M. Thomas Mesnier

Défavorable.

Avis favorable.

La commission avait l’année dernière déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en raison des problèmes qu’il pose. Je vous proposerais plutôt d’attendre, là encore, l’examen de la proposition de loi organique, qui doit permettre une évaluation triennale de toutes les exonérations et, surtout, une limitation dans le temps des exonérations votées en dehors des lois de financement de la sécurité sociale, au bénéfice de nos débats et des comptes sociaux. L’avis est donc défavorable.

Il vise à renforcer les possibilités d’action de l’assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées. Le conventionnement d’office qui valait jusqu’à présent prendrait fin. Les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé seraient en outre renforcés, par la création d’une amende administrative, dont les recettes seraient affectées à la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – pour permettre la continuité du traitement pour les victimes de préjudices résultant de pratiques déviantes de centre…

…concerne les exonérations non compensées adoptées par amendement gouvernemental ou parlementaire, mais faire voter les caisses de sécurité sociale sur les amendements reviendrait à réduire drastiquement le droit d’amendement.Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre de la proposition de loi organique dont je suis l’auteur – et qui est actuellement en navette –, les caisses disposeront de plus de temps qu’actuellement pour examiner les PLFSS qui leur sont soumis, ce dont bénéficieront la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.Je vous propose donc le retrait de cet amendement et éme…

Je présente cet amendement au nom de Mme Khattabi, la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être avec nous ce soir, mais que je veux remercier pour son engagement dans la lutte contre les dérives de certains centres de santé, notamment dentaires et optiques, évoquées en commission.L’amendement s’inscrit dans la continuité du no 249, adopté en commission la semaine dernière et dont nous discuterons dans un instant. Je rappelle qu’il ne faut pas généraliser le constat de dérives à l’ensemble des centres de santé, car la majorité d’entre eux travaillent très bien et re…

Je pense que votre intention est en grande partie satisfaite. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale disposent du monopole organique sur les exonérations non compensées, et les caisses sont précisément saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale avant que ceux-ci nous soient soumis.La seule exception…

Avis défavorable.

Par cet amendement, vous proposez que le Gouvernement puisse revenir sur des exonérations que le Parlement aurait votées, ce qui revient à dessaisir le législatif au profit de l’exécutif. Avis défavorable.

Défavorable.

Ça, c’est vrai !

Avis défavorable. Comme le dit mon bon collègue Maillard, vous, votre solution systématique, c’est de proposer des taxes quand il y a un problème.

Je tiens à souligner la qualité de la rédaction du long amendement de notre collègue Isaac-Sibille, qui semble prêt pour la prochaine rentrée littéraire. (Sourires.) Avis très favorable.

Nous avons déjà eu ce débat au cours des dernières années. Je rappelle d’abord que l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques connaît, en réalité, très peu d’exonérations et qu’en principe l’ensemble des médicaments remboursables et remboursés sont concernés par cette contribution : ce n’est donc pas parce qu’il est utile qu’un médicament est exonéré.Quant aux médicaments dérivés du sang, ils sont déjà exclus de l’assiette de cette taxe lorsqu’ils satisfont à un certain cadre éthique. Ces garanties n’ont cependant pas d’équivalent au niveau de l’AMM…

C’est vrai !

À cet égard, nous avons instauré certaines mesures, telles que le contrat de début d’exercice, adopté il y a deux ans dans le cadre de la LFSS, et qui confère des aides additionnelles. Surtout, nous en parlerons dans quelques semaines lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi « 3DS » – projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, nous allons faciliter la création de maisons de santé par les collectivités. Il s’avère en effet que les jeunes médecins veulent diver…

C’est vrai, monsieur Dharréville. Je vois que vous suivez les débats, mais je le répète néanmoins pour l’ensemble de l’hémicycle, comme vous m’enjoignez régulièrement de le faire.De la même manière, en envoyant pareil signal, l’autre difficulté est que vous porteriez un coup supplémentaire à l’exercice libéral, alors qu’il faut plutôt en améliorer l’attractivité.

J’essaierai de répondre de la manière la plus exhaustive mais la plus concise qui soit, mais nous abordons ici un point important du débat. Cette question revient très régulièrement lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi que de certaines propositions de loi, et a également été soulevée lors de la discussion de la loi « santé » de 2019.Comme vous, cher collègue Benoit, je suis bien conscient des difficultés. Vous avez rappelé le nombre de Français concernés : en Charente, ce sont 15 % des habitants qui n’ont plus de médecin traitant, et la situation s’aggra…

Ils visent à sanctionner les grossistes-répartiteurs qui méconnaissent leurs obligations de service public, les short liners, que nous avons évoqués hier. Je tiens à saluer, à cette occasion, le travail réalisé par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine sous la présidence de Pierre Dharréville.La commission préfère l’amendement no 2261 rectifié de Mme Dufeu tendant à prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires français, qui a le mérite d’être proportionné et de se fonder sur une sanction qui existe déjà dans la pratique de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et d…

Autant je n’ai pas souhaité, avec les amendements précédents, qu’on affaiblisse la clause en trouant son assiette, autant il me semble que les montants choisis reflètent fidèlement les engagements pris au CSIS devant le secteur pour trouver un bon équilibre entre l’innovation et la nécessaire maîtrise des dépenses. Relever le niveau des clauses, comme vous le proposez, reviendrait à méconnaître ces engagements mais aussi, plus fondamentalement, à revoir les objectifs stratégiques qui les sous-tendent. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que certaines des dispositions que vous défendez sont déjà applicables : en 2016, la possibilité a été donnée aux opticiens d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions de correction. Ils ont également la possibilité de participer à des protocoles locaux, comme je l’ai dit tout à l’heure, et au lancement imminent d’une expérimentation dont nous avons débattu pour leur permettre d’intervenir en EHPAD.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En réalité, vos préoccupations sont déjà satisfaites par le droit existant car les opticiens peuvent participer aux protocoles de coopération dont nous avons parlé dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la coopération défendue par notre collègue Stéphanie Rist.

Défavorable.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 551 de la commission des finances et a repoussé l’amendement no 1509.

Avis défavorable à l’amendement no 447.J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle.L’amendement no 248 de la commission propose un cadre qui correspond à celui qui a été voté dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce cadre permettra de fixer par décret des règles relatives à la tranche d’âge des patients concernés, aux corrections et à la révision p…

La commission a repoussé cet amendement qui, en excluant les médicaments biosimilaires et génériques de la clause de sauvegarde, affaiblit la portée et la cohérence du dispositif.

J’ai défendu tout à l’heure cet amendement que j’avais proposé en commission.

Ce gain bénéficie aussi davantage aux salariés des TPE-PME, qui représentent plus de la moitié des heures supplémentaires travaillées. L’adoption de votre amendement rétablirait à l’inverse 1,8 milliard d’euros de cotisations sociales qui pèseraient sur les travailleurs. Avis défavorable.

S’agissant ensuite du public visé, le gain bénéficie en priorité aux ouvriers et aux employés, qui, d’après les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ont trois fois plus recours aux heures supplémentaires que les cadres et les professions intellectuelles supérieures.

Les exonérations que vous ciblez ne sont pas sans incidences. En matière de pouvoir d’achat, d’abord, un salarié payé au SMIC qui travaille quatre heures supplémentaires par semaine en passant de 35 heures à 39 heures réalise un gain net de plus de 300 euros par an.