M. Thomas Mesnier

Favorable.

Vous avez raison, madame Fiat, on peut toujours débattre. Mais sur le fond, en l’occurrence, nous vous avons déjà répondu, non seulement en première lecture mais aussi aux cours des débats précédents. Surtout, on peut débattre à condition de parler du sujet dont il est question. Or votre propos n’a rien à voir avec l’article 17.

Avis défavorable.

Il vise à rétablir des dispositions supprimées par le Sénat.

Cet amendement de la commission ayant été adopté sur proposition de Mme Dufeu, je laisserai celle-ci le défendre.

C’est justement nous qui allons décider, en votant !

…du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), lesquels établissent un équilibre entre la nécessaire maîtrise de la dépense et le soutien à l’investissement, ainsi qu’à la relocalisation de la production de médicaments.

…le montant M, dont le dépassement active la clause de sauvegarde. Ce serait revenir sur les engagements…

La commission a émis un avis défavorable, car vous ne proposez rien de moins que de diminuer de 1 milliard d’euros…

Il vise à rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée, modulo quelques corrections rédactionnelles bienvenues apportées par le Sénat.

Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l’amendement no 386 du Gouvernement ?

Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-ci. Sans encadrement, la possibilité de déroger à cette limitation viderait l’article de sa substance ; or, le statut de conjoint collaborateur ayant des effets néfastes à la constitution de droits sociaux, il est légitime d’en limiter la durée.

Mais on se retrouve ! (Sourires.)

Il s’agit encore une fois de revenir à la position adoptée par l’Assemblée en première lecture. Si l’on en croit le rapport de 2017 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le panorama 2019 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 45 millions d’assurés ont accès aux réseaux de soins ; or une augmentation inconsidérée de la taxe de solidarité additionnelle tuerait probablement ces derniers, au détriment de leurs bénéficiaires. J’admets qu’aucune étude n’a pu établir clairement les mérites de ces réseaux, mais il en va de même de l…

En effet, pour deux raisons : d’une part, la majeure partie de l’article constitue un cavalier législatif, puisqu’elle a trait aux relations entre assurés, entreprises et OCAM ; d’autre part, outre son absence de chiffrage, l’exonération qu’il prévoit augmenterait mécaniquement le montant des garanties collectives et aboutirait vraisemblablement au renchérissement des primes pour tous les assurés.

Cet article introduit par le Sénat vise à créer une nouvelle taxe sur les revenus des capitaux. Il s’agit de revenir à la position adoptée en première lecture par l’Assemblée.

En cohérence avec ce qu’a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens.Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions sociales, dans la mesure où nous nous situons dans un espace où les législations de sécurité sociale sont coordonnées en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice. Or tel n’est pas le cas pour les autres pays.Un même raisonnement nous a poussés en pr…

Cet amendement est quasiment rédactionnel.

Madame Fiat, il ne s’agit pas d’un partenaire mais de la CIPAV où tous les partenaires sociaux sont représentés – et je le répète, cette caisse a salué ce transfert.

Avis défavorable, comme en première lecture.Je vous rappelle que ce transfert du recouvrement s’opère en bonne intelligence avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui l’a salué publiquement. Le transfert correspondant de l’ensemble des équivalents temps plein (ETP) aux URSSAF se fera dans un délai qui permettra aux partenaires sociaux de discuter de ses modalités le plus sereinement possible.Ajoutons que ce transfert permettra d’améliorer d’au moins 10 points le recouvrement des cotisations tout en simplifiant la vie des cotisants.

L’amendement de la commission vise à rétablir l’article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés.Monsieur Castellani, ma position sera la même qu’en première lecture. Les contrats signés par les ARS et les établissements de santé visent évidemment à améliorer l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci, notamment grâce au rétablissement de l’investissement courant, qui est inférieur à 3 % dans trop d’établissements aujourd’hui. De nouveaux équipemen…

Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l’augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière. Il ne paraît pas opportun d’aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Oh !

Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui comptait initialement 62 articles, comprend désormais 38 articles adoptés conformes et 109 encore en discussion. Dix-huit articles adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés et 30 ajoutés par le Sénat.Par-delà ces chiffres, il s’avère que si nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets, les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes.Parmi les points de co…

Absolument !

J’ai évoqué tout à l’heure le caractère essentiel de l’examen médical et c’est pourquoi je vous proposerai de prévoir une révision par l’ophtalmologiste pour le renouvellement de la prescription, ce qui ne remet absolument pas en cause les compétences des orthoptistes qui sont des professionnels de très grande qualité et qui travaillent déjà la plupart du temps, quotidiennement, avec les ophtalmologistes. Je ne vois toutefois pas comment on pourrait reconnaître une compétence à des professionnels selon qu’ils exercent à un endroit ou à un autre. Avis défavorable.

Et nous serions tous ravis qu’ils en montent davantage encore mais, pour cela, il est inutile d’ajouter ce dispositif dans le présent projet de loi. Avis défavorable.

Les protocoles organisationnels que vous proposez d’introduire dans le texte existent déjà, et nous en avons déjà débattu en 2019 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont Stéphanie Rist fut l’une des rapporteurs. Les ophtalmologistes, les orthoptistes, les professionnels de la santé visuelle peuvent déjà s’emparer des dispositions de cette loi et monter des protocoles.

Je me permettrai de faire une réponse complète sur un sujet qui a animé nos débats en commission et qui, au vu du nombre d’amendements de suppression de l’article déposés, intéresse la représentation nationale dans son ensemble.J’ai moi-même émis quelques réserves, en commission, sur cet article. On l’a dit, l’implantation des orthoptistes est sensiblement identique à celle des ophtalmologistes – et c’est logique puisqu’ils travaillent ensemble. Ensuite, il me paraissait regrettable qu’on puisse renouveler les prescriptions de façon itérative sans jamais voir un ophtalmologiste, alors même qu’…

Absolument.