable.

Il s’agit en effet un amendement rédactionnel.

Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l’État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation.L’État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement.J’ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permi…

Considérant que ces précisions n’ajoutent rien à l’efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.

L’outil attaché à la personne est l’APL, l’ALS pour les étudiants. En France, 630 000 étudiants en bénéficient, quand 100 000 étudiants perçoivent l’APL au sens strict. L’avis est défavorable.

Vous proposez d’appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques.Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l’IRL s’applique à un bien, non à une personne, en l’occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.

Majorité relative, vous pouvez le dire !

Où sont les lobbys ? De votre côté !

Un chauffagiste, si !

Vous oubliez les chauffagistes !

Au cours des auditions, dont nous avons pu mesurer l’intérêt malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons pu constater que tous les bailleurs – y compris certains bailleurs sociaux – ne répercutent pas la hausse de l’IRL. Leurs représentants nous ont par ailleurs assurés qu’ils avaient besoin de cette hausse, partie intégrante de leur modèle économique – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre –, pour investir, pour rembourser leurs prêts.En ce qui concerne le gel des loyers que certains d’entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L’État prend en effet sa part …

Conformément aux positions que j’ai défendues devant la commission des affaires économiques, j’estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l’année 2023, voire de l’année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l’entrée en vigueur de l’article 7. En conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements nos 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l’ai indiqué, il n’existe pas d’obstacle technique insurmontable qui justifierait de tels délais. Nous devons permettre à nos concitoyens d’exercer au plus vite les droits que leu…

Les amendements de la présente série proposent différents taux de fixation de l’IRL, allant de 0 % à 4 %. Je vous remercie, monsieur Bazin, de retirer votre amendement. J’ai expliqué en commission pourquoi j’étais défavorable à ces amendements et laissez-moi y revenir.

En commission, les débats ont été riches.

Je retire mon amendement au profit de l’amendement no 1019 de M. Dive, sur lequel j’émets donc un avis favorable. (M. Thibault Bazin applaudit.)

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d’abonnement téléphonique ou internet. Il s’agit d’assurer l’efficacité du dispositif adopté à l’initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d’un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations.Je propose donc d’inscrire la disposition nou…

Exactement !