M. Thomas Mesnier

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales sur ma proposition, vise à plafonner, pendant la période de continuité de traitement, le prix d’achat des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la prise en charge au titre de l’accès direct a pris fin sans que soit mis en place un remboursement de droit commun.

L’objectif de cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales sur ma proposition, est de modifier le mécanisme de calcul des remises. L’amendement prévoit qu’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires s’appliquera pour l’accès direct, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’accès précoce. En revanche, il me semble que ce barème devra être plus strict dans le cas de l’accès direct que dans le cas de l’accès précoce, dans la mesure où le périmètre des médicaments en accès direct est beaucoup plus large que celui des médicaments en accès précoce.

Je partage, cher collègue, votre volonté de renforcer le recueil de données en vie réelle. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable tout à l’heure à un amendement portant sur les dispositifs médicaux. Il y a toutefois une différence notable : les produits que vous visez font l’objet d’une évaluation de la HAS contrairement aux médicaments relevant de la prise en charge numérique anticipée ou de l’accès précoce. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s’agit de permettre aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi et aux administrations de l’État, d’échanger les données qu’ils détiennent et qui s’avèrent nécessaires pour permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits et de recevoir les versements de leurs prestations.Cette mesure contribuera notamment à assurer pleinement la substitution automatique de la pension d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé (AAH) par la pension de retraite.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement, adopté en commission, témoigne d’une volonté d’améliorer la protection sociale des artistes-auteurs. Aujourd’hui, seuls ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité de leurs revenus. Le seuil devrait être abaissé à 600 SMIC horaires pour garantir à ces artistes-auteurs de nouveaux dro…

C’est justement parce que le modèle actuel ne fonctionne pas très bien que le Gouvernement prévoit dans cet article 36 d’expérimenter une nouvelle façon de faire qui permettra, nous sommes beaucoup à l’espérer sur ces bancs, à des patients français d’accéder aux nouveaux médicaments aussi rapidement que dans certains pays voisins.Le dispositif envisagé me semble suffisamment encadré. Tout d’abord, les médicaments seront préalablement évalués par la Haute Autorité de santé. Pour bénéficier de l’accès direct, il faudra qu’ils aient un niveau de service médical rendu (SMR) et d’amélioration du se…

Oui, monsieur le président.

Cet amendement important tire les leçons de l’expérience de la crise. Il s’agit de permettre aux organismes d’assurance maladie de transmettre certaines informations aux professionnels de santé. Les médecins traitants pourront ainsi disposer de la liste de leurs patients ayant reçu un médicament faisant l’objet d’une alerte sanitaire ou de ceux ayant réalisé des examens de dépistage de certains cancers – cancer du sein, cancer colorectal – afin d’améliorer leur prise en charge. Grâce à ces avancées, nous pourrons utiliser à meilleur escient les nombreuses données de santé détenues par l’assura…

Cet article tire précisément des leçons de l’expérience de la crise sanitaire pendant laquelle plusieurs équipes de pharmacies à usage intérieur se sont mobilisées pour préparer des produits qui étaient soit en rupture, soit en très grande tension, essentiellement des curares et d’autres anesthésiques.Il ne me semble pas opportun d’ouvrir le dispositif de l’article 35 aux pharmacies d’officine, pour des raisons qui ne tiennent nullement aux compétences des professionnels qui y travaillent. En effet, elles n’ont pas le même statut public, ne bénéficient pas du même environnement, notamment dans…

Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.

Les produits de thérapie génique ou cellulaire sont des produits sensibles, qui font l’objet d’une réglementation particulière. Il ne me semble pas souhaitable de les produire en pharmacie, même hospitalière, ni de déroger à la réglementation en vigueur. Avis défavorable.

Madame Fiat, je partage votre souhait d’une meilleure information mais votre demande est satisfaite par la campagne d’information lancée par le Gouvernement. J’ajoute que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publie régulièrement sur son site ses rapports de pharmacovigilance. Demande de retrait ou avis défavorable.

Favorable. Cet amendement améliore les droits de nos compatriotes établis à l’étranger.

La solution que vous proposez est certainement idéale, madame Biémouret, mais elle est, à ce jour, tout à fait infaisable, comme nous l’avons vu durant les débats en commission. Avis défavorable.

Je sais que vous vous êtes engagés sur cette question très importante, notamment dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et vous avez soulevé à très juste titre ce point relativement technique. Dans le tarif de remboursement du ressort du 100 % santé, le surcoût que vous évoquez est déjà pris en compte et la base de remboursement de l’assurance-maladie et les prix plafonds sont supérieurs pour les appareils auditifs pour les moins de 20 ans. C’est aussi le cas pour les moins de 20 ans bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.En revanche, si cette modulation existe pour la part re…

L’amendement no 2013 garde la liste proposée dans la rédaction actuelle mais celle-ci est potentiellement très large et il faudrait contacter de nombreuses personnes, ce qui pose d’autres problèmes en termes de secret médical et de difficultés pour les patients. L’idée est donc, dès lors qu’on a identifié la personne qui semble la plus proche, ce qui peut être au patient de le dire, de la contacter. Avis défavorable aux deux autres amendements.

Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l’amendement tend à en plafonner le prix d’achat pendant une certaine période à l’issue de l’accès précoce.

…et permettra, avec l’amendement que je vous propose, une application plus simple pour les praticiens.

Je crois que le dispositif présenté cette année est beaucoup plus robuste…

Avis favorable sur cet amendement qui vise à améliorer la prévention en santé chez les plus précaires. Il faudra procéder à quelques ajustements techniques en cours de navette parlementaire, mais nous pouvons prendre acte dès ce soir du vote de cet amendement.

L’amendement no 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J’ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif l’an dernier.

Je propose le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1482, qui suit.

L’amendement porte sur trois sujets différents. Tout d’abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l’ensemble des mesures d’isolement et de contention ne conduirait qu’à les fragiliser davantage. L’article que nous avons adopté l’année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d’isolement et de contention puisse être présenté sur leur demande aux commissions départementales.Sur le rôle de la personne de confiance, ensuite, la rédaction que je vous propose à l’amendement no 2013, que nous examinerons dans quelques instants, permet …

Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d’entraîner massivement le déconventionnement d’un grand nombre de médecins auprès de l’assurance-maladie.Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. Ainsi, la dynamique enclenchée par la mise en œuvre du dispositif OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – en 2017 semble porter ses fruits, au moins en partie, car le taux moyen de dépa…

Défavorable.

Il y en a !

Avis défavorable sur le sous-amendement. Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qui a été adoptée en commission si l’on veut avancer dans la pratique sur le 100 % santé.J’ajoute, sous le contrôle de Mme la ministre déléguée, que les complémentaires santé seront évidemment associées en première ligne à la rédaction du décret. Nous savo…

J’ai pris un peu d’avance, monsieur le président, en évoquant cet amendement adopté en commission sur proposition de Mme Firmin le Bodo. Je la laisse le présenter.

Nous disposons déjà par ailleurs de bon nombre d’informations fournies par les différents rapports remis au Parlement l’année dernière et je ne vois pas ce qu’un rapport supplémentaire pourrait apporter de plus à ce stade.